Accord portant sur la rémunération extra-conventionnelle pour les années et exercices 2025, 2026 et 2027
Entre les soussignés,
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe, représentée par son Directeur Général Adjoint,
D'une part,
Les organisations syndicales, ci-après :
CGTG-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SNECA-CFE-CGC, représenté par , délégué(e) syndical(e)
SUNICAG-SUD-CAM, représenté par , délégué(e) syndical(e)
UGTG, représenté par , délégué(e) syndical(e)
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Pour rappel, conformément à l'accord cadre portant sur l'évolution de la politique de Rétribution Globale, signé le 13 juillet 2018, la mise en œuvre de la Rétribution Globale au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe s'est notamment traduite par une réallocation d'une partie de la Rémunération Extra-Conventionnelle pour contribuer à l’atteinte de l'objectif de revalorisation de 10 % de la RCE/RCP.
Le présent accord est conclu au sein de la Caisse Régionale de Guadeloupe en application de l’article 26 de la Convention Collective Nationale, qui prévoit qu’à la Rémunération Conventionnelle s’ajoute le principe d’une Rémunération Extra-Conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque Caisse Régionale.
La Direction et les Organisations Syndicales ont entamé des négociations et se sont réunis les 28 mars 2024, 25 avril 2024 et 30 mai 2024 pour aboutir au présent accord.
ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX RELATIFS A LA RÉMUNÉRATION EXTRA-CONVENTIONNELLE
(REC)
La REC constitue, à côté de l'intéressement et de la participation, un élément de rétribution variable des salariés au sein de la Caisse régionale.
Elle s’appuie sur la mesure de la performance selon trois niveaux :
Le siège ou le Réseau ;
L’unité ;
Le salarié.
Les forfaits REC sont indiqués dans les tableaux ci-dessous. Les montants figurant dans ces derniers concernent un salarié à temps plein, présent toute l'année et ayant atteint 100 % des objectifs définis.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCCORD
Le présent accord fixe, pour les années 2025, 2026 et 2027, le cadre comprenant les caractéristiques de la Rémunération Extra Conventionnelle (REC), part variable de rémunération, qui sera versée aux salariés bénéficiaires définis à l’article 3.
Cet élément qui s'inscrit dans une rémunération globale est mis en place pour contribuer à mobiliser les énergies sur l'atteinte d'objectifs prioritaires préalablement définis.
Dans le cadre des orientations générales et du plan de relation Clients, la Direction fixe chaque année les objectifs.
ARTICLE 3 - LES BÉNÉFICIAIRES
Les salariés de la Caisse Régionale de Guadeloupe, régis par la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée et justifiant d'une ancienneté minimale de trois mois consécutifs à la fin de l'exercice comptable considéré bénéficient de la Rémunération Extra Conventionnelle, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise.
Les salariés sous contrat à durée indéterminée en 2025-2027 ayant quitté l'entreprise pour cause de démission, départ à la retraite, ou pour congé pour convenance personnelle, essaimage, percevront un montant de REC calculée au prorata du temps passé dans l'entreprise durant l'année écoulée, l'unité de compte étant le mois commencé.
Un prorata temporis sera appliqué pour les salariés à temps partiel.
Pour les salariés dont la rémunération extra-conventionnelle sera calculée au prorata en raison de leur absence, l'information sera communiquée au manager.
ARTICLE 4- LES FORFAITS REC
Les forfaits sont déterminés en fonction du rattachement de l'emploi du collaborateur bénéficiaire au siège ou au réseau :
REC réseaux
REC siège
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous concernent la situation d'un salarié à temps plein, présent toute l'année et ayant atteint 100 % des objectifs définis. L'article 5 de la Convention Collective du Crédit Agricole en vigueur s'appliquera pour les représentants du personnel. Il s'agit dès lors du montant nominal maximal de REC auquel le collaborateur peut prétendre au titre de la réalisation des objectifs définis et communiqués.
4.1 Les forfaits REC Réseaux pour les années 2025,2026 et 2027
Classe
PCE
REC
1
4 1 990 €
2
6 2 335 € 7 2 335 € 8 2 400 € 9 2 410 €
3
10 2 460 €
11 2 460 €
12 2 580 €
13 2 630 €
14 2 630 €
15 2 630 €
16 2 630 €
17 2 630 €
4.2 Les forfaits REC Siège pour les années 2025,2026 et 2027
Classe
PCE
REC
1
4
2
6 1 710 € 7 1 710 € 8 1 765 € 9 1 785 €
3
10 1 860 €
11 1 860 €
12 1 900 €
13 1 955 €
14 2 000 €
15 2 000 €
16 2 000 €
17 2 000 €
Pour rappel, le montant de la REC est donc proportionnel au taux d'atteinte des objectifs définis chaque année, sans garantie de minimum.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA REC
5.1 Versement
Chaque salarié, justifiant d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et répondant aux critères définis à l’article 3 du présent accord, percevra sa REC en février de l’année N+1 ; après détermination des objectifs de l’année écoulée et calculé selon les modalités en vigueur. Les salariés, en contrat à durée indéterminée, ayant quitté l’entreprise pour l’une des raisons évoquées à l’article 3 du présent accord bénéficieront du versement de leur REC à la même périodicité.
5.2 Absences
La REC est calculée annuellement en fonction du temps de présence.
Le temps de présence comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif ainsi que les périodes de congé maternité, congé paternité et congé d’adoption et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
ARTICLE 6- DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée de trois ans et s’applique aux exercices allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Toute modification du présent accord sera effectuée par voie d’avenant obéissant aux mêmes règles de conclusion et de dépôt que l’accord lui-même.
ARTICLE 7- DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.
Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pointe-à-Pitre.
L’accord sera consultable sur l’intranet de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe.
Fait en six (6) exemplaires originaux, à LES ABYMES, le ……………………. 2024
