Accord d'entreprise CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MA
UN EXEMPLAIRE ORIGINAL DE L'ACCORD N° 108 SUR LE FORFAIT JOURS DE LA CAISSE REGIONALE DE L'ANJOU ET DU MAINE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
6 accords de la société CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MA
Le 09/11/2017
CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
ACCORD N°108 SUR LE FORFAIT JOURS
Entre les soussignés :La Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 40 Rue Prémartine, LE MANS (72000), représentée par M. XX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
- La C.F.D.T., représentée par
- FO, représentée par
- Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
- S.U.D./S.D.A.C.A.A.M., représenté par
- L’U.N.S.A., représentée par
Il est conclu le présent accord d'entreprise.
preambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre la loi travail du 8 août 2016 et de l’accord national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit Agricole
Il s’inscrit également dans le prolongement de l’annexe 2 à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole intitulée « Durée et organisation du temps de travail » reconduite et issues des avenants du 15 décembre 2009, du 24 octobre 2011, du 23 novembre 2013 et du 28 octobre 2015 jusqu’au 31 décembre 2017.
La Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier les modalités de mise en œuvre du forfait pour les cadres au sein de la Caisse Régionale.
Cette négociation s’appuie sur un diagnostic de l’existant dans la Caisse Régionale et des attendus quant à la cohérence de l’évolution des métiers.
- l’OBJET
- de définir les conditions de mise en place du forfait jours au sein de la Caisse Régionale ;
- d’étendre les dispositions relatives aux cadres visés par l’accord national sur le temps de travail et d’en définir les modalités de mise en place ;
- de définir les modalités de prise ou de report de congés et autres jours des cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait.
- le champ d’APPLICATION
- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Ces cadres se verront proposer une convention individuelle de forfait en jours.
- Bénéficiaires conventionnels
- les salariés des niveaux H à J compte tenu du niveau de responsabilité et d’autonomie notamment en matière de temps de travail ;
- les salariés du niveau G qui assurent le management d’un point de vente ou qui mettent en œuvre quotidiennement une expertise commerciale auprès des clients soit les Adjoints à Directeur d’Agence et les Responsables de Bureau Rattaché.
- Extension
- Les Adjoints aux Responsables de domaine ;
- Le Chargé d’Affaire arrangement de dettes ;
- Les Chargés de Caisses Locales ;
- Les Chargés d’équipe ;
- Les Chargés logistique ;
- Le Chargé RH et sociale.
- ORganisation du temps de
- Durée du travail
- 365 jours calendaires - 104 jours de week-ends - 25 jours de congés légaux - 31 autres jours.
L’année de référence est la période retenue pour l’acquisition des congés annuels soit du 1er janvier au 31 décembre.
Les cadres concernés par le forfait jours restent soumis à la législation en vigueur relative au repos quotidien de 11 heures ainsi qu’au repos hebdomadaire conventionnel (Article 41) de deux jours consécutif par semaine, l’un des deux jours comprenant obligatoirement le dimanche.
- CONGES ET « AUTRES JOURS »
Les titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours bénéficient, au-delà des 2 jours de repos hebdomadaires, de jours de congés annuels et autres jours de repos selon les dispositions prévues dans l’accord national sur le temps de travail au Crédit Agricole et les modalités de gestion définies au sein de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine.
Ces congés et autres jours sont pris par journée entière, sauf exception à la demande du cadre.
Le contrôle des jours travaillés et des jours de repos est effectué dans le cadre d’un bilan annuel défini par l’accord national sur le temps de travail au Crédit Agricole.
Pour ce faire, la Caisse Régionale enregistrera le nombre de jours travaillés ainsi que le nombre de journées de repos prises et suivra, comme pour les autres salariés, la prise effective au cours de l’année des jours de congé et de repos.
Les titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours peuvent demander à reporter, sur l’année civile suivante, le solde des congés annuels non pris à la date du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils auraient dû être pris, dans les cas suivants :
- Raisons exceptionnelles de service qui auraient conduit à modifier en fin de période le calendrier prévisionnel des congés ;
- Maladie ;
- Maternité.
Pour les autres jours non pris à la date du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils auraient dû être pris, les titulaires de la convention individuelle de forfait bénéficieront des dispositions de l’article L. 3121-59 du code du travail.
- Compensation financière
Cette prime conventionnelle annuelle de 788€, sera intégrée au salaire mensuel versé par la Caisse Régionale.
la DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018 date de son entrée en vigueur.
En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2018 à minuit.
Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, soit au plus tard le 30 septembre 2018, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.
Les organisations syndicales et la Direction pourront décider de modifier le présent accord, par avenant.
DEPOT LEGAL
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), dont 1 version sur support papier et une version sur support électronique, par lettre recommandée avec avis de réception.
Un exemplaire de cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Le Mans
En 8 exemplaires originaux
Le
Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE,
Le Directeur Général, M. XX
Pour la C.F.D.T
Pour F.O.
Pour le S.N.E.C.A.-C.G.C.
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M
Pour l’U.N.S.A.
Mise à jour : 2017-12-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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