Article 1 : Définition de la fraction de la Masse Salariale consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises, et prises de responsabilité pour l’exercice 2020 (Chapitre III de l’annexe à la Convention Collective Nationale)
Il a été convenu, pour l’ensemble de l'exercice 2020, d'un engagement d'attribution d'une enveloppe mensuelle consacrée à la reconnaissance des compétences, expertises, et prises de responsabilité de :
96 700€ qui correspondent à 1,65 % de la masse des RCP avec un minimum de 1,00% consacré aux RCP et RCI.
Les attributions seront effectuées en donnant notamment la priorité à l’examen des situations de salariés éligibles à une reconnaissance par la RCP, en raison des expertises mises en œuvre dans leur emploi au profit de la performance de l’équipe.
A ce titre, la Caisse régionale s’engage à la distribution d’un minimum de 100 RCP sur l’année 2020.
Article 2 : Enveloppe « Maternité »
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, le principe de non-discrimination salariale en raison de la maternité est réaffirmé et doit être au cœur des décisions prises notamment lors du process annuel des augmentations salariales.
Dans ce cadre, une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des femmes en retour de maternité va être mise en place dès 2020 afin de corriger les éventuels écarts sur la proportion des femmes augmentées au retour du congé maternité par rapport au pourcentage global des salariés augmentés sur la campagne annuelle. Elle est évaluée approximativement à 1 500€ pour 2020 en se basant sur le nombre de maternité 2019
Article 3 : Barème des frais de déplacement
Afin de tenir compte des prix pratiqués sur la métropole bordelaise, un barème intermédiaire est créé pour les frais d’hôtel sur Bordeaux.
Le barème suivant sera appliqué à compte du 1er janvier 2020
Bordeaux Métropole Hôtel + petit déjeuner 100 € Province hors Bordeaux Hôtel + petit déjeuner 85 € Bordeaux Métropole Province Restaurant 17 € Paris Hôtel + petit déjeuner 140 €
Restaurant 25 €
Article 4 : Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat
Conformément à la délibération CPPNI signée au niveau de la branche le 04/07/2019 et à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée sur la paie de janvier 2020.
Conformément aux dispositions légales, cette prime sera versée à tous les salariés (CDI et CDD) présents dans l’entreprise à la date de versement.
Cette prime est fixée à 700 € et sera versé sur la paie de janvier.
Son montant sera proratisé en fonction du temps de présence sur les 12 mois qui précèdent la date de versement de la prime. Les congés de maternité, paternité, adoption et éducation (congé parental d’éducation total ou temps partiel, congé enfants malade, congé de présence parentale si enfant gravement malade et congés pris dans le cadre de jours donnés, pour enfant malade) ne pourront pas être pris en compte pour proratiser le montant de la prime.
Article 5 : Durée et publicité de l'accord.
Le présent accord est conclu pour la durée de l'exercice 2020. Il entre en vigueur au jour de sa signature. Au-delà du 31 Décembre 2020, cet accord cessera de plein droit de produire définitivement tout effet et ne pourra être reconduit que par la signature d’un nouvel accord.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel sur l’Intranet de la Caisse Régionale.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Aquitaine via la plateforme « Télé Accords » accompagné des pièces obligatoires. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux dont ressort la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2020.
Pour les Organisations Syndicales,Pour la CRCAM d'Aquitaine,
