Accord en faveur de l’emploi et de l’intégration des personnes en situation de handicap au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe
Entre les soussignés,
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général Adjoint, ,
D'une part,
Les organisations syndicales, ci-après :
CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, et de l’accord national du Crédit Agricole du 2 décembre 2022, relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité dans les Caisses Régionales et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole.
Par le présent accord, la Caisse Régionale de Guadeloupe entend poursuivre une politique durable en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés en tenant compte de son environnement et de ses stratégies de développement. La Caisse Régionale de Guadeloupe met en place les mesures concrètes qui lui permettront de décliner localement les ambitions fixées au niveau national en fonction de sa part contributive et de sa situation de départ.
En outre, dans le cadre de la thématique de solidarité, second volet de l’accord national, la situation des salariés « aidants » est abordée. En effet, ces salariés qui, sans être directement touchés par une situation de handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, sont confrontés quotidiennement à un besoin d'informations, à des contraintes administratives ou de conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, en plus des difficultés liées à la souffrance d'un proche.
CHAPITRE 1 : L’EMPLOI DES SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP
ARTICLE 1 - LES BÉNÉFICIAIRES
Aux termes de l’article L. 114 du Code de l'Action sociale et des familles, « constitue un handicap [...] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Cette définition traduit la multiplicité des situations de handicap et de leurs conséquences.
Cette situation est également appréhendée par l’article L. 5213-1 du Code du travail qui dispose que la qualité de travailleur handicapé peut être reconnue à « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Aussi, cet accord s'applique aux salariés en situation de handicap au sens de l'article L. 5212-13 du Code du Travail.
Sont aussi bénéficiaires de l'accord les salariés ayant engagé, auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de leur département de résidence, une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et fourni à l'entreprise le récépissé du dépôt de cette demande. En cas de refus de la MDPH, le salarié ne sera plus éligible aux dispositions du présent accord, sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées.
La démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève d’une volonté personnelle. Le collaborateur est libre de communiquer sa situation aux acteurs concernés. Ces derniers sont tenus à une obligation de discrétion relative aux informations personnelles dont ils pourraient être destinataires.
ARTICLE 2 - LES AMBITIONS DE LA CAISSE RÉGIONALE
Dans la continuité du précédent accord et conscients du fait que la politique volontariste en faveur des personnes en situation de handicap ne peut se limiter à des engagements et des actions en matière de recrutement, les Parties conviennent que les actions à conduire doivent poursuivre les ambitions suivantes afin de conserver un taux de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap de 6% minimum, sans être en-dessous d’un taux de 5% :
Sensibiliser et communiquer sur le spectre large de la problématique du handicap et de l’emploi des travailleurs reconnus comme étant en situation de handicap ;
Favoriser l'émergence de déclarations de situations de handicap par les salariés en poste (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé - RQTH) ;
Déployer des formations favorisant l’accompagnement et le management des salariés en situation de handicap ;
Accroître les relations locales avec les acteurs du handicap et développer le recours à des entreprises du Secteur du Travail Adapté ou Protégé (STPA : Entreprise Adapté ou Etablissement et Services d’Aides par le Travail) ;
ARTICLE 3 - LES MESURES MISES EN PLACE
3.1 Développer le travail avec les entreprises et structures adaptées
Afin de favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, la Caisse régionale s'engage à développer des partenariats avec les organismes et acteurs locaux de l'insertion des travailleurs en situation de handicap, en les informant des offres d'emploi disponibles et en participant aux différentes manifestations de ces partenaires.
La Caisse régionale s’engage à :
Elargir les partenariats avec les organismes locaux qui favorisent le recours au secteur du travail adapté et protégé, notamment pour :
Connaitre les activités pouvant être sous-traitées par ces établissements
Pouvoir accéder à des offres de services intégrés
Sensibiliser les acheteurs et les décideurs de la Caisse régionale aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des entreprises du SPTA
Faire émerger et proposer des opportunités stages de réinsertion professionnelle à des travailleurs en situation de handicapés, par le canal des entreprises du secteur du travail protégé et adapté.
Favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap
Dans le respect des contraintes liées à la maîtrise de ses charges de fonctionnement, la Caisse régionale s'efforcera en cas de besoin, de privilégier le recrutement à temps plein ou temps partiel, de travailleurs en situation de handicap en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée
Le recrutement de personnes en situation de handicap répond à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère de compétence. C’est pourquoi, la Caisse régionale s’engage à recruter, à minima, en contrat à durée indéterminée, un salarié en situation de handicap sur les trois années couvertes par l’accord.
Aussi, la Caisse régionale examinera les candidatures dont le profil correspond aux exigences de compétences recherchées ou qui peuvent acquérir les compétences par l’intermédiaire des formations en alternance mises en place dans la Caisse Régionale de Guadeloupe.
La Caisse Régionale de Guadeloupe favorisera également l'accueil de stagiaires écoles en situation de handicap.
Afin de faire découvrir les postes existants au sein de l’entreprise, et de contribuer à l’amélioration de la qualification professionnelle des personnes en situation de handicap, les stages préparatoires à l’emploi, en partenariat avec des organismes d’insertion de personnes en situation de handicap, continueront à être favorisés.
De plus, et afin de permettre à des jeunes en cours de scolarisation (dès le stage de 3ème) d’avoir un premier contact avec le monde du travail, l’entreprise souhaite maintenir sa politique d’accueil et d’intégration de stagiaires. Pour cela, l’entreprise continuera à chercher et à établir des partenariats avec des écoles spécialisées et à recruter dans les écoles ou organismes avec lesquelles elle est déjà partenaire, qui seraient susceptibles d’accueillir des personnes en situation de handicap.
Le recours aux Travailleurs Indépendants Handicapés, instauré par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sera mobilisé autant que faire se peut. De même, les candidatures pour les emplois d’été (auxiliaires de vacances) de jeunes étudiants en situation de handicap seront examinées avec attention par les acteurs du recrutement des entités.
La Caisse Régionale de Guadeloupe se fixe pour ambition d’améliorer de manière continue son taux de recrutement de salariés handicapés dans la mesure du possible et entend maintenir un taux d’emploi supérieur ou égal 6%.
A ce jour l’ensemble des contrats ci-dessous sont comptabilisés et déclarés dans le cadre de l’OETH :
Contrat à durée indéterminée (CDI),
Contrat à durée déterminée (CDD) de plus 3 mois,
Contrat de formations diplômantes ou qualifiantes en alternance, de plus de 3 mois,
Contrat de travail temporaire de plus de 3 mois,
Stages de plus de 3 mois,
Période de mise en situation en milieu professionnel.
Assurer l’intégration des salariés en situation de handicap
Les nouveaux embauchés en situation de handicap ainsi que les collaborateurs en situation de handicap effectuant une mobilité géographique ou fonctionnelle, bénéficieront des mêmes dispositifs d'intégration que les autres salariés.
Toutefois, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et favoriser leur intégration, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :
Suivi personnalisé du collaborateur handicapé par le correspondant Handicap en accompagnement du gestionnaire des ressources humaines en charge, notamment au cours d’entretiens qui ont lieu avant l’établissement du contrat de travail et avant la fin de la période d’essai, afin d'étudier les éventuels aménagements nécessaires du poste et de l'environnement de travail ;
Préalablement à la prise de fonction, le correspondant Handicap rencontrera le futur responsable hiérarchique afin de l'informer et de compléter éventuellement le dispositif d'intégration, en accord avec la personne handicapée ;
Si la situation de handicap le nécessite, formation spécifique des managers qui accueillent une personne handicapée dans leur équipe
Si la situation de handicap le nécessite, sensibilisation des collaborateurs de l’unité d’accueil pour que chacun comprenne l’enjeu pour l’entreprise l’importance du rôle qui est le sien ;
Après deux mois d'activité, un bilan sera effectué entre le travailleur en situation de handicap et le gestionnaire RH et le correspondant Handicap pour évaluer et éventuellement adapter le dispositif d'intégration.
Ce bilan pourra être anticipé si nécessaire, à l'initiative de l'une des parties. Des bilans complémentaires pourront également être réalisés selon les mêmes modalités.
Garantir le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Caisse Régionale de Guadeloupe entend favoriser les démarches administratives de reconnaissance du handicap de ses salariés auprès des organismes adéquats. Pour ce faire, les salariés en situation de handicap non encore reconnu ou étant confrontés à la survenance d’une situation de handicap, bénéficient du soutien du correspondant Handicap pour les guider dans leurs démarches.
La Caisse Régionale entend également faciliter la possibilité de démarches d’ordre médical des salariés reconnus comme ayant la qualité de travailleurs handicapés.
Deux demi-journées d’absences rémunérées leur seront accordées dans le cadre de leurs démarches de reconnaissance de leur handicap ou pour les rendez-vous médicaux des salariés déjà reconnus comme tels.
Par ailleurs, en cas de situations exceptionnelles, ces salariés pourront se rapprocher du correspondant Handicap afin d’analyser les solutions adaptées.
Le correspondant Handicap gardera une totale confidentialité sur les salariés qui auront fait part de leur handicap. Dans le mois qui suit cette information, une rencontre aura lieu pour déterminer, dans un premier temps et en toute confidentialité, les éventuels aménagements de poste qui pourraient être envisagés, en liaison avec le Médecin du travail.
Conformément aux dispositions de l'accord national, la Caisse régionale s'engage à apporter une attention toute particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés dans le cadre d'un plan de maintien dans l'emploi pouvant déboucher, après avis du Médecin du travail, et en fonction des contraintes de l’entreprise, sur :
L’aménagement du temps de travail pour les Travailleurs handicapés de plus de 55 ans
Un aménagement du temps de travail, après avis du médecin du travail, soit pour raison médicale, soit en fonction des contraintes de déplacement et de transport au regard de la nature du handicap. (Par exemple des horaires continus)
La mise en place d’un suivi spécifique par le Correspondant Handicap
L’adaptation des missions du poste de travail, ou encore la recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi. L’anticipation des mesures adéquates sera recherchée pour les situations que l’on sait susceptibles d’évoluer.
L’acquisition des matériels spécifiques pour faciliter l’accès au poste de travail (logiciels en cas de déficiences visuelles ou auditives)
L’adaptation des processus de formation professionnelle pour prendre pleinement en compte les nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.
Plus généralement, l’aménagement des situations de travail (AST), en matière d’équipement et de mise aux normes suite aux préconisations de la Médecine du Travail (Sièges ergonomiques, aménagement des locaux, etc..)
Hors ces dispositions incombant à l’employeur, le salarié en situation de handicap pourra prétendre aux mesures d’aides pour financer les moyens techniques favorisant son autonomie professionnelle. Il peut s’agir d’instruments, d’équipements ou systèmes techniques adaptés ou spécialement conçus pour compenser son handicap. C’est à la personne handicapée d’en faire la demande. Le referent handicap de la Caisse régionale apporte son concours technique à la formalisation de la demande
D’autres mesures d’aides financières pourront être octroyées dans le cadre de l’accord relatif aux modalités de mise en œuvre de la participation des employeurs à l’effort de construction agricole (PEEC), pour la réalisation d’aménagements améliorant l’accessibilité et l’autonomie de la personne en situation de handicap.
Il est rappelé que tout collaborateur de la Caisse régionale peut solliciter la Direction des Ressources Humaines et de la Transformation, à sa convenance, pour échanges et notamment via l’outil « MA RH & MOI »
Sensibiliser et communiquer sur l’emploi des travailleurs handicapés
Parallèlement au plan de maintien dans l'emploi, il est convenu de mettre en place une démarche de sensibilisation des salariés de la Caisse régionale à la fois sur le contenu du présent accord et sur le handicap, à partir de supports de communication spécifiques.
Elle portera notamment sur la formation des managers aux méthodes et comportements favorables à l'accueil et au management d'un collaborateur handicapé.
Le manager assure une mission d'encadrement et de développement des salariés, agit au quotidien dans l'accompagnement de son collaborateur en situation de handicap, en ayant une attention particulière quant à l'organisation et au processus de travail de son équipe et de leur environnement de travail.
La Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) reste un moment de communication partagée avec les parties prenantes externes à l’entreprise et sera l’occasion de manifestations particulières à la Caisse Régionale de Guadeloupe.
Concourir à la prévention
La Caisse régionale, avec l’aide des partenaires locaux poursuivra sa politique de prévention sur les situations de travail pouvant concourir à créer des situations de mise en danger et par exemple:
la non consommation d’alcool,
la réduction du tabagisme ou d’autres dangers,
les situations ergonomiques des postes de travail,
le développement de formations de secourisme,
la réduction des déplacements professionnels et trajets domicile-travail.
ARTICLE 4- LES MOYENS MIS EN OEUVRE
Correspondant Handicap
La Caisse régionale confirme le maintien d’une activité dédiée à la mise en œuvre du plan d’actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, rattachée à la Direction des Ressources Humaines et de la Transformation. Pour ce faire, une réunion de suivi se tiendra une fois par année.
La Cellule Handicap animée par le correspondant Handicap a pour mission :
D'assurer la mise en œuvre des dispositions du présent accord,
D'assurer la promotion de l'emploi des travailleurs handicapés auprès de l'ensemble des acteurs internes et externes
De promouvoir et suivre les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
D'assurer un suivi des résultats et ressources financières allouées à la Caisse régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs handicapés
D'accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées au handicap et réalisées pendant le temps de travail.
Selon les besoins, le correspondant Handicap sollicitera le concours d'intervenants internes ou externes.
Comité de coordination
Le comité de coordination composé du médecin du travail (ou de son représentant), de l’assistante sociale, du correspondant handicap et d’un autre membre de la Direction des Ressources Humaines.
Ce comité a pour mission de :
Signaler les difficultés et situations complexes rencontrées par l'ensemble des salariés et plus particulièrement par les personnes en situation de handicap dans le cadre de l'exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations ;
Participer à l'élaboration et au suivi :
Des mesures d'aménagement du poste nécessaires pour favoriser l'emploi des salariés en situation de handicap ;
Des mesures d'accompagnement médico-professionnelles et/ou sociales.
Proposer des actions à visée préventive (formation, information...) pour les travailleurs en situation de handicap ;
Apporter un soutien au correspondant handicap dans la prise en compte de certaines situations complexes de salariés nécessitant notamment l’intervention de plusieurs interlocuteurs de l’entité (moyens généraux, RH, MDPH…)
Gestion du personnel
La gestion des salariés handicapés se fera sans faire état de leurs différences ou de leurs handicaps. Ils auront accès à toutes les évolutions de carrière susceptibles d'être proposées dans la Caisse régionale de Guadeloupe.
L’évolution professionnelle des salariés en situation de handicap s’intègre pleinement dans les dispositifs ouverts à tous les salariés et repose sur les mêmes principes généraux. Il convient donc d’accorder une importance toute particulière aux conditions nécessaires à la construction du projet professionnel exprimé lors de l’Entretien Annuel Professionnel.
Ce qui peut se révéler spécifique tient aux éventuelles restrictions d’aptitudes qui doivent conduire à une vigilance accrue en terme d’orientation professionnelle et de choix des filières métiers.
La Direction des Ressources Humaines étudiera les éventuelles modifications ou améliorations des postes de travail concernés, en lien avec le pôle GPEC/Formation et le référent handicap. Le médecin du travail pourra être sollicité sur les améliorations de postes en cas de besoin.
En ce qui concerne la formation, et conformément à l’accord sur la formation professionnelle au sein de la Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de Guadeloupe signé le 31 décembre 2020, le présent accord réaffirme les engagements de l’entreprise en ce qui concerne l’accessibilité aux formations et aux mesures d’accompagnement. Le salarié peut bénéficier d’un accompagnement dédié dès son intégration et autant que de besoin au cours de sa carrière.
Quel que soit le handicap, les salariés concernés bénéficieront de tous les avantages, primes ou autres éléments de salaires attribués au personnel dans les mêmes conditions, sans discrimination, ni alternative.
Dynamique de l’accord
Les parties conçoivent qu’au regard du marché particulièrement difficile des travailleurs en situation de handicap, il n’y a pas de solution idéale, et que tous les moyens, tous les acteurs, doivent être solidairement mobilisés pour la réussite du projet.
Le présent accord recense un certain nombre d’axes de travail et d’engagements. En cas de possibilités nouvelles, à l’initiative de n’importe quel partenaire, celles-ci seront examinées lors de la réunion de suivi prévue à l’article III-1 du présent accord.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIF DE SOLIDARITÉ AU SEIN DE LA CAISSE
Afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l’accompagnement d’un proche en difficulté de vie, le présent accord instaure le don de jours de repos entre les salariés présents aux effectifs de la Caisse Régionale.
Ce don vient permettre au salarié dit « aidant » de s’absenter afin de s’occuper d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, rendant indispensable une présence soutenue.
ARTICLE 5- SALARIÉ BÉNÉFICIAIRE DU DON DE JOURS DE REPOS
Afin de bénéficier d’un don de jours de repos prévu à l’article L.3142-25-1 du code du travail, le salarié doit prouver qu’il vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap et que cette personne est, pour ce salarié, l'une de celles mentionnées à l'article L.3141-16 du code du travail :
son conjoint,
son concubin,
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale,
un collatéral jusqu’au quatrième degré (frères/sœur, neveux/nièces, oncles/tantes, cousins germains, grands oncles/grandes tantes, petit neveux/petites nièces)
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, sans pour autant avoir un lien de parenté avec celle-ci.
Le don s’effectue au bénéfice d’un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée et bénéficiant d’une ancienneté d’un an au sein de la Caisse Régionale, au moment de la demande. Le salarié pourra bénéficier des jours donnés dans la limite de 31 jours par année civile. Le salarié bénéficiaire de ce don de jours de repos percevra sa rémunération pendant sa période d’absence. Ces jours donnés étant assimilés à une période de travail effectif, ils rentreront dans la détermination des droits liés à l’ancienneté, conformément à l’article L.3142-25-1 du code du travail.
ARTICLE 6- SALARIÉ DONATEUR DE JOURS DE REPOS
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée et bénéficiant d’une ancienneté d’un an au sein de la Caisse Régionale, au moment du don.
Les salariés ont la possibilité de céder :
la 5e semaine de congés payés,
les jours de réduction du temps de travail (AJC),
les autres jours de récupération non pris,
les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)
Le don peut se faire par journée ou par demi-journée et dans la limite de 5 jours maximum par année civile, afin de préserver le droit au repos du salarié donateur.
ARTICLE 7- FORMALISME DU DON DE JOURS DE REPOS
Salarié bénéficiaire
Le salarié qui satisfait aux conditions visées l’article 5 du présent accord, effectue par écrit, sa demande de bénéficier du dispositif, auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cette demande est accompagnée de documents justificatifs : Un certificat médical du proche, tel que défini à l’article 5 du présent accord, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue. Une copie de tout document attestant le lien de parenté ou le lien étroit avec le proche, ouvrant droit au don. Lors de la réception de la demande écrite et des documents justificatifs, une étude dans le respect des conditions d’éligibilité est réalisée par la Direction Générale et/ou la Direction des Ressources Humaines. Dans un délai de quinze jours maximum après la date de la demande, une réponse est apportée au salarié demandeur.
Salarié bénéficiaire
Le salarié donneur devra transmettre par écrit son souhait de don à la Direction, en précisant :
le nom du salarié bénéficiaire,
le nombre de jours donnés, en précisant la catégorie des jours donnés.
Ce don de jours de repos ne pourra être effectif qu’après accord de la Direction. Le don sera anonyme et sans contrepartie : le bénéficiaire ne connaîtra pas l’identité du donneur.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8- DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. Toute modification du présent accord sera effectuée par voie d’avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.
ARTICLE 9- PUBLICITÉ ET ENREGISTREMENT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet. Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre. L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.
Fait en six (6) exemplaires originaux, à LES ABYMES, le ……………………. 2024
