Accord portant sur l’architecture de la Rémunération Extra Conventionnelle
Année 2024
Entre les soussignés,
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général adjoint,
D'une part,
Les organisations syndicales, ci-après :
, représenté par , délégué(e) syndical(e)
, représenté par , délégué(e) syndical(e)
, représenté par , délégué(e) syndical(e)
, représenté par , délégué(e) syndical(e)
D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de mettre en œuvre l’accord cadre de branche de Politique de Rétribution Globale au sein des Caisses régionales signé le 29 janvier 2015 , l’accord portant sur l’évolution de la politique de Rétribution Globale au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe signé le 13 juillet 2018 et conformément à l’accord portant de la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) signé le 7 juillet 2021, la Direction et les partenaires sociaux conviennent des forfaits de la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) pour les salariés bénéficiaires, selon les dispositions définies ci-après et pour les années 2022 à 2024.
Dans le respect des dispositions de l’article 26 –II Rémunération de la Convention Collective nationale du Crédit Agricole qui prévoit qu’à la Rémunération conventionnelle « s’ajoute le principe d’une Rémunération Extra-Conventionnelle, dont le montant et les modalités d’attributions sont fixés après négociations par chaque Caisse régionale », la Direction et les partenaires sociaux signataires de l’accord entendent réallouer 45% de la REC (forfait 2017) pour procéder à la revalorisation du RCE/RCP.
Article 1 – OBJET
Le présent accord fixe le cadre comprenant les caractéristiques de la rémunération extra conventionnelle (REC), part variable de la rémunération, qui sera versée aux bénéficiaires définis dans l’article 26 - II de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole en vigueur.
Cet élément qui s’inscrit dans une rémunération globale est mis en place pour contribuer à mobiliser les énergies sur l’atteinte d’objectifs prioritaires préalablement définis. C’est une rémunération variable.
Dans le cadre des orientations générales et du plan d’actions commerciales, la Direction fixe chaque année les objectifs.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET modalites d’attribution ET DE VERSEMENT DE LA REC POUR L’ANNEE 2024
Conformément à l’accord portant de la rémunération extra-conventionnelle pour les années et exercices 2022-2024, signé le 7 juillet 2021.
Sont bénéficiaires, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe régis par la Convention Collective Nationale du Crédit agricole, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, ayant une ancienneté minimale de trois mois consécutifs à la fin de l'exercice comptable considéré.
Pour les salariés engagés selon contrat de travail à durée indéterminée
Les salariés sous contrat à durée indéterminée en 2024, et ayant quitté l'entreprise pour cause de démission, départ à la retraite, ou pour congé pour convenance personnelle, essaimage, percevront un montant de REC calculée au prorata du temps passé dans l'entreprise à la date de leur départ au titre de l’année en cours, l'unité de compte étant le mois commencé.
Chaque salarié présent au sein de l’entreprise, justifiant d’un contrat de travail à durée indéterminée et non suspendu pour des raisons autre qu’un accident ou une maladie professionnelle, percevra sa REC en février de l’année A+1 après détermination du taux d’atteinte des objectifs de l’année écoulée et calculée selon les modalités en vigueur.
Un prorata temporis sera appliqué notamment pour les cas d’absence maladie, longue maladie ou congé individuel de formation.
La REC est intégralement maintenue en cas de congés de maternité et de paternité ou congés pathologiques liés à la maternité*, ainsi qu'en cas d'accident de travail ou de trajet.
Pour les collaborateurs dont la rémunération extra conventionnelle serait proratisée en raison de leur absence, l'information sera communiquée au manager.
*Les congés pathologiques sont prescrits par le médecin et concernent les 14 jours précédents la date de début du congé maternité précisée par la Sécurité sociale.
Pour les salariés engagés selon contrat de travail à durée déterminée
Chaque salarié présent au sein de l’entreprise, justifiant d’un contrat de travail à durée déterminée et non suspendu pour des raisons autre qu’un accident ou une maladie professionnelle, pour une durée a minima de 3 mois consécutifs percevra sa REC en février de l’année A+1, après détermination du taux d’atteinte des objectifs sur l’année écoulée et calculée selon les modalités en vigueur.
ARTICLE 3– L’ARCHITECTURE DE LA REC DES RESEAUX
La REC des réseaux est composée de 2 volets :
- Activité portant sur 80%, - Satisfaction client (IRC) portant sur 20%.
Le volet Activité :
L’activité commerciale représente 80 % du global autour de 5 domaines d’activités commerciales représentant chacune un poids différent :
15%, Crédit
15 %, Risques
25%, Collecte
20%, Assurance
25%, Conquête
L’atteinte de l’objectif sur chaque domaine d’activité commerciale est mesurée par le résultat des leviers d’action portant sur :
l’ambition pour 70%
la proactivité pour 10 %
le digital client pour 20 %.
A l’exception du domaine des risques, pour lequel la répartition du poids des leviers est de 40 % sur l’Ambition, 40% sur la Proactivité et 20 % sur le Digital.
La relation client représente 20 % du global.
Dans la limite de 120 % des objectifs définis pour 2024.
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20% RELATION CLIENT :
20% RELATION CLIENT :leftleft
IRC agence IRC agence >50
* Objectif fixé en janvier 2024
IRC agence IRC agence >50
* Objectif fixé en janvier 2024
S’agissant des objectifs bénéficiant d’un seuil à 90%, le paiement de la REC sur ces items sera à 100% en cas d’atteinte de 90% de l’objectif.
*Les risques :
40 % - Suivi des anomalies :
10/30 jours avec objectif de 0,80% - (PART)
30/60 jours avec objectif de 0,45% -(PART)
10-60 jours avec objectif de 2% -(Pro/Agri/Ent)
Mesure, par agence, des efforts de baisse des anomalies, arrêtée au 31/12/2023.
40% - Suivi des Défauts avec 1 indicateur global CR :
Baisse globale taux de défaut de la CR – objectif de X% - taux unique toutes agences
Contribution par agence à l’effort de baisse des défauts réalisés en fin d’année en valeur à fixer suivant résultat 31/12/2023
20%- Suivi Mes Risques :
Le taux de traitement attendu est de 100%
Pour les agences spécialisées, les 5 domaines d’activités commerciales présentent chacun un poids différent qui diffère selon l’agence concernée.
La répartition du résultat des leviers d’action est identique à celle des autres agences portant sur :
l’ambition pour 70%
la proactivité pour 10 %
le digital client pour 20 %.
A l’exception du domaine des risques, pour lequel la répartition du poids des leviers est de 40 % sur l’Ambition, 40 %sur la Proactivité et 20 % sur le Digital.
Agence Centre Contact Multicanal (CCM), agence Espace Habitat et agence Espace professionnels
Agence Espace Entreprises, agence Banque Privée et agence Succession
Le volet satisfaction client :
Afin de mobiliser toute l’entreprise, le principe proposé est d’octroyer 20% de la REC à la satisfaction clients.
L’indicateur de référence est « IRC Agence moyen » qui est calculé à partir de l’ensemble des promoteurs/ détracteurs de l’année et de toutes les agences.
L’objectif sera atteint selon le niveau de l’IRC Agence moyen de 2024, l’indicateur se lit en nombre :
Si l’IRC Agence Moyen de 2024 est inférieur ou égal à 40 : le taux d’atteinte de l’objectif sera égal à 20%,
Si l’IRC Agence Moyen de 2024 est entre 40 et à 50 : le taux d’atteinte de l’objectif sera proportionnel à la progression de l’IRC agence,
Si l’IRC Agence Moyen de 2024 est supérieur à 50 : le taux d’atteinte de l’objectif sera égal à 120%.
article 4- L’ARCHITECTURE DE LA REC des collaborateurs du siege
La REC du Siège est composée de 3 volets :
Activité commerciale et satisfaction client portant sur 50%,
Objectif individuel portant sur 30 %, dans la limite de 120% des objectifs définis pour 2024*,
Objectif de l’unité portant sur 20%, dans la limite de 120% des objectifs définis pour 2024
*sauf pour les unités suivantes : Contrôle Permanent, Contrôle Central des Risques et Contrôle Périodique : résultat de l’objectif individuel à hauteur de 30% et résultat de l’unité 70%.
La modalité de calcul du volet satisfaction client est identique à celle définie dans l’article 3 – Architecture de la REC des Réseaux.
article 5- LA BASE DE CALCUL
Conformément à l’accord portant de la rémunération extra-conventionnelle pour les années et exercices 2022, 2023, 2024, signé le 7 juillet 2021.
Les forfaits sont déterminés en fonction du rattachement de l’emploi du collaborateur au siège ou au réseau.
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous concernent la situation d’un salarié à temps plein, présent toute l’année et ayant atteint 100 % des objectifs définis.
L’article 5 de la Convention collective du Crédit Agricole en vigueur s'appliquera pour les représentants du personnel.
5-1.Les forfaits REC RESEAU pour l’année 2024
Classe PCE
Forfait en lien avec la rétribution globale
1 4 1.940€ 2 5 à 7 2.235€
8 à 9 2 300€ 3
10 à 11 2.320€
12 à 13 2.350€
14 et + 2.435€
Le montant de la prime de REC est donc proportionnel au taux d'atteinte des objectifs de l'unité, sans garantie de minimum et aucun acompte ne sera versé sur la paie du mois de juin 2024.
5-2.Les forfaits REC SIEGE pour l’année 2024
Classes PCE
Forfait en lien avec la rétribution globale
1 4
2 5 à 7 1.660€
8 à 9 1.685€ 3 10 à 12 1.715€
13 à 17 1.770€ Le montant de la prime de REC est donc proportionnel au taux d'atteinte des objectifs définis chaque année, sans garantie de minimum et aucun acompte ne sera versé sur la paie du mois de juin 2024.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord portant sur l’architecture de la REC 2024 est conclu jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera déposé par la Direction du Crédit Agricole de Guadeloupe sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » dans les conditions suivantes :
- dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’Accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
- dans une version électronique de l’Accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales, le lieu et la date de signature.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre. L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe
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