La CPAM de Tarn et Garonne est engagée depuis plusieurs années dans une politique de développement durable. Dans ce cadre, elle souhaite soutenir plus fortement le développement de la mobilité durable en encourageant ses salaries à recourir à des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle.
Dans cet esprit, elle a souhaité mettre en place un forfait mobilité durable tel que le définit la loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en décembre 2019. Un accord relatif au forfait mobilité durable a été signé le 22/11/2022 par les organisations syndicales représentatives et la direction. Ledit accord arrive à échéance le 28/02/2025. Dans le cadre des négociations annuelles de 2024, les modalités de l’actuel accord ont été débattues et certaines propositions ont été intégrées à un projet d’accord. Ce dernier est réputé non valable en l’absence de signature de l’organisation syndicale majoritaire. En attendant de nouvelles réunions sur 2025, la direction propose aux délégués syndicaux de proroger sur l’année 2025 l’accord en cours dans ses dispositions intégrales comme suit:
ARTICLE 1 :DUREE DE L’AVENANT DE PROROGATION
Les parties conviennent de proroger l’accord actuel du 03/03/2025 jusqu’au 31/08/2025 au plus tard. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, les dispositions de cet accord cesseront de produire leurs effets à cette date. Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux et de représentants de l’employeur, se réunira sur l’année 2025 pour examiner les conditions et modalités d’application des dispositions du présent accord.
ARTICLE 2 :NOTIFICATION DE L’AVENANT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme Il est présenté au CSE.
ARTICLE 3 :ENTREE EN VIGUEUR – MESURES DE PUBLICITE -REVISION
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément. Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261.7 et L.2261-8 du code du travail et /ou prolongé par avenant signé dans le trimestre précédent l’échéance.
