A LA REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT
Entre d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, représentée par , Directrice,
Et d'autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées:
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Face aux évolutions de la réglementation et aux conséquences du dérèglement climatique, la CPAM de Moselle s’est engagée dans une gestion « plus verte, plus écologique » de la mobilité en entreprise grâce à l’écomobilité afin de favoriser la transition vers une mobilité durable, plus respectueuse de l'environnement et du cadre de vie.
L’écomobilité repose sur l’étude et sur la mise en place de moyens de déplacements silencieux et non polluants en vue de limiter l’impact sur l’environnement. De cette volonté, découlent de nouvelles formes de mobilité que la CPAM de Moselle encourage à travers un livret sur l’écomobilité présentant les différentes prises en charge proposées par la CPAM de Moselle en fonction du mode de transport vertueux utilisé.
A ce titre, la CPAM de Moselle a conclu un protocole d’accord relatif à la mobilité, ayant pour objet d’encourager les salariés à utiliser les modes de transports les moins polluants, en instituant un forfait mobilité durable.
Afin de poursuivre ses efforts en faveur du développement durable et de la qualité de vie au travail, l’organisme souhaite via le présent accord augmenter la participation employeur à l’abonnement transport.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1 – BENEFICIAIRES Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de Moselle. 1.2 – ABONNEMENTS PRIS EN CHARGE Les abonnements concernés sont les suivants :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Article 2 : MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75%.
La prise en charge est effectuée sur la base des tarifs de deuxième classe.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale avec un effet rétroactif au premier jour du mois de l’agrément.
Il est conclu pour une durée de 5 ans.
Article 4 : RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans afin de suivre le taux de recours aux abonnements transport et leur utilisation (transports en commun, parcs relais…) et si besoin, de proposer des pistes d’actions (exemple : actions de sensibilisation pour encourager les salariés à utiliser les transports en commun …).
Article 5 : REVISION
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Article 6 : PUBLICITE
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication auprès du personnel au travers de l’Intranet de la CPAM de Moselle.
