Montée du Bois André- CS 51212 - 50012 Saint-Lô Cedex
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre
-La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche (CPAM) représentée par son Directeur,
d'une part,
Et
les organisations C.F.E.-C.G.C et C.G.T. du personnel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche respectivement représentées par leurs délégués syndicaux,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc127861033 \h 1 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc127861034 \h 2 Article 2. Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité PAGEREF _Toc127861035 \h 2 Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc127861036 \h 2 Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc127861037 \h 2 Article 5. Révision PAGEREF _Toc127861038 \h 2 Article 6. Publicité PAGEREF _Toc127861039 \h 2
Préambule :
L’article L3133-7 du code du travail prévoit que la journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d’'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.
Le présent accord fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité au sein de la CPAM de la Manche.
Bien que les organisations syndicales signataires soient défavorables au principe de la journée de solidarité, les partenaires sociaux se sont accordés sur les modalités d’accomplissement de cette journée.
Article 1. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de la Manche, à l’exception des salariés au forfait jours et cadres dirigeants.
Article 2. Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
La réalisation de la journée de solidarité sera prise en compte au titre de la journée de congé supplémentaire du protocole d'accord du 3 avril 1978 (code « 128 ») dite « journée administrative ».
Article 3. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il est conclu pour une durée de trois ans
.
Article 4. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.
A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Article 6. Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication sur l’intranet de l’organisme et une information sera réalisée auprès de l’ensemble du personnel sur les modalités pratiques de l’accomplissement de la journée de solidarité par le Service du personnel de la Caisse.
Fait à Saint-Lô, le 9 février 2024
En trois exemplaires originaux
Pour la Caisse Primaire,Pour le syndicatPour le syndicat Le Directeur,C.F.E.-C.G.C. C.G.T.
