PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP DE LA CPAM DE L’INDRE
Entre
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, représentée par son Directeur ;
D’une part,
Et :
Le syndicat CGT-FO
D'autre part
PREAMBULE
Conscients du rôle qui incombe à la CPAM de l’Indre en matière de handicap, les signataires du présent accord entendent poursuivre, au-delà du seul respect des obligations légales et réglementaires, une politique active en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les parties entendent poursuivre et renforcer les actions engagées afin de favoriser et faciliter le maintien dans l’emploi, le développement professionnel et l’insertion des personnes en situation de handicap au sein de l’organisme.
Les principales mesures prévues par le présent accord se décomposent en quatre parties :
PARTIE 1 : LES MESURES CONCOURANT A L’EMBAUCHE ET A L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
PARTIE 2 : LES MESURES CONCOURANT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET A UNE INTEGRATION DURABLE
PARTIE 3 : LES MESURES CONCOURANT A L’ADAPTATION DES MUTATIONS TECHNOLOGIQUES
PARTIE 4 : LES RELATIONS AVEC LE MILIEU PROTEGE
PARTIE 1 : LES MESURES CONCOURANT A L’EMBAUCHE ET A L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
LE RECRUTEMENT
Le plan de recrutement à la CPAM de l’Indre
Pour la durée du présent accord et dans la perspective de dépasser l’objectif d’emploi de 6% de l’effectif total de travailleurs en situation de handicap, la CPAM de l’Indre s’engage à favoriser l’embauche de salariés en situation de handicap.
Le recrutement de toute personne en situation de handicap s’effectue sur tous types d’emploi et/ou de niveaux de fonctions compatibles avec ses aptitudes professionnelles. Quelle que soit la nature de son handicap, une personne peut postuler sur tout poste vacant au sein de l’organisme.
Les offres d’emploi sont diffusées auprès de sites dédiés aux recrutements des salariés en situation de handicap.
Développement des relations avec les acteurs du marché de l’emploi
Des relations privilégiées avec des entités spécialement dédiées à l’insertion des travailleurs en situation de handicap (CAP EMPLOI par exemple) et de maintien dans l’emploi seront poursuivies.
Le service Ressources Humaines s’entretiendra régulièrement avec les responsables des organismes pour échanger sur les éventuels postes à pourvoir ou sur des aménagements de poste spécifiques à réaliser dans le cadre de l’intégration des salariés en situation de handicap.
Accueil de stagiaires reconnus travailleurs en situation de handicap
La CPAM de l’Indre s’engage à accueillir, si elle est sollicitée et après examen des dossiers, des stagiaires reconnus travailleurs en situation de handicap afin de participer à leur insertion professionnelle.
L’accueil de stagiaires sera favorisé par le développement des relations avec les écoles, les universités et les organismes de formation spécialisés (CCI, par exemple).
L’intégration de ces personnes devra être travaillée avec l’organisme dont ils sont issus pour une éventuelle adaptation au poste.
L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’ORGANISME
Les nouveaux embauchés en situation de handicap suivront le même parcours d’intégration que les autres salariés. Celui-ci sera adapté afin de prendre pleinement en compte les spécificités du handicap et garantir une intégration réussie.
Des mesures seront mises en œuvre :
Lors de la visite d’information et de prévention, le médecin du travail qui détecte un besoin d’aménagement de poste, peut missionner un ergonome du travail pour la réalisation d’une étude de poste.
L’étude de poste a pour objectif de :
recueillir l’analyse et l’expertise du prestataire,
garantir une réelle adéquation entre l’emploi pourvu et l’environnement de travail,
identifier des aménagements éventuels nécessaires.
Un entretien sera ensuite programmé avec le référent en charge des travailleurs en situation de handicap et/ou le Responsable Ressources Humaines et le responsable hiérarchique afin de prendre en compte les éventuelles préconisations exprimées à l’issue de la visite médicale en termes d’aménagement de poste ou temps de travail, et compléter le cas échéant le dispositif d’intégration et d’échanger sur les besoins en formation.
Un bilan annuel des embauches sera réalisé et formalisé.
PARTIE 2 : LES MESURES CONCOURANT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET A UNE INTEGRATION DURABLE
L’ACCUEIL ET L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS L’ORGANISME
L’intégration complète de la personne en situation de handicap passe par une sensibilisation de l’entourage direct, mettant en valeur les potentialités du nouveau collaborateur, en accord avec le travailleur en situation de handicap.
Ainsi, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Indre s’engage à poursuivre la sensibilisation de l’ensemble du personnel à une image plus juste des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, plusieurs actions vont être menées :
La communication RH de la CPAM accessible aux agents sera alimentée et mise à jour chaque année : communication sur les démarches administratives relatives à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), ainsi que sur la politique de l’organisme en matière de non-discrimination fondée sur le handicap (le présent accord, le handicap en général, la sensibilisation sur le handicap…).
Chaque année, la campagne de communication nationale relative à la semaine du Handicap sera valorisée par la CPAM de l’Indre.
La promotion d’un management responsable parce que les responsables hiérarchiques sont les acteurs directs de l’inclusion et du maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés ou fragilisés par la maladie. A ce titre, les managers sont sensibilisés au handicap.
Un accompagnement par le référent en charge des travailleurs en situation de handicap et/ou des personnes ressources internes pour faciliter les travailleurs en situation de handicap dans leurs démarches administratives liées à leur handicap ou à sa reconnaissance.
FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation est un droit ouvert à tous les salariés de la caisse. Elle permet aux agents d’améliorer leur performance professionnelle, de maintenir et développer leurs compétences et de conduire leurs projets professionnels.
La mise en œuvre effective de l’égalité dans les parcours professionnels, le droit à la formation, à la promotion et à la mobilité font l’objet d’un suivi particulier pour les personnes en situation de handicap. Les responsables hiérarchiques ainsi que le service des Ressources Humaines veillent également au respect de ces principes, notamment lors de l’entretien annuel d’évaluation.
FORMATION DES MANAGERS ET DES EQUIPES
A compter de 2023, des modules de formation dédiés à l’accueil, et à l’intégration des collaborateurs en situation de handicap seront proposés aux managers concernés.
Cette sensibilisation s’adressera également aux salariés susceptibles d’être en contact avec les salariés reconnus travailleurs handicapés.
BILAN PROFESSIONNEL
Un référent handicap est nommé et sera formé à l’accueil, à l’accompagnement et au suivi des personnes en situation de handicap.
A chaque personne en situation de handicap sera proposé un bilan professionnel réalisé par le référent. Cet entretien intégrera la dimension du handicap, l’aménagement éventuel du poste et le plan de formation pluriannuel. Il pourra être réalisé tous les 3 ans après proposition du référent handicap.
La personne en situation de handicap doit être actrice dans son maintien dans l’emploi et sera sensibilisée à cet effet.
Le maintien dans l’emploi est un enjeu important pour l’organisme. Aussi, la CPAM s’engage à porter une attention particulière à la prévention de la désinsertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
LE REFERENT HANDICAP
Pour conduire sa politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées, la CPAM de l’Indre s’appuie sur le référent handicap, nommé au sein du service Ressources Humaines.
Ce dernier est chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la politique d’accompagnement dans l’emploi décrite dans le présent accord.
Il veille à l’absence de discrimination dans le déroulement de carrière des salariés en situation de handicap.
AMENAGEMENT DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Au moment de la survenance du handicap ou en cas d’aggravation de la situation de santé du collaborateur reconnu travailleur handicapé, des mesures sont prises pour tenir compte de la nouvelle situation du salarié.
Après établissement d’un diagnostic de la situation du collaborateur, des actions peuvent, selon les préconisations du médecin du travail, donner lieu aux mesures suivantes :
aménagement de l’accès au poste de travail ;
aménagement ergonomique ou informatique du poste de travail ;
aménagement du temps de travail pour raisons médicales (passage à temps partiel …) ;
recherche d’un autre poste (en concertation avec le salarié) dans le cas où l’exercice de la fonction occupée n’est plus envisageable en raison du handicap.
La mise en place de ces mesures est réalisée en collaboration avec des partenaires extérieurs (CAP Emploi, AGEFIPH, cabinet d’ergonomie, entreprises spécialisées dans la fourniture de matériel permettant la compensation du handicap …).
Tous les collaborateurs en situation de handicap bénéficiant de ces mesures font l’objet d’un suivi par le référent handicap notamment pour évaluer leur efficacité et déterminer si ces mesures doivent être adaptées ou complétées.
TRAVAIL A DISTANCE
Pour les collaborateurs en situation de handicap, les demandes de travail à distance devront respecter, comme tous les salariés, les conditions d’éligibilité au travail à distance conformément à la Charte relative à la mise en place du travail à distance et faire l’objet d’une étude particulière afin de permettre un aménagement adapté du poste de travail au domicile.
L’aménagement du poste est mis en place après évaluation du médecin du travail qui fera des préconisations, si nécessaire.
SUIVI DES COLLABORATEURS EN ABSENCES SUPERIEURES A 2 MOIS
Dans le cadre de la prévention des situations à risque d’inaptitude professionnelle et pour préparer le retour dans l’emploi, les collaborateurs - en situation de handicap ou non - en absences de plus de 2 mois font l’objet d’un suivi spécifique conduit par le service Ressources Humaines en étroite collaboration avec le médecin du travail.
Dès lors que le collaborateur fait part à l’organisme qu’il envisage, au terme de son absence, de reprendre son activité professionnelle, celui-ci lui indique la possibilité et l’intérêt pour lui de solliciter une visite de préreprise avec le médecin du travail. Il s’agit d’anticiper les situations d’inaptitude professionnelle et d’étudier le plus en amont possible les mesures visant à faciliter le retour dans l’emploi.
PARTIE 3 : LES MESURES CONCOURANT A L’ADAPTATION DES MUTATIONS TECHNOLOGIQUES
Si un besoin est détecté, les salariés en situation de handicap bénéficieront de formations adaptées. Ces formations porteront notamment sur l’acquisition de compétences nouvelles, la formation complémentaire pour l’adaptation à un nouveau poste de travail, le développement, l’évolution et l’usage des technologies nouvelles au sein de l’organisme. Elles seront, adaptées aux travailleurs en situation de handicap (matériel, intervenants spécialisés) en cas de besoin.
Les formations nécessaires seront intégrées dans le plan de développement des compétences.
PARTIE 4 : LES RELATIONS AVEC LE MILIEU PROTEGE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Indre s’efforcera de recourir à des prestations de services assurées par le secteur protégé (Entreprises Adaptées, Etablissement et Service d’Aide par le Travail), dès lors que les conditions de réalisation de la prestation seront réunies.
PARTIE 5 : APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
L'application de l'accord d'entreprise doit faire l'objet d'un bilan annuel présenté au CSE (R 5212-16 du Code du travail).
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à son enregistrement par la Direction de la Sécurité sociale et par la DREETS. Il sera transmis pour agrément au préfet du département par la partie la plus diligente selon des modalités définies l’arrêté du 25 novembre 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en application au 1er jour du mois suivant sa date d’agrément.
Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la Sécurité sociale.
L’accord n’étant pas dérogatoire, la CPAM de l’Indre continuera à établir les déclarations annuelles obligatoires d’emploi des travailleurs en situation de handicap qu’elle transmettra à la DREETS.
Fait à CHATEAUROUX, le 30/06/2023, en trois exemplaires originaux.
Pour la CPAM de l’Indre Le syndicat CGT- FO Le Directeur
