Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables et à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport
Entre d’une part, La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Mayenne représentée par [Directrice] en qualité de Directrice ayant mandat pour négocier Et d’autre part, Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
Pour la CFDT, Monsieur [Délégué syndical], Délégué syndical
Pour FO, Madame [Délégué syndical], Déléguée syndicale
Il a été convenu la négociation d’un accord global regroupant plusieurs thèmes compte tenu de leurs complémentarités et de leurs interactions :
Le forfait mobilités durables ;
L’abonnement de transport.
Préambule
Concernant le forfait mobilité durable : En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le forfait mobilités durables (FMD) codifié à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les parties ont la volonté de réduire l’empreinte carbone de l’organisme en encourageant notamment le recours aux moyens de mobilité douce par les salariés. Ainsi, le présent accord met en place le forfait mobilités durables au sein de l’organisme dans le cadre légal précité pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail effectués par le salarié et en fixe les différentes modalités.
Concernant la prise en charge des abonnements de transport : L’employeur a l’obligation légale de prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du Code du travail). Au-delà de cette obligation, l’employeur peut prévoir une prise en charge supérieure.
Partie 1 : La prise en charge des abonnements de transport
Article 1 – Bénéficiaires Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CPAM de la Mayenne. Article 2 – Abonnements pris en charge Sont pris en charge au titre du présent accord :
Les abonnements multimodaux (permettant d’emprunter indifféremment divers moyens de transport) à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports. Ainsi, les abonnements à un service de transport de type taxi collectif sont concernés par ce dispositif à condition que la société qui assure ledit transport ait passé une convention avec l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Île-de-France ainsi que les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées à l’article L.1221-3 du code des transports.
Les cartes et abonnements à voyages limités délivrés par la SNCF, les réseaux de transports urbains ou interurbains (ex. TUL – Transports urbains lavallois, réseau régional Aléop).
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Article 3 – Montant de la prise en charge La participation employeur aux titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, est portée à 75% du coût de l’abonnement. Article 4 – Cumul avec le forfait mobilité durable La prise en charge des abonnements de transport en commun et le forfait mobilités durables peuvent se cumuler, dans la limite d’un plafond global de 900 € par an et par salarié. Si la prise en charge de 75% de l’abonnement aux transports en commun dépasse le seuil de 900€, aucun autre financement ne sera réalisé. Partie 2 : Le forfait mobilités durables Article 5 – Les bénéficiaires L’ensemble des salariés de la CPAM de la Mayenne peut bénéficier du forfait mobilités durables. Article 6 – Les déplacements éligibles Les déplacements éligibles au forfait mobilités durables (FMD) sont les trajets effectués par les salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport cité comme moyen de transport éligible par le présent accord (article 7), y compris lorsqu’une partie du trajet est couverte par un abonnement de transport. Le domicile du salarié s’entend de sa résidence habituelle déclarée auprès du service des ressources humaines. Article 7 – Les moyens de transports éligibles Le forfait mobilité durable peut être attribué pour les trajets effectués avec les moyens suivants :
Un vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ou en location ;
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Les transports en commun utilisés de manière ponctuelle, sur la base de titres unitaires, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un abonnement régulier pris en charge dans le cadre de la partie 1 du présent accord.
Les parcours peuvent être mixtes : plusieurs modes de transports éligibles peuvent être utilisés pour un même trajet (par exemple vélo puis covoiturage). Une partie du trajet peut également être effectuée en transport en commun. De plus, un salarié peut utiliser plusieurs modes de transport différents au cours de l’année, dans la limite du plafond annuel prévu à l’article 9.2. Ne sont notamment pas visés par le forfait mobilité durable :
Les trajets effectués en véhicule automobile personnel ;
Les trajets effectués en trottinettes, qu’elles soient électriques ou non ;
Les engins de déplacement comme les gyropodes, hoverboards ou gyroroues ;
Les trajets effectués uniquement à pied.
Article 8 – Les autres frais éligibles La CPAM peut également prendre en charge, au titre du FMD, des frais liés à l’achat ou à l’entretien d’un dispositif de mobilité douce ou d’équipement de sécurité.
Accompagnement à l’achat d’un vélo : Pour faciliter l’acquisition d’un vélo neuf ou d’occasion (électrique ou non), une enveloppe de
200 € maximum tous les 5 ans pourra être versée, en une fois. Cette enveloppe pourra également être mobilisée pour le remplacement d’une batterie de vélo électrique.
Accompagnement à la réparation d’un vélo : Pour faciliter la réparation ou la révision d’un vélo (électrique ou non), une enveloppe de
100 € maximum par an pourra être accordée. Ce montant peut être fractionné sur l’année.
Accompagnement à l’achat d’équipement de sécurité : Afin de sécuriser au maximum les trajets de ses salariés, l’employeur encourage l’acquisition d’équipements de sécurité (casque, gilet fluorescent, bande réfléchissante, sonnette, lumière, drapeau, rétroviseur, écarteur). Pour ce faire, une enveloppe de
50 € maximum par an pourra être accordée. Ce montant peut être fractionné sur l’année.
Pour ces frais, la demande est à réaliser auprès du service RH via un ticket GLPI, accompagné d’un justificatif (facture). Le salarié qui bénéficie d’une prise en charge à ce titre devra s’engager sur l’honneur à utiliser régulièrement ce vélo pour ses déplacements vers son lieu de travail. Ces aides sont imputées sur le plafond annuel du FMD (600 € en 2025). Le cumul des différentes aides et indemnités ne peut excéder ce plafond. Article 9 – Montant, plafond et modalités de calcul Article 9.1 – Le montant du forfait mobilités durables Le montant attribué au titre du forfait mobilités durables est calculé en fonction de l’utilisation effective par le salarié d’un mode de transport éligible. L’attribution est proportionnelle à l’usage réel afin de garantir le caractère incitatif du dispositif.
Covoiturage
Le covoiturage correspond à l’utilisation en commun d’un véhicule automobile individuel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, pour tout ou partie du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Ne sont pas considérés comme covoiturage les trajets effectués pour transporter des enfants ou toute personne à charge, ainsi que les trajets dont l’objet principal n’est pas un déplacement domicile-travail.
Chaque jour de covoiturage ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 4 €, qu’il soit effectué en qualité de conducteur ou de passager.
Le calcul du montant dû est réalisé automatiquement par le service des ressources humaines à partir du nombre de jours déclarés.
Vélo
Chaque trajet domicile-travail effectué à vélo ouvre droit à une indemnité de 0,50 € par kilomètre parcouru. Le calcul du montant dû est réalisé par le service des ressources humaines à partir de la distance domicile-travail déclarée par le salarié.
Titre unitaire
Les trajets occasionnels effectués en transport en commun, sur la base de titres unitaires (billets ou carnets), peuvent également ouvrir droit à remboursement dans le cadre du forfait mobilités durables (sur la base d’un tarif 2ème classe). Ces trajets ne peuvent toutefois faire l’objet d’un cumul avec la prise en charge à 75 % des abonnements réguliers, prévue à la partie 2 du présent accord. Le remboursement s’effectue sur présentation du justificatif d’achat. Article 9.2 – Le plafond du forfait mobilités durables Le forfait mobilités durables est limité à
600 € par an et par salarié.
En cas de cumul avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports en commun, le montant total de ces deux prises en charge ne pourra excéder
900 € par an et par salarié.
En tout état de cause, le forfait mobilités durables :
Ne pourra dépasser les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord,
Ni excéder les plafonds autorisés par le cadrage national.
Les plafonds fixés au présent article pourront évoluer en fonction des modifications légales ou nationales qui interviendraient pendant la durée de l’accord. L’organisme informera alors les salariés et les organisations syndicales des nouveaux montants applicables. Article 9.3 – Période de référence Le forfait mobilités durables est calculé par année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Article 9.4 – Situation des salariés à temps partiel ou en CDD Les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet
Article 10 – Modalités de versement Le forfait mobilités durables est versé mensuellement sur la paie, sur la base des déclarations ou justificatifs transmis par le salarié. Les demandes transmises
avant le 10 du mois sont prises en compte pour la paie du mois en cours.Les demandes transmises au-delà de cette date sont prises en compte pour la paie du mois suivant.
Le service des ressources humaines veille à ce que le montant annuel attribué ne dépasse pas le plafond défini à l’article 9.2. Article 11 – Justificatifs à fournir Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les agents doivent transmettre une demande dématérialisée via GLPI, accompagnée des justificatifs suivants :
Covoiturage (conducteur ou passager)
Au démarrage : une copie d’écran du calcul d’itinéraire (outil Michelin – « trajet conseillé »).
Chaque mois : le salarié déclare le nombre de jours covoiturés, sur la base d’une déclaration sur l’honneur, via le formulaire dédié.
Vélo
Au démarrage ou en cas de travaux modifiant l’itinéraire : une copie d’écran du calcul d’itinéraire (outil Michelin – « trajet conseillé »).
Chaque mois : le salarié déclare le nombre de kilomètres réalisés en vélo, sur la base d’une déclaration sur l’honneur, via le formulaire dédié.
Le service RH procède à des contrôles aléatoires afin de garantir la sincérité des déclarations. Article 12 – Déclarations erronées ou frauduleuses Toute déclaration erronée ou frauduleuse pourra donner lieu à une reprise sur salaire.
Partie 3 : Dispositions communes Article 13 – Régime fiscal et social Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables et de la prise en charge des abonnements de transport sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite des plafonds légaux en vigueur. Article 14 – La durée de l’accord Le présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la sécurité sociale. Il est conclu pour une durée de 4 ans. Article 15 – Révision Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Article 16 – Publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et une copie sera remise à chaque organisation syndicale représentative. Il sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Laval. Il fera également l’objet d’une diffusion interne auprès des salariés.
Fait à Laval, le 3 Mars 2026 En 2 exemplaires originaux
Pour Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Mayenne
[Directrice], Directrice
Pour la CFDT
[Délégué syndical], Délégué Syndical
Annexe 1 – Estimation du coût global du forfait mobilités durables (base 2025)
Dispositif Règle de calcul 2026 Montant estimé sur 12 mois Commentaires Covoiturage 4 € / jour déclaré ≈ 2 300 € Sur la base des volumes observés en 2025 + 10 % de bénéficiaires anticipés Vélo 0,50 € / km ≈ 4 700 € Sur la base des volumes 2025 + 5 % de bénéficiaires anticipés Forfaits “achat / réparation / équipement vélo” Aide intégrée au FMD ≈ 1 700 € Sur la base des volumes observés en 2025 Titres de transport unitaires Remboursement ponctuel ≈ 200 € Estimation initiale avant le déploiement du dispositif
Total annuel estimé à environ 8 900 €. (Total annuel 2025 estimé à 6 500 €)
