Entre les soussignés : La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77 avenue Olivier Messiaen, Le Mans Cedex 9 (72000), représentée par M. Hugues BRASSEUR, agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales ci-après désignées :
La C.F.D.T, représentée par
Le S.N.E.C.A.-C.G.C, représenté par
S.U.D / S.D.A.C.A.A.M, représenté par
d'autre part, Il est conclu le présent accord d'entreprise.
PREAMBULE
Après une période expérimentale d’un an, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité ancrer dans un cadre pérenne les dispositions relatives au travail à distance, comprenant le télétravail et le travail déplacé. Ces dispositions sont le résultat de nombreux échanges avec les partenaires sociaux dans le cadre d’un accord de méthode ayant entrainé la mise en place d’un test accompagné de commissions de suivi du projet. Le présent accord s’inscrit donc dans une volonté partagée de la Direction et des partenaires sociaux :
D’adapter notre activité professionnelle en répondant à nos enjeux clients et de Responsabilité Sociétale et Environnementale,
De mettre en œuvre des modalités d’organisation du travail dans une période de mutation importante contribuant à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail des collaborateurs.
Le présent accord à durée déterminée a pour ambition de poser le cadre de ces nouvelles modalités d’organisation du travail, dans un contexte généralisé de développement d'outils de travail facilitant la mobilité et de modernisation de l'organisation du travail, en visant notamment à :
l’adéquation entre les collectifs de travail et le distanciel
l’amélioration des conditions de travail, et de l’équilibre des temps de vie,
une réduction de l'empreinte carbone par la diminution des transports
favoriser les synergies inter unités de travail,
Ainsi, les objectifs recherchés par les parties prennent en compte tant le bon fonctionnement de l'entreprise et de la relation clients, la qualité de vie au travail, la performance individuelle et collective que les équilibres vie professionnelle / vie privée.
Les parties signataires conviennent des éléments suivants : Le travail à distance est un mode d'organisation dès lors qu'il est envisagé dans un cadre garantissant le maintien de la qualité du service clients et aux salariés de l'entreprise, l'ouverture de tous les points de vente et le bon fonctionnement de chaque service support à la relation clients. Pour les salariés concernés, le travail à distance relève d'une démarche dite de double volontariat : le salarié volontaire dans le cadre de l'accord et l'entreprise aussi après analyse de l'environnement et du fonctionnement du collectif de travail. En effet, l'employeur peut, en dernier recours, accepter ou refuser la demande, pour des raisons objectives et motivées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
DEFINITION
Ces modes d'organisation du travail doivent être appréhendés sous le prisme commun du travail à distance. II s'agit en effet de deux dispositifs de travail à distance qui, s'ils peuvent être cumulatifs, doivent répondre aux exigences du besoin clients et aux besoins du collectif de l’entreprise et des équipes.
Le télétravail
Le télétravail se définit par le fait d’exercer son activité professionnelle à son domicile. Le salarié s’engage à répondre aux mêmes conditions d’exigences métier qu’en présentiel.
Le travail déplacé
Le travail déplacé désigne le fait d’exercer son activité sur un lieu différent du lieu de travail habituel et répondant à une volonté personnelle du salarié (rapprochement du domicile et/ou découverte d’un service ou agence). Ce mode d’organisation permet également de tirer parti d’un lieu de travail différent pour faciliter les transmissions d’expériences et de compétences (sites vers agences / agences vers sites / agences vers une autre) et ainsi favoriser le jeu collectif. A noter que le nomadisme pratiqué par certains métiers et relevant d’une contrainte professionnelle n’est pas défini comme étant du travail déplacé. En effet, le nomadisme désigne la possibilité pour des collaborateurs exerçant leurs métiers, de se déplacer sur différents sites de l’entreprise et ce en dehors de leur lieu de travail habituel, afin de faciliter l’organisation de leur journée de travail tout en répondant à une contrainte professionnelle / rendez-vous client.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, en CDI à temps plein ou minima à 80%. Cette démarche de travail à distance relève d’une volonté individuelle et volontaire du salarié sur validation du manager de proximité. Afin d’améliorer le maintien dans l’emploi, la caisse Régionale s’engage à analyser les situations individuelles :
De salariés en situation de handicap afin de décider le cas échéant de la mise en place adaptée du travail à distance ;
De salariés rencontrant des difficultés particulières pouvant nécessiter un aménagement ponctuel (ex : accident de la vie, situation médicale spécifique, …).
LeS CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ au travail A distance
La mise en place du travail à distance dans une équipe au-delà des principes généraux rappelés dans la définition, doit permettre une présence équipe suffisante pour répondre aux besoins clients. Plusieurs critères partagés lors de l’autodiagnostic avec le manager de proximité, permettent de juger de l’éligibilité du salarié au travail à distance. En cas de désaccord, les services RH pourront être sollicités.
Ancienneté / Autonomie
Afin de pouvoir exercer son activité à distance qu’il s’agisse du télétravail ou du travail déplacé, le salarié doit disposer d’une ancienneté / autonomie suffisante en poste. Cette dernière est appréciée par le manager de proximité en lien avec la maitrise du métier exercé dans le cadre d’un échange avec le salarié. En parallèle de l’ancienneté l’exercice du métier devra se faire avec une autonomie suffisante :
Réseau de proximité / DGCE et Banque Privée / AMM / AMD / AAEL / AssurPro / Habitat Conseil / CAR :
Maitrise de son métier et notamment capacité à vendre à distance (appels sortants, visio, dépose BAM dans les différents univers de besoin clients…) ;
Maitrise des applicatifs disponibles en situation de travail à distance, outils informatiques, et téléphoniques ;
Capacité à conserver le lien avec le collectif et à s’organiser ensemble.
Fonctions support à la Relation Clients
Maitrise de son métier ;
Maitrise des applicatifs disponibles en situation de travail à distance, outils informatiques, et téléphoniques ;
Capacité à conserver le lien avec le collectif et à s’organiser ensemble.
Conditions liées au métier
Certains métiers de par leur nature sont exclus de l’application de cette modalité. (ex. courrier..). D’autres, de par les contraintes actuelles en termes d’outils ou de dématérialisation ne sont pas éligibles au travail à distance. Si tel est le cas, le manager évaluera la recevabilité de la demande et présentera les raisons du refus via l’autodiagnostic préalablement rempli par le salarié volontaire.
Les incontournables pour le télétravail
Afin de pouvoir réaliser du télétravail, le salarié en télétravail s’engage à disposer d'un domicile répondant aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d'une organisation en télétravail dans de bonnes conditions et plus spécifiquement :
une connexion internet suffisante ;
une installation électrique conforme ;
une assurance couvrant le télétravail ;
avoir un espace de travail adapté à ce mode d'organisation, lui permettant à la fois :
d'assurer la confidentialité nécessaire à l’exercice de son métier,
de répondre aux règles de sécurité informatique,
d'exercer son activité professionnelle en répondant aux règles d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
de dissocier vie privée et vie professionnelle durant l'exercice de son activité.
Le domicile s'entend comme le lieu de résidence principale du salarié. Le télétravail dans un lieu autre que celui déclaré au service Ressources humaines ne sera pas autorisé. Si le matériel rencontre des problèmes techniques, le salarié doit se rapprocher du service informatique, comme il le ferait sur son lieu de travail habituel. En cas de problème technique persistant empêchant le télétravailleur d'accomplir son activité (coupure d'électricité, de réseau informatique, travaux au domicile...), celui-ci devra venir exercer son travail dans les locaux de l'entreprise ou dans le cadre du travail déplacé dans une autre agence, dans l'attente de la résolution du problème.
LeS CONDITIONS D’EXERCICE du travail A distance
Confidentialité / protection des données
Le salarié qu’il soit en télétravail ou en travail déplacé doit, au même titre que les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise, se conformer strictement aux directives applicables dans l'entreprise ainsi qu'aux dispositions du règlement intérieur et ses annexes en matière de règles de confidentialité et d'utilisation des outils mis à disposition. Il doit ainsi assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations et documents qui lui sont confiés ou auxquels il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens.
Matériel informatique
Compte tenu de l’augmentation des déplacements, il est demandé à chaque salarié de veiller à la bonne tenue du matériel informatique.
Santé et sécurité des salariés
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail restent applicables quel que soit le lieu de travail du salarié. Aussi, en cas d'accident pendant les jours de télétravail sur les plages horaires habituelles, le lien professionnel sera présumé. Le salarié en travail à distance doit informer son responsable hiérarchique et le service RH de tout arrêt de travail, ou accident survenu en dehors de son lieu de travail habituel, dans les mêmes conditions que les autres salariés (via le formulaire Bonita), afin que l'entreprise puisse procéder dans les 48 heures à la déclaration auprès de la Mutualite Sociale Agricole.
Aménagement de poste
La démarche de travail à distance étant une démarche volontaire, la Caisse Régionale ne prendra pas en charge d’aménagement de poste spécifique dans le cadre du travail à distance. Une exception sera faite pour les salariés en situation de handicap, dès lors que la pathologie nécessite un aménagement de poste permettant le maintien dans l’emploi.
Les Modalités d’accès au travail à distance
Cadrage
Les parties signataires conviennent de la mise en place de deux cadrages distincts pour la mise en place du travail à distance s’expliquant par une différenciation relative à la nature des métiers et les contraintes client :
Réseau de proximité / DGCE et Banque Privée / AMM / AMD / AAEL / AssurPro / Habitat Conseil / CAR :
Nombre de Jours : 2 jours de Travail à distance (TT ou TD) / mois ;
Utilisation :
Fongibles (Télétravail ou Travail déplacé) ;
Possibilité de positionner la pose du TT ou TD en ½ journée ;
Pas de report d’un mois sur l’autre ;
Non cumulables sur une même semaine.
Fonctions support à la Relation Clients
Nombre de Jours : 1 jour Travail à distance (TT ou TD) / semaine ;
Utilisation :
Fongibles (Télétravail ou Travail déplacé) ;
Possibilité de positionner la pose du TT ou TD en ½ journée ;
Pas de report d’une semaine sur l’autre ;
Procédure
Le travail à distance étant une démarche individuelle et volontaire, le salarié doit s’il le souhaite remplir l’autodiagnostic sous People Ask pour en faire la demande. Cette saisie déclenche une alerte au manager de proximité permettant un échange établissant la recevabilité ou non de la demande. Après acceptation de la demande par le manager de proximité, un avenant sera effectué par les services des Ressources humaines. La signature de ce dernier ouvrira ensuite les accès pour la saisie des jours de travail à distance sous HR4You.
Attestation d'assurance à fournir
Au moment de l’établissement de l’autodiagnostic, le salarié devra fournir l'attestation d'assurance habitation couvrant l'activité en télétravail.
Changement de situation
Un réexamen des critères d'éligibilité au travail à distance a lieu automatiquement en cas de changement de poste, de service, de fonction. Le salarié devra alors réitérer son souhait d’effectuer du travail à distance en remplissant à nouveau le formulaire disponible sous People Ask. D'autre part, le salarié s'engage à signaler à son employeur dans les meilleurs délais tout changement de domicile, ou d’assureur afin de fournir les justificatifs à jour.
Désengagement des parties
Il est rappelé que chacune des parties peut revenir sur l’acceptation du travail à distance. Si tel était le cas, un échange devra être réalisé entre le salarié concerné et son manager afin d’en partager les raisons. Les services des Ressources Humaines seront également tenus informés afin de revenir sur l’avenant réalisé. Par ailleurs, sur contrainte de service, une journée positionnée peut également être annulée sans délai. Le salarié devra ainsi revenir sur son lieu de travail habituel. En cas d’annulation à la demande de l’entreprise formulée le jour même, le salarié pourra repositionner sa journée de travail à distance au plus tôt et dans le respect des règles d’éligibilité.
DISPOSITIONs DU SALARIE EN Travail à distance
Droits collectifs et individuels
Le salarié en travail à distance, bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs (conventionnels ou légaux) que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant sur leur lieu de travail habituel.
Suivi du temps de travail et droit à la déconnexion
La gestion du temps de travail à distance suit les mêmes règles d’entreprise, et plus particulièrement les règles relatives à la durée quotidienne, l’amplitude de travail, au repos quotidien et hebdomadaire. Ceci implique, pour les salariés, de satisfaire aux horaires relevant de leur statut et de pouvoir être contactés en journée aux horaires de travail habituels, de la même façon qu'en présentiel. Le télétravail permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours et heures de travail, ni de sa propre initiative, ni à la demande de sa hiérarchie. Le droit à la déconnexion doit être strictement respecté pendant la durée légale de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum et toute période de suspension du contrat de travail ou de congés.
Procédure de prise des jours de travail à distance
Dès lors que le manager a validé la demande de travail à distance du salarié, ce dernier doit planifier sous HR4YOU les dates de travail à distance. En parallèle, il devra inscrire ces dates dans son agenda EMACO en agence et Outlook au siège. Pour le travail déplacé uniquement, le salarié doit réserver le lieu de son choix dans l’outil Travail Déplacé.
L’accompagnement
Afin d’accompagner les salariés ainsi que les managers à cette modalité de travail, un ensemble de documents a été établi et est accessible sous COMMEO RH ou Caesar :
Présentation du dispositif ;
Charte de travail à distance ;
Documents relatifs à l’ergonomie du poste de travail.
En termes de formation, plusieurs e-learning accessibles à tous sont disponibles sur la plateforme Smart-Campus. En parallèle, et afin d’accompagner au mieux cette évolution, une formation présentielle a été mise en place pour la ligne managériale.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2023. Il cessera de plein droit de produire tout effet le 30 septembre 2026. Les parties conviennent d’en faire le bilan annuellement (statistiques sur l’utilisation Réseau et fonctions support, volume de refus et d’autodiag). Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. Comme stipulé précédemment, en cas d’évolution des dispositions légales ou des dispositifs actuellement mis en œuvre par les pouvoirs publics en la matière, les parties pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.
DEPOT LEGAL
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En cas d’indisponibilité du site internet, les parties conviennent alors que la Direction procèdera par courrier, en adressant une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Angers En 6 exemplaires originaux Le
Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE, Le Directeur Général, Hugues BRASSEUR
