Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport Protocole d’accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre les soussignés :
CPAM de la Sarthe
dont le siège social est sis 178, avenue Bollée – 72033 LE MANS CEDEX 9 Siret : 786 338 830 00023 Représentée par Monsieur le Directeur,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale :
UNSA représentée par le délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Cpam de la Sarthe, soucieuse de son environnement, a engagé un Plan de Mobilité visant à encourager ses salariés à délaisser leur voiture et à se tourner vers des modes de transports alternatifs.
Afin de poursuivre ses efforts en la matière, l’organisme a souhaité via le présent accord augmenter la participation employeur à l’abonnement transport.
Les parties souhaitent préciser dans le cadre de cet accord les conditions dans lesquelles l’entreprise, en sa qualité d’employeur, prend en charge une partie du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur site de rattachement de travail contractuel, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Cet accord sera intégré à l’accord relatif au Forfait Mobilités Durables actuellement en cours de négociation.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc157610229 \h 1 Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc157610230 \h 3 Article 2. Montant de la prise en charge PAGEREF _Toc157610231 \h 3 Article 3 : Date de versement PAGEREF _Toc157610232 \h 4 Article 4. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord PAGEREF _Toc157610233 \h 4 Article 5. Publicité PAGEREF _Toc157610234 \h 4 Article 6. Information du personnel PAGEREF _Toc157610235 \h 4 Article 7. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc157610236 \h 4 Article 8. Révision PAGEREF _Toc157610237 \h 5
Article 1. Champ d’application
Bénéficiaires
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme sans conditions d’ancienneté, possédant un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). Les stagiaires et volontaires de service civique sont également éligibles au remboursement du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos.
Abonnements pris en charge
Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ;
Les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Article 2. Montant de la prise en charge
La participation employeur aux titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75 %, soit :
- 50% au titre de la prise en charge obligatoire ; - 25% supplémentaires, au titre d’une prise en charge facultative. Il est précisé que cette prise en charge demeure conditionnée au strict respect des modalités légales et règlementaires applicables. L’article R3261-3 du Code du Travail énonce que « la prise en charge par l’employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe. Le bénéficiaire peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d’accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court. Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour accomplir dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet. »
La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la transmission des justificatifs des abonnements de transport souscrit par le salarié.
Le remboursement d’une partie de l’abonnement aux transports publics ne sera pas pris en charge pour les collaborateurs absents un mois civil entier (suspension du contrat de travail).
Article 3 : Date de versement Si les justificatifs sont transmis au plus tard le 7 du mois, cette prise en charge se fera mensuellement avec la paie du mois en cours. Au-delà de cette date, la prise en charge se fera mensuellement sur le mois suivant.
Article 4. Entrée en vigueur et Durée du protocole d’accord Le présent protocole est conclu pour une durée de 4 ans et est applicable à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 5. Publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (légifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans.
Article 6. Information du personnel Une information complète sera assurée par la Direction de l’organisme au travers des publications internes et de tout autre moyen qui lui semblera approprié.
L’accord sera diffusé dans l’Intranet de l’organisme.
Article 7. Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir annuellement afin d’effectuer un suivi de l’accord.
Un bilan annuel sera également présenté au Comité Social et Economique lors de l’examen de la BDESE : taux de recours aux abonnements transport et leur utilisation.
Article 8. Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Fait à Le Mans, le 12 février 2024
En 3 exemplaires, un pour chacune des parties sus mentionnées, un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes. L’organisation syndicaleLe Directeur, représentative,
