Accord d'entreprise CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOI
Un accord sur la prorogation des mandats des élus des délégués du personnel
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
29 accords de la société CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOI
Le 20/04/2018
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ENTREPRISE ET DU CHSCT
Entre les Soussignés :
Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,
d'une part,
et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,
A savoir au titre de la CFDT
Délégué syndical titulaireXXXDélégué syndical titulaireXXX
Déléguée syndicale titulaireXXX
A savoir au titre de FO
Délégué syndical titulaireXXXDéléguée syndicale titulaireXXX
A savoir au titre du SNECA
Délégué syndical titulaire XXXDélégué syndical titulaire XXX
A savoir au titre du SNIACAM
Délégué syndical titulaire XXXDéléguée syndicale titulaire XXX
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Ordonnances dites « Macron » posent le principe d’une fusion des instances suivantes : Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT dans le cadre d’une instance unique.
D’un commun accord, la Direction et les Organisations Syndicales de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre Loire ont convenu qu’une négociation était souhaitable pour définir le cadre de fonctionnement de cette nouvelle instance.
Des négociations sur ce sujet ont été inscrites au calendrier des négociations 2018.
Afin de se laisser le temps de mener cette négociation avant la mise en place de cette nouvelle instance, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé de proroger les mandats des instances actuelles pour une durée d’un an, comme cela est prévu par les ordonnances « Macron ».
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des délégués du personnel et des élus du Comité d’Entreprise arrivent à échéance le 23 avril 2018 au soir.Les mandats des membres du CHSCT arrivent à échéance le 23 avril 2018 au soir.
Il est convenu de proroger les mandats des délégués du personnel, des élus du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT au plus tard jusqu’au 23 avril 2019 au soir.
Ils prendront fin au lendemain de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles ou au plus tard le 23 avril 2019.
Indépendamment du résultat des négociations qui seront menées en 2018 sur le fonctionnement de la nouvelle instance, les élections des membres de cette nouvelle instance devront être organisées en vue de sa mise en place en avril et plus tard le 23 avril 2019.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD et PUBLICITE
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 23 avril 2019 au soir.
Il cessera de plein droit à produire tout effet à compter de cette date.
Publicité
Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé en un exemplaire original, accompagné de l'envoi d'un exemplaire sous forme électronique auprès de la Direccte Centre Val de Loire unité territoriale du Cher.
Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.
Fait à BOURGES, le 20 avril 2018
Pour la Caisse Régionale Centre Loire :
La Directrice Des Ressources Humaines de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,
XXX.
Pour les organisations syndicales :
Au titre de la CFDT
Délégué syndical titulaire XXXDélégué syndical titulaire XXX
Déléguée syndicale titulaire XXX
A savoir au titre de FO
Délégué syndical titulaire XXXDéléguée syndicale titulaire XXX
A savoir au titre du SNECA
Délégué syndical titulaire XXXDélégué syndical titulaire XXX
A savoir au titre du SNIACAM
Délégué syndical titulaire XXXDéléguée syndicale titulaire XXX
Mise à jour : 2018-06-27
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir