Accord relatif à la Négociation collective annuelle 2022 – Accord sur les rémunérations au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2022
Définition de la fraction de la Masse Salariale consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises, et prises de responsabilité pour l’exercice 2022 (Chapitre III de l’annexe à la Convention Collective Nationale).
Il a été convenu, pour l’ensemble de l'exercice 2022, d'un engagement d'attribution d'une enveloppe mensuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises, et prises de responsabilité de :
99 758€ qui correspondent à 1,65 % de la masse des RCP avec un minimum de 1,00% consacré aux RCP et RCI.
Les attributions seront effectuées en donnant notamment la priorité à l’examen des situations de salariés éligibles à une reconnaissance par la RCP, en raison des expertises mises en œuvre dans leur emploi au profit de la performance de l’équipe.
A ce titre, la Caisse régionale s’engage à la distribution d’un minimum de 170 RCP sur l’année 2022.
Article 2 : Evolution de la part patronale des frais de restauration
La part patronale versée aux salariés au titre du financement du restaurant d’entreprise et des titres repas sera revalorisée de façon égalitaire au 1er janvier 2022 :
La part patronale relative au financement des titres repas est fixée à 5.40€.
La part patronale relative au financement du restaurant d’entreprise est fixée à 3.40€.
Article 3 : Evolution du barème des indemnités kilométriques
Le barème relatif aux indemnités kilométriques fait l’objet d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2022. Le barème applicable* à compter du 1er janvier 2022 est le suivant :
< ou = 5000 km
De 5001 à 8500 km
>8500 km
Véhicules
Jusqu’à 4 cv
0.47 €/km 0.37 €/km 0.28 €/km
5 cv
0.49 €/km 0.39 €/km 0.30 €/km
6 cv
0.51 €/km 0.41 €/km 0.32 €/km
7 cv et plus
0.53 €/km 0.44 €/km 0.34 €/km
Vélomoteurs et scooters
Cylindrée inférieure à 50 cm3 0.23 €/km 0.19 €/km 0.19€/km
Motos
50 cm3 < P > 125 cm3
0.30 €/km 0.23 €/km 0.23 €/km
P = 3,4,5 CV
0.35 €/km 0.29 €/km 0.29 €/km
P > 5CV
0.45 €/km 0.37 €/km 0.37 €/km *Le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique.
Article 4 : Durée et publicité de l'accord.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement ayant le même objet.
Date d’entrée et durée de l’Accord :
A l’exception des dispositions des articles 2 et 3 applicables à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l'exercice 2022. Il entre en vigueur le jour qui suit son dépôt.
Au-delà du 31 Décembre 2022 et sauf dispositions contraires prévues au sein de cet accord, ce dernier cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord.
Révision – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par toute partie signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera également diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.
Fait à Bordeaux, le 24 décembre 2021
Pour la CRCAM d'Aquitaine,
Le Directeur Général,
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
