Accord d'entreprise CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT

Avenant n°14 à l'accord du 24/11/2006 relatif à la rémunération extra-conventionnelle à la CR du Crédit Agricole Sud Méditerranée

Application de l'accord
Début : 01/01/2021
Fin : 01/01/2999

40 accords de la société CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT

Le 22/04/2021




AVENANT N°14 A L’ACCORD DU 24/11/2006 RELATIF A LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE



Entre

D’une part,

  • La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général,
  • Et d’autre part,
  • Les Organisations Syndicales ci-après :

  • La CFDT représentée par
  • FO représentée par
  • Le SNECA/CGC représenté par



Ont été convenues les dispositions ci-après.



Le







Préambule - Objet


Dans le cadre des négociations sur les salaires 2021, les parties ont convenu de revaloriser les montants de la grille de REC, applicable au 1er janvier 2021.

Les parties conviennent de modifier les montants de la Grille de REC ; il est ainsi convenu d’une revalorisation de 0,5 % de l’ensemble des composantes de la REC. Cette revalorisation sera réalisée avec effet au 1er janvier 2021 avec application d’un arrondi à l’euro supérieur.

Cette nouvelle grille est formalisée et annexée au présent texte. Dans ces conditions, l’annexe 1 de l’accord relatif à la Rémunération Extra Conventionnelle à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée du 24 novembre 2006 est annulée et remplacée par l’annexe 1 du présent avenant.



Article 2 - Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2021.
Le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.


Fait à Perpignan, le






Pour la Direction

Pour la CFDT
Pour FO

Pour le SNECA/CGC



Annexe 1 à l’accord relatif à la Rémunération Extra-Conventionnelle
à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée

Annexe 1 à l’accord relatif à la Rémunération Extra-Conventionnelle
à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée

Valeur de référence : montant par métier ou par position de classification de l’emploi pour un taux d’atteinte à 100 %.










Annexe 1 à l’accord relatif à la Rémunération Extra-Conventionnelle
à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée
Annexe 1 à l’accord relatif à la Rémunération Extra-Conventionnelle
à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée


Valeur de référence : montant par métier ou par position de classification de l’emploi pour un taux d’atteinte à 100 %.

Mise à jour : 2021-05-05

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut
Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Faites le premier pas