AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 12/01/2024 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le présent avenant est conclu, Entre d’une part : La Direction :
xxx
Et, d’autre part : Les organisations syndicales représentées par :
xxx pour la Confédération générale du travail (CGT) ;
xxx pour Force ouvrière (FO).
Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Le présent accord porte révision de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD) signé le 12 janvier 2024 par les partenaires sociaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Deux-Sèvres. A ce titre, sont exclusivement modifiés par cet avenant certaines dispositions des 4, 5-2 et 7-1 du protocole du 12 janvier 2024. Avec la négociation de cet avenant, la CPAM des Deux-Sèvres souhaite encourager les salariés à l’utilisation des mobilités « douces » pour se rendre au travail. A cet effet, elle propose d’élargir la liste des équipements pris en charge au titre de FMD en incluant les articles de protection contre la pluie et le froid. La CPAM des Deux-Sèvres souhaite également modifier la périodicité de versement du FMD, en passant d’un paiement annuel à un paiement mensuel. Cette volonté s’appuie sur un bilan détaillé des 5 premiers mois de mise en œuvre du dispositif, ainsi qu’un benchmark réalisé auprès d’autres organismes ayant des pratiques similaires. Un paiement en temps réel permet une plus grande fluidité dans la gestion administrative, réduisant ainsi les sources d’erreurs et les écarts potentiels qui pourraient survenir lors d’une régularisation annuelle. Pour les salariés, la régularité du versement s'alignera davantage sur leurs dépenses régulières liées aux déplacements, offrant ainsi un soutien financier plus cohérent avec les besoins réels. Enfin, les parties souhaitent inclure une clause permettant d’anticiper les évolutions de montants des plafonds d’exonération légaux, tout en respectant la doctrine du Comex. Ces changements s'inscrivent dans la continuité des efforts de la CPAM des Deux-Sèvres pour promouvoir une mobilité plus durable, contribuent à l’amélioration des conditions de travail des salariés et l’engagement de la CPAM dans une transition écologique. Article 1 – Modification de l’article 4 du protocole Afin d’anticiper les évolutions de plafonds d’exonération, l’article 4 intitulé « Plafond » est modifié comme suit : « Le forfait mobilités durables est limité à 500€ par an et par salarié. En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 600€ par an et par salarié ou à la valeur de la prise en charge des abonnements de transport en commun si ce montant est supérieur à 600€.
En cas de baisse des plafonds légaux d’exonération du FMD durant l’application de l’accord, les parties conviennent que les montants maximums du FMD fixés par le présent accord seront automatiquement abaissés sur ces nouveaux plafonds dans le respect de la doctrine du Comex. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers.
En cas d’augmentation des plafonds légaux d’exonération du FMD durant l’application de l’accord et si ces nouveaux montants sont autorisés par le Comex, les parties conviennent qu’une réunion de négociation sera organisée afin de décider de l’opportunité de conclure un avenant au présent accord. »
Article 2 – Modification de l’article 5-2 du protocole Afin d’élargir la liste des équipements pris en charge au titre du FMD, le paragraphe 2 intitulé « Frais d’achat, d’entretien et de réparation » de l’article 5 intitulé « Modalités d’attribution » est modifié comme suit : « Une part du forfait mobilités durables peut être allouée au remboursement des frais d’achat, d’entretien et de réparation dans la
limite de 100€ par an et par salarié.
Les frais d’achat comprennent : -Les équipements de sécurité individuelle propres à l’utilisation effective des modes de transport visés à l’article 3 du présent accord pour les trajets domicile-travail, à savoir : casque, articles de protection (coudières, protège-genoux…), gilet rétro-réfléchissant, accessoire de signalisation visuelle, accessoire de signalisation sonore, équipements de protection contre la pluie et le froid. Pour chacun de ces équipements, l’achat est limité à un seul sur la durée de l’accord. -L’achat d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé pourvu d’un moteur non thermique en vue de son utilisation pour les trajets domicile-travail. Cet achat est limité au nombre d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel motorisé pourvu d’un moteur non thermique sur la durée de l’accord. Les frais d’entretien et de réparation doivent être inhérents à l’utilisation effective des modes de transports visés à l’article 3 du présent accord pour les trajets domicile-travail. » Article 3 – Modification de l’article 7-1 du protocole Afin de modifier la périodicité de versement du FMD, le paragraphe 1 intitulé « Déplacements » de l’article 7 intitulé « Date de versement » est modifié comme suit : « Le forfait mobilités durables relatif au mois M sera versé au salarié bénéficiaire :
Sur la paie du mois M+1 si la demande est transmise avant le 10 du mois M+1
Sur la paie du mois M+2 si la demande est transmise après le 10 du mois M+1.
En cas de rupture du contrat de travail du salarié au cours du mois M+1, celui-ci percevra le forfait mobilités durables lorsqu’il sortira des effectifs. Le mode de versement mensuel du FMD ne peut avoir pour effet que le cumul annuel de la prise en charge obligatoire de l'abonnement transport et du total des sommes versées au titre du FMD ne dépassent le plafond d'exonération.
A cet effet, une régularisation sera réalisée en fin d’année afin de procéder au remboursement en tout ou partie des sommes indues qui auraient été versées au titre du FMD. »
Article 4 – Durée de l’avenant et dispositions générales Les dispositions du présent avenant font évoluer le protocole d’accord relatif à la mise en place du FMD signé le 12 janvier 2024. Il s’appliquera sous réserve de l’agrément de la Direction de la Sécurité Sociale prévu par l’article L. 123-2-1 du Code de la Sécurité sociale, et en aucun cas il ne peut valoir engagement unilatéral de l’employeur. Le protocole d’accord relatif à la mise en place du FMD du 12 janvier 2024 a été conclu pour une durée de 3 ans. Le présent avenant est conclu dans les mêmes conditions que le protocole d’accord qu’il révise. Ainsi, la période d’application prendra fin à la date où le protocole d’accord du 12 janvier 2024 cessera de produire ses effets. Chacune des parties signataires du présent avenant peut en demander la révision dans le cadre des dispositions légales posées par le Code du travail. Article 5 – Formalités de dépôt et publicité Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément, conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité sociale. Le présent accord sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prolongation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale et, en l’absence de retour de celle-ci, à l’issue d’un mois après avis du Comex. Une fois l’agrément obtenu, et conformément aux mesures légales de publicité, l’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis aux greffes du Conseil des prud’hommes de Niort.
