Article 1 : Positionnement de la NAO locale par rapport à la NAO nationale
Il a été convenu de décaler la NAO locale de quelques mois afin que celle-ci soit ouverte postérieurement à la NAO nationale.
Toutefois, cette modification de temporalité implique un décalage de plusieurs autres processus internes à la Caisse en lien avec les décisions prises lors de la NAO locale.
De ce fait, afin d’organiser cette modification au mieux, il est décidé que cette mesure ne prendra effet qu’au moment de la NAO 2025.
Dans ce cadre, dans le courant de l’année 2024, un accord de méthode encadrant la modification de temporalité de la NAO locale de la Caisse Régionale d’Aquitaine sera signé.
Article 2 : Enveloppe
Définition de la fraction de la Masse Salariale consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises, et prises de responsabilité pour l’exercice 2024 (Chapitre III de l’annexe à la Convention Collective Nationale).
Il a été convenu, pour l’ensemble de l'exercice 2024, d'un engagement d'attribution d'une enveloppe mensuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises, et prises de responsabilité de :
173 331€ qui correspondent à 2,5 % de la masse salariale des RCP avec un minimum de 1,00% consacré aux RCP et RCI.
Les attributions seront effectuées en donnant notamment la priorité à l’examen des situations de salariés éligibles à une reconnaissance par la RCP, en raison des expertises mises en œuvre dans leur emploi au profit de la performance de l’équipe. Pour rappel, le salarié doit être évalué « Au-delà du métier » ou « Maîtrisé » et avoir une ancienneté de 2 ans minimum sur son poste.
A ce titre, la Caisse régionale s’engage à la distribution d’un minimum de 200 RCP sur l’année 2024.
Article 3 : Evolution de la part patronale des frais de restauration
La part patronale versée aux salariés au titre du financement du restaurant d’entreprise et des titres repas sera revalorisée d’une augmentation égalitaire de 0,91€ au 1er janvier 2024 :
La part patronale relative au financement des titres repas (ticket restaurant) est fixée à 6,60€.
La part patronale relative au financement du restaurant d’entreprise est fixée à 4,60€.
Comme conséquence de cette augmentation, la valeur faciale du ticket restaurant évolue pour atteindre le montant de 11€.
Article 4 : Frais repas
A compter du 1er janvier 2024, le barème applicable aux remboursements des frais repas est réévalué comme suit :
Paris 27€ Province (hors paris) 20€
Article 5 : Barème des indemnités kilométriques
Les parties signataires du présent accord prennent l’engagement de réévaluer le barème des indemnités kilométriques selon les modalités définies au sein de la Caisse régionale à chaque évolution du barème fiscal fixé au niveau national.
Article 6 : Reconduction des dispositions de l’accord mobilité douce sur la prime transport et sur le remboursement des abonnements des transports en commun
Un avenant à l’accord mobilité douce a été signé le 15 décembre 2022 pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour autant, au sein de cet avenant, les modalités mentionnées aux Parties II et III du présent avenant concluent pour la seule année 2023. Ces éléments correspondent à la reconduction de la prime transport et au remboursement des abonnements de transport en commun.
Dans le cadre de la NAO 2024, sous réserve de la reconduction des mécanismes et du régime fiscal/social associé d’un point de vue légal, il est décidé de la reconduction des dispositifs relatif à la prime de transport d’un montant de 200€ et au remboursement des transports en commun à hauteur de 75%, et ce, selon les modalités décrites aux Parties II et III de l’avenant à la mobilité douce signé le 15 décembre 2022. La date limite pour transmettre sa demande, définie Partie II – Article 4, étant fixée au 13 décembre 2024.
Ces modalités sont reconduites pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 7 : Durée et publicité de l'accord.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement ayant le même objet.
Date d’entrée et durée de l’Accord :
A l’exception des dispositions des articles 3 à 5 applicables à durée indéterminée, le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de l'exercice 2024. Il entre en vigueur le jour qui suit son dépôt.
Au-delà du 31 Décembre 2024 et sauf dispositions contraires prévues au sein de cet accord, ce dernier cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord.
Révision – Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par toute partie signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera également diffusé à l'ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.
Fait à Bordeaux, le 07/12/2023
Pour la CRCAM d'Aquitaine,
Le Directeur Général,
Olivier CONSTANTIN
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
