ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOYABILITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par
, agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Fort d’une politique active et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs en situation de handicap, la Caisse Régionale Brie Picardie place l’inclusion, l’éthique et l’égalité des droits au cœur de sa responsabilité sociale et sociétale. Dans un contexte où la majeure partie des handicaps sont non-visibles, cet accord vise à instaurer un cadre collectif de travail permettant à tout salarié de déclarer son handicap en toute confiance, de bénéficier d’interlocuteurs dédiés et de pouvoir en parler dans le cadre d’une bienveillance professionnelle. C’est dans cet esprit que les signataires s’engagent avec tous les acteurs concernés dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, en vue de renforcer l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et la lutte contre les discriminations. Cet accord concrétise l’engagement responsable, mutualiste et solidaire de la Caisse Régionale, auquel les parties réitèrent leur fort attachement. Afin de poursuivre ses ambitions en matière d’inclusion et d’adaptation, la Caisse Régionale vise à :
Développer un climat de confiance propice à susciter la déclaration de statut de travailleur handicapé ;
Poursuivre sa politique d’intégration et de maintien de l’emploi, ainsi que garantir une égalité de traitement dans le développement de la carrière des salariés en situation de handicap ;
Renforcer la lutte contre les discriminations et la sensibilisation de tous ;
Développer les partenariats avec les secteur adaptés et protégés
Enfin, cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L5212-1 et suivants du Code du travail et de l’accord national du Crédit Agricole sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité du 2 décembre 2022 qui vise à horizon 2025, un taux d’emploi de travailleurs handicapés de 6% minimum de l’effectif au niveau national, sans qu’une entité régionale ne puisse se situer en dessous d’un taux de 5%. A l’aune de ces principes, les signataires ont prévu les mesures suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, notamment aux salariés en situation de handicap au sens de l’article L.5212-13 du code du travail, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, « constitue un handicap… toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Les signataires rappellent également que la démarche de RQTH relève d’une volonté personnelle et que le collaborateur est libre de communiquer sa situation aux acteurs concernés, qui sont tenus à une obligation stricte de discrétion.
Article 2 – Les engagements liés à l’embauche des travailleurs en situation de handicap
La Caisse Régionale Brie Picardie s’engage à poursuivre sa politique volontariste de recrutement de personnes en situation de handicap.
Le recrutement des salariés en situation de handicap
Une des finalités principales du présent accord réside dans l’embauche des travailleurs handicapés, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. Ces embauches pourront aussi se faire dans le cadre de contrats en alternance ou de stage. En application du principe de non-discrimination, les candidatures de personnes en situation de handicap sont étudiées selon une analyse basée sur les compétences et suivant le même processus que celui des autres candidats. Dans le cadre du processus de recrutement, la Caisse Régionale porte notamment une attention particulière à la gestion des candidatures de salariés en situation de handicap, tout en recherchant des profils de personnalités et des compétences identiques à celles requises chez l’ensemble des salariés, avec un épanouissement et des perspectives d’évolution similaires. En cas de recrutement, un entretien individuel sera réalisé avec l’un des référents Handicap afin d’identifier, en appui avec la médecine du travail si besoin, les aménagements de poste à mettre en œuvre. La cellule Handicap coordonnera avec les services compétents les actions nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne handicapée.
Les actions d’information sur la politique handicap et développement des partenariats
Afin d’atteindre ses objectifs en matière de recrutement, la Caisse Régionale souhaite poursuivre ses actions de communication et de sensibilisation au niveau local pour faire connaitre les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi et aux acteurs de l’insertion. A ce titre, la Caisse Régionale participe notamment aux forums et autres manifestations spécifiques permettant de faire connaitre sa politique d’emploi des personnes en situation de handicap. De plus, dans le but de favoriser les candidatures des personnes en situation de handicap, la Caisse Régionale s’engage à développer, maintenir et renforcer les partenariats avec l’ensemble des organismes jouant un rôle actif dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap sur l’ensemble du territoire Brie Picardie : Cap emploi, Pôle emploi, Mission Locale, référent handicap dans les établissements supérieurs, associations d’étudiants… L’objectif est non seulement de développer des partenariats avec de nouveaux acteurs pour élargir le panel potentiel de candidatures mais également d’entretenir des relations plus régulières avec ces acteurs.
L’accueil des alternants, des stagiaires et auxiliaires été
Afin de permettre à des personnes en situation de handicap de finaliser leurs études, la Caisse Régionale s’engage à favoriser l’alternance et les stages. Dans ce cadre, la Caisse Régionale facilitera l’accès des étudiants en situation de handicap aux dispositifs de formation supérieure en alternance existants ainsi qu’aux stages. A l’issue des formations, les candidatures pour des emplois à durée indéterminées seront étudiées dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des alternants et stagiaires. De même, les candidatures « Auxiliaires été » des personnes en situation de handicap seront encouragées.
Article 3 : Mesures concourant à l’intégration durable des travailleurs en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap nouvellement embauchées au sein de la Caisse Régionale bénéficieront des mesures proposées pour l’ensemble des salariés et de mesures complémentaires spécifiques visant l’intégration durable au sein du collectif de travail.
3.1 L’intégration dans les groupes de recrutement et cycles de formation classiques
Les personnes en situation de handicap bénéficieront des mêmes formations et du même suivi que n’importe quel autre salarié de la Caisse Régionale afin d’éviter toute forme de discrimination. Pour garantir leur parfaite intégration au sein de la Caisse Régionale, les salariés en situation de handicap pourront bénéficier d’un accompagnement et des mesures complémentaires décidées conjointement entre les RRH, les référents Handicap, le service formation et le collaborateur lui-même. Il pourra notamment s’agir d’aménagement du temps de travail, des modalités de formation ou d’aménagements matériels. Avec l’accord du salarié en situation de handicap, un dispositif sera également mis en place, à destination de son manager, afin de le sensibiliser sur les éventuelles difficultés qu’il pourrait être amené à rencontrer dans son activité professionnelle du fait de son handicap. En outre, une formation de sensibilisation à la gestion du handicap en entreprise sera organisée à destination des managers accueillants.
3.2 La gestion de carrière
La Caisse Régionale garantit aux personnes en situation de handicap le même suivi et le même accompagnement qu’aux autres salariés de l’entreprise, voire un suivi adepté en fonction de leur situation. La Direction des Ressources Humaines veillera particulièrement à leur donner les mêmes moyens leur permettant d’être acteur de leur carrière pour leur assurer une égalité des chances. Les salariés en situation de handicap pourront solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines pour traiter de tous le sujet en lien avec leur Handicap et leur gestion de carrière. Ils pourront s’ils le souhaitent, bénéficier d’un suivi régulier.
Article 4 : Mesures concourant au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La Caisse Régionale mettra tout en œuvre pour accompagner les salariés en situation de handicap afin d’assurer leur maintien dans l’emploi et leur garantir des conditions de travail adaptées à leur handicap.
4.1 Organisation et aménagement du poste de travail
La Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs reconnus travailleurs handicapés, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher, après avis du médecin sur :
Une adaptation du poste de travail et outils de travail, au moment de la survenance, de l’évolution du handicap ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapés ;
Un aménagement du temps de travail ;
Un examen de solutions matérielles, notamment en s’appuyant sur l’AGEFIPH, spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques et fonctionnelles favorisant l’employabilité des travailleurs handicapés ;
La mise en place, à la demande du salarié handicapé, d’un suivi spécifique notamment par des contacts réguliers avec la cellule handicap.
En complément de ces mesures et sous réserve des contraintes techniques ou administratives, la Caisse Régionale s’engage en tant qu’employeur à favoriser l’accessibilité des salariés à mobilité réduite dans les locaux de la Caisse Régionale. En parallèle de ce plan de maintien dans l’emploi, la Caisse Régionale Brie Picardie s’engage à favoriser des modalités de travail adaptées au handicap du salarié concerné.
4.2 Organisation et aménagement de l’activité
La Caisse Régionale permet, au cas par cas et selon le handicap, l’adaptation des objectifs individuels et collectifs du salarié en situation de handicap. Cette possible adaptation est déterminée par le manager.
4.3 Accompagnement des travailleurs en situation de handicap
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet aux salariés de bénéficier de différentes mesures, financières ou non et d’un accompagnement individuel. Elle n’est en aucun cas un frein à l’évolution de carrière et doit au contraire permettre au salarié de travailler dans des conditions adaptées à sa situation individuelle et de fait, lui permettre de s’épanouir complètement dans son activité. Ainsi, et pour encourager cette reconnaissance, la Caisse Régionale portera à la connaissance des salariés la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les mesures d’accompagnement qui peuvent être proposées. La Caisse Régionale s’engage à accompagner individuellement et de façon strictement confidentielle les salariés qui souhaiteraient procéder à une déclaration de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par ailleurs, la cellule Handicap pourra être amenée à accompagner les salariés qui le souhaitent, pendant leur temps de travail, dans la réalisation des démarches administratives liées au handicap.
4.4 Accompagnement des travailleurs en situation de handicap à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
Conformément à la législation en vigueur, la Caisse Régionale s’engage à appliquer la procédure spécifique de reclassement et à accompagner les salariés en situation de handicap à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
4.5 La communication interne et les actions de prévention en matière de santé
La politique de sensibilisation et d’information sur le handicap au sein de la Caisse Régionale est portée à la connaissance des salariés. La Caisse Régionale s’engage à dédier un espace
« Handicap et Solidarité » accessible sur l’intranet. Cet espace sera régulièrement alimenté de l’ensemble des informations utiles et des actions réalisées dans l’année.
La Caisse Régionale marque la volonté d’accentuer la communication tout au long de l’année autour de sa politique handicap notamment en :
Organisant des nouvelles actions de sensibilisation
Animant les semaines pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH)
Développant la communication en interne et en externe autour des actions en faveur de secteur adapté et protégé.
En complément, soucieuse de la santé de ses collaborateurs, la Caisse Régionale est favorable tout au long de l’année à la réalisation de manifestations mettant en lien les professionnels de santé et les salariés dans le but de sensibiliser et de prévenir en matière de santé et de handicap.
Article 5 : Mesures concourant au développement du travail avec les secteurs adaptés et protégés
Afin de contribuer à l’insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle, la Caisse Régionale souhaite développer des partenariats avec les associations et organismes adaptés et protégés du type EA (entreprises adaptées) ou ESAT (établissement et services d’aides par le travail) et augmenter le volume d’affaires qui leurs sont confiées.
Pour cela, la Caisse Régionale s’engage à :
Sensibiliser les acheteurs et décideurs aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des ESAT et EA.
Effectuer un inventaire des entreprises du secteur protégé partenaires sur l’ensemble de son territoire
Intégrer, lors d’appels d’offre les ESAT ou EA.
Article 6 : La cellule de coordination handicap, le rôle des correspondants handicap et du référent handicap
6.1 La cellule de coordination handicap
Conformément à l’accord de branche, la Caisse Régionale réunira une cellule de coordination handicap qui regroupera un Médecin du travail, des correspondants handicap issus de la Direction des Ressources Humaines, et le cas échéant un conseiller en prévention et un travailleur social de la MSA. Elle se réunira une fois par trimestre. Cette cellule aura pour missions de :
Signaler les difficultés rencontrées par les salariés handicapés dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations ;
Participer à l’élaboration et au suivi des aménagements de poste et des mesures d’accompagnement médico-professionnel et/ou social ;
Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les travailleurs handicapés ;
Concourir aux missions dédiées à la cellule Handicap de la Caisse Régionale.
Les coordonnées des membres de la cellule handicap sont publiées dans l’espace intranet dédié au handicap afin qu’ils puissent être joints par les salariés ou les représentants du personnel.
6.2 Les correspondants Handicap
La cellule handicap (HECA) de la Caisse Régionale sera composée de plusieurs référents rattachés à la Direction des Ressources Humaines. Ils ont pour mission de :
Animer la mise en œuvre des dispositions du présent accord ;
Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes ;
Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Accompagner les salariés qui le désirent dans leurs démarches de reconnaissance et / ou toute démarche en lien avec leur handicap
Assurer un suivi des résultats et des ressources financières allouées.
6.3 Le référent Handicap au sein du CSE
Pour apporter un regard complémentaire à la Cellule de coordination handicap, un référent Handicap désigné parmi les membres du CSE pourra faire le lien avec les correspondants handicap sur les situations individuelles ou les actions de sensibilisation et de prévention proposées par la Caisse Régionale.
ARTICLE 7 : MISE EN PLACE DU CESU PREFINANCE
La Caisse Régionale met en place des Chèque Emploi Service Universel Préfinancé par les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Conformément à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie du 5 décembre 2023, le CESU peut être utilisé pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Le montant du CESU sera limité à 100 euros par mois et par bénéficiaire dont la moitié sera prise en charge par la Caisse Régionale. Les modalités pratiques de demande sont disponibles dans Ma RH et Moi et l’intranet.
ARTICLE 8 : SUIVI
Un suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sera assuré dans la Caisse Régionale et présenté annuellement au Comité Social et économique. Le suivi portera sur :
Le plan d’embauche avec comme indicateurs la DOETH, le nombre d’embauche en CDI, CDD de plus de 6 mois, Alternant et stage.
Le plan de maintien dans l’emploi : nombre d’aménagements de poste
Recours au secteur du travail protégé et adapté : nombre de partenariats réalisés
Actions de sensibilisation : nature, objet et nombres d’actions
ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est institué pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse régionale adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au greffe du Conseil du Prud’hommes d’Amiens.
Fait à Amiens, le Le Directeur Général de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
