Accord d'entreprise CAISSE REGiONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE
ACCORD n°113 enveloppe d'euros globale
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
27 accords de la société CAISSE REGiONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ANJOU MAINE
Le 19/04/2018
CAISSE RÉGIONALE DE L’ANJOU ET DU MAINE
ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE A L’ACCORD N°113 SUR L’ENVELOPPE D’EUROS GLOBALE CONSACREE A L’EVOLUTION DES REMUNERATIONS INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2018
Entre les soussignés :
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’ANJOU et du MAINE, dont le siège social est situé 77, avenue Olivier Messiaen, LE MANS (72000),
représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et les organisations syndicales ci-après désignées :
- La C.F.D.T., représentée par
- FO représentée par
- Le S.N.E.C.A.-C.G.C., représenté par
- S.U.D./ S.D.A.C.A.A.M., représenté par
- L’U.N.S.A. représentée par
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, a été conclu le 12 avril 2018, l’accord d'entreprise n°113 ayant pour objet de déterminer l’enveloppe globale d’euros consacrée à l’évolution des rémunérations individuelles en 2018 prévue au point 2.-5. du Chapitre III de l’Annexe I à la Convention Collective et ses modalités de distribution.
II est convenu que le présent acte a pour objet de déterminer les éléments de l’accord n°113 qui ne seront pas rendus publics selon les modalités prévues à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Ainsi les articles suivants seront rendus publics comme suit :
- MONTANT DE L’ENVELOPPE
XXX
Cette enveloppe sera consacrée à la reconnaissance des compétences (y compris garanties), expertise et prises de responsabilité dans la Caisse Régionale ainsi qu’aux titularisations.
Cette enveloppe représente 1.64% de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs présents de la Caisse Régionale au 15 mars 2018.
La partie de cette enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences (RCI et RCP) permettra de reconnaître 550 bénéficiaires au titre de l’année 2018 dont 60 bénéficiaires de RCP.
LA RECONNAISSANCE DES EXPERTISES SUPPLEMENTAIRES MISES EN ŒUVRE AU SERVICE DE L’EQUIPE
Conformément aux dispositions de la convention collective, la reconnaissance des expertises supplémentaires développées et de leur mise en œuvre effective au service des performances de l’équipe s’appuie sur :
un pré-requis : dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, le niveau de compétence et de performance dans l’emploi / le métier doit être reconnu, en « Très Satisfaisant » ou « Satisfaisant » pendant 3 ans et sur les 3 axes de l’entretien annuel d’appréciation soit : savoir, savoir-être, savoir-faire ;
quatre dimensions :
- Le niveau d’enrichissement ou d’élargissement des activités et le degré d’autonomie et d’anticipation ;
- Le niveau d’expertise très développé : maîtrise technique supplémentaire, puis distinctive, puis étendue ;
- Le niveau d’initiative, dans l’emploi et dans l’équipe ;
- Le niveau de contribution aux performances de l’équipe.
DUREE
Le présent accord détermine une enveloppe globale d’euros pour l’année 2018.
Il est donc conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2018.
En conséquence, ledit accord cessera de plein droit de produire tout effet le 31 décembre 2018 à minuit.
Les organisations syndicales et la Direction pourront décider, à tout moment, de modifier le présent accord, par avenant.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole, dont 1 version sur support papier par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire de cet accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait au Mans
Le
EN 8 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la Caisse Régionale de l’ANJOU et du MAINE,
Le Directeur Général,
Pour la C.F.D.T.
Pour FO
Pour l’U.N.S.A.
Pour le S.N.E.C.A. – C.G.C.
Pour S.U.D./S.D.A.C.A.A.M.
Mise à jour : 2018-10-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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