AVENANT DE PROLONGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 27/07/2021 RELATIF AU DON DE JOURS ENTRE SALARIES
Entre d'une part :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, représentée par , Directrice,
Et d'autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées:
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord local relatif au don de jours entre salariés a été signé le 27 juillet 2021, pour une durée déterminée de trois ans, à compter du premier jour du mois suivant son agrément et arrivant, par conséquent, à échéance le 13 novembre 2024.
Le présent avenant a pour objet une prolongation de l’accord local, dans l’attente de l’aboutissement des négociations entamées pour la signature d’un accord de branche sur le dispositif de soutien aux salariés proches aidants.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de Moselle.
Article 2 : Prolongation de la durée du Protocole d’accord local relatif au don de jours entre salariés du 27 juillet 2021
L’accord local relatif au don de jours entre salariés a été conclu le 27 juillet 2021 conformément aux dispositions législatives et conventionnelles pour une durée initiale de trois ans.
Les parties signataires du présent avenant conviennent de prolonger la durée du Protocole susvisé dans toutes ses dispositions jusqu’au 30 juin 2026. Par conséquent, les dispositions du présent Protocole d’accord cesseront de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2026.
Article 3 : Entrée en vigueur de l’avenant au protocole d’accord
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux, conformément à l’article D.224-7 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation du délai d’examen par la DSS, à l’issue d’un délai d’un mois après avis du Comex de l’Ucanss. Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale.
Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l’employeur.
Article 4 : Révision
La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au Protocole d’accord du 27 juillet 2021.
Article 5 : Publicité
Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet avenant sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication auprès du personnel au travers de l’Intranet de la CPAM de Moselle.
