AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA REMUNERATION EXTRA CONVENTIONNELLE DES SALARIES DE LA CAISSE REGIONALE BRIE PICARDIE POUR 2022
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien
Représentée par …, agissant en qualité de …
D’une part,
Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après :
C.F.D.T
Représentée par………………. Agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A
Représenté par……………….. Agissant en qualité de Délégué Syndical
Tous signataires étant dûment mandatés par leurs organisations,
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord relatif à la rémunération extra-conventionnelle des salaries de la Caisse Régionale Brie Picardie pour l’année 2022 a pour objet de définir les modalités d’attribution de la Rémunération Extra-Conventionnelle (REC) des salariés de la Caisse Régionale, selon le principe énoncé à l’article 26-II dernier alinéa de la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole.
Le présent avenant vise à modifier ledit accord afin d’assurer une cohérence entre la complétude des entretiens individuels des salariés de la Caisse Régionale et le versement effectif du solde de leur REC individuelle auquel ils peuvent prétendre.
Pour ce faire, les parties conviennent de reporter la date de versement du solde de la REC individuelle. Les règles relatives à la REC collective demeurent inchangées.
Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre de cet avenant, les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS
En vue d’harmoniser le versement effectif des soldes de la rémunération extra-conventionnelle pour sa partie individuelle, avec le bilan réalisé, dans le cadre de l’entretien annuel d’appréciation, de l’atteinte des objectifs fixés par le responsable hiérarchique et/ou de la création de valeur par le salarié, l’article 7 de l’accord susvisé est complété et modifié par la stipulation suivante :
ARTICLE 7 – MECANISMES DE CALCUL ET VERSEMENT DE LA PART COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE
La REC des réseaux
Modalités de versement
Le solde de la part individuelle du salarié sera désormais versé au mois de mars de l’année suivante, à date de versement de la paie, sur la base de l’atteinte enregistrée des résultats définitivement arrêtés.
Le solde de la part collective sera versé au mois de février de l’année suivante, à date de versement de la paie, sur la base de l’atteinte enregistrée des résultats définitivement arrêtés.
2.La REC des sites
Le solde de la part individuelle du salarié sera désormais versé au mois de mars de l’année suivante, à date de versement de la paie, sur la base de l’atteinte enregistrée des résultats définitivement arrêtés.
Le solde de la part collective sera versé au mois de février de l’année suivante, à date de versement de la paie, sur la base de l’atteinte enregistrée des résultats définitivement arrêtés.
Les autres stipulations de l’article 7 restent inchangées.
ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens. Fait à Amiens, le
Le Directeur Général Adjoint de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
