ACCORD RELATIF A LA SOLIDARITE ET AUX DONS DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE
Entre les soussignés :
- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe,
D'une part,
-
et les Organisations Syndicales désignées ci-après :
C.F.D.T. représentée par ...................................... agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A. représenté par ……………………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical
tout signataire étant dûment mandaté par son organisation
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Porteuse d’une politique sociale ambitieuse, solidaire et performante, la Caisse Régionale a toujours fait de la protection de la santé de ses salariés, de leur accompagnement dans tous les moments de la vie et du développement des actions solidaires sur son territoire des priorités fortes en cohérence avec sa responsabilité sociale et sociétale.
Cet accord a vocation à renforcer son empreinte en tant qu’acteur sociétal sur son territoire, tant à l’égard de ses salariés que du tissu social et associatif local.
Ainsi, dans le cadre d’une approche solidaire, la Caisse Régionale et les organisations syndicales représentatives entendent soutenir tout salarié confronté ou amené à connaître des évènements particulièrement graves lui imposant des contraintes administratives, de présence soutenue et de conciliation entre leurs vies professionnelle et personnelle.
Afin de compenser, en tout ou partie, l'absence d'indemnisation du congé proche aidant, ces salariés peuvent bénéficier de don de jours de repos de la part des salariés de l'entreprise, conformément à l'article L. 3142-25-1 du code du travail.
De plus, forte de ses actions avec le tissu associatif local et de ses engagements sociétaux, la Caisse Régionale entend donner la possibilité à ses collaborateurs les plus engagés dans la solidarité de bénéficier de dispositifs spécifiques en développant les dons du sang sur tout son territoire et en ouvrant un compte-épargne-temps spécifique permettant à certains salariés réservistes de participer à des actions locales fortes de la vie civile.
Enfin, la Caisse Régionale entend poursuivre son dispositif existant d’arrondi sur salaire afin d’accompagner les initiatives prises sur son territoire.
C’est dans cet état d’esprit que les signataires ont souhaité définir, à travers le présent accord, un cadre conventionnel permettant d’accompagner au plus près les salariés, en leur dédiant plusieurs dispositifs et engagements solidaires, en cohérence avec les valeurs mutualistes de la Caisse Régionale.
Dans ce contexte, les signataires ont prévu les dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 : Champ d’application – Définitions
Le présent accord et les dispositifs entérinés s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale et qui répondent aux conditions d’accès définies ci-après. Les parties conviennent de retenir une définition large de la notion de proche, qui recouvre le conjoint, le descendant sans condition d’âge à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale, ou encore l’ascendant.
Les états de santé ci-après évoqués recouvrent les situations des personnes atteintes d’une maladie particulièrement grave, d’un handicap ou dont l’âge avancé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Afin d’offrir à tous le soutien nécessaire dans ces évènements difficiles, il est mis en place au sein de la Direction des Ressources Humaines un Pôle de Relations Individuelles (PRI) visant à accompagner chaque salarié confronté notamment aux situations visées par le présent accord.
CHAPITRE 2 : Les dispositifs existants permettant à un salarie de bénéficier de temps supplémentaires auprès de ses proches
Pour faire face à des évènements de vie difficiles sur le plan familial, il est prévu plusieurs dispositifs auxquels les salariés peuvent éventuellement prétendre.
Article 1 : Congés du salarié aidant :
Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d’ancienneté, souhaitant suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière :
1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant ; 6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ce congé, non-rémunéré, est d’une durée de trois (3) mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié.
Le salarié peut, avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical.
A titre informatif, le salarié qui bénéficie d'un congé de proche aidant perçoit une allocation journalière de proche aidant versée par les organismes publics.
Article 2 : Congés de solidarité familiale
Conformément à l’article L.3142-14 et s. du code du travail, le congé de solidarité familiale s'adresse à tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Ce congé bénéficie également aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance par un proche en fin de vie lors de son hospitalisation.
La durée maximale du congé est de trois (3) mois, renouvelable une fois.
A titre informatif, le salarié qui bénéficie d'un congé de solidarité familiale perçoit une allocation journalière versée par les organismes publics, dénommée allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Article 3 : Congés de présence parentale
Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.
Le congé de présence parentale est de trois-cent-dix (310) jours ouvrés maximum pris de manière continue ou discontinue, au cours d'une période d'une durée maximale trois (3) ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap. Ce congé peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant pour laquelle le premier congé a été accordé.
Au-delà de la période de trois (3) ans, le salarié peut bénéficier à nouveau d'un congé de présence parentale :
en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle les droits au congé avait été ouvert ;
lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle les droits avaient été ouverts nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Ce congé renouvelé suit les mêmes modalités que le premier congé.
Avec l'accord de la Caisse Régionale, il peut être pris en jours fractionnés ou être transformé en période d'activité à temps partiel.
La durée initiale du congé de présence parentale est celle définie dans le certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant malade, handicapé ou accidenté.
Pendant les jours de congé de présence parentale, le contrat est suspendu.
A titre informatif, le salarié qui assume seul la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé de présence parentale, d'une allocation journalière de présence parentale versée par les organismes publics.
CHAPITRE 3 : Les dispositifs conventionnels visant à accompagner les salaries ayant un conjoint, un ascendant ou un enfant gravement malade
Article 1 : Les dons de jours
Ce dispositif, mis en place par le présent accord d’entreprise, vise à compléter les mesures familiales décrites ci-dessus en permettant à tout salarié de renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un collègue de la Caisse Régionale.
1.1 Les Bénéficiaires et situations concernées par le don de jours
Tout salarié, (sans condition d’avoir le statut d’aidant), titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, pourra demander à bénéficier de jours de repos afin de :
D’assumer la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident, doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. Cette attestation doit être remise par le salarié à l'employeur ;
Venir en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit :
- son conjoint ; - son concubin ; - son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - un ascendant ; - un descendant ; - un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; - un collatéral jusqu'au quatrième degré ; - un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; - une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
vient de perdre un enfant de moins de vingt-cinq (25) ans ;
Pour les dispositions concernant l’assistance d’un enfant malade, si les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale, ils pourront tous les deux bénéficier concomitamment du présent accord, lorsque le certificat médical requiert la présence des deux parents, alternativement dans les autres cas.
Pour les dispositions concernant l’assistance à un ascendant direct au premier degré en situation de dépendance, le salarié de la Caisse Régionale pourra bénéficier du présent accord, que l’ascendant habite ou non à son domicile.
1.2 Le fond de solidarité alimenté par les dons de jours
Un dispositif sera destiné à la gestion du recueil des dons de jours de congés et à leur utilisation par les bénéficiaires dans les situations décrites à l’article 1.1 1.2.1 Les donateurs et jours de repos cessibles
Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos de différentes natures.
Le don de jours de repos est fondé sur un principe de volontariat, il est anonyme et réalisé sans contrepartie.
Les jours donnés par le salarié volontaire sont déduits de ses droits à congés. Une fois le don de jours effectué par le donateur, le don est irrévocable, le salarié n’ayant pas la faculté de se rétracter.
Les donateurs pourront faire don des AJC, de jours de congés payés, d’heures de récupération, de jours de repos affectés au CET dans la limite maximale de 5 jours par an et sans minimum. Ainsi les rompus sur les AJC inférieurs à 0,5 jours pourront faire l’objet d’un don.
A chaque fin d’année les rompus inférieurs à 0,5 jours seront transférés sur l’enveloppe globale de dons de jours sauf avis contraire du collaborateur. Une communication sera faite en ce sens.
Les jours de repos pouvant être donnés sont ceux dont la prise n’est pas d’ordre public, à savoir :
la 5e semaine de congé payé ;
des autres jours de congés prévus à l’annexe 2 de la convention collective ;
de jours non travaillés dans le cadre d'une convention de forfait en jours ;
les jours de repos affectés au CET
de jours de repos compensateur.
Ces jours doivent être disponibles. Il n'est pas possible de céder des jours de repos par anticipation s'ils ne sont pas encore acquis.
1.2.2 Modalités et période de recueil de don
Lorsque la Direction des Ressources Humaines de la Caisse Régionale a connaissance d’une situation pouvant ouvrir droit au bénéfice du don de jours à la suite d’une demande effectuée par un salarié, elle peut faire un appel général au don de jours de congés payés, selon le stock en cours, afin de les placer dans les fonds et en faire bénéficier au salarié concerné.
De même, dans l’hypothèse où l’enveloppe serait consommée de moitié, une communication d’appel au don sera organisée pour anticiper tout besoin pouvant être soudain.
Le salarié peut faire un don de jours de repos à tout moment dans l’année, plusieurs fois par an dans la limite annuelle de cinq (5) jours.
La Direction des Ressources Humaines veillera au respect du principe d’anonymat des salariés donateurs et du salarié bénéficiaire des jours de repos, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de congés que lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds.
Le donateur adressera sa demande via PeopleDoc en indiquant le nombre et la catégorie de jours faisant l’objet du don.
A réception de la demande, il sera confirmé ou non au donateur la recevabilité de son don au regard des critères exposés ci-dessus.
Il est rappelé que le don de jour de repos ne peut intervenir qu'en accord avec l'employeur en raison de l'impact du transfert des jours de congés sur l'organisation du travail.
Les jours donnés seront considérés comme consommés à la date du don.
1.2.3 Modalités d’utilisation des dons de jours par le bénéficiaire
Le fond de solidarité est alimenté par chaque salarié volontaire qui souhaite faire un don de jours de repos au bénéfice des salariés et situations concernés décrites ci-dessus.
Pour bénéficier des dispositions du présent accord, le salarié doit avoir un solde de congés (congés payés légaux et AJC) inférieur ou égal à dix (10) jours.
Les salariés assumant seuls la charge d'un enfant de moins de vingt (20) ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ne sont soumis à aucune limite quant au bénéfice du nombre de jours.
Ces salariés pourront également bénéficier d’une monétisation des jours issus du fonds, afin d’obtenir le remboursement de dépenses pour un hébergement, rendues nécessaires par la situation de l’enfant ou du conjoint gravement malade :
Dans la limite de 250 euros par an et par bénéficiaire ;
Sous réserve de fournir les justificatifs probants (exemple : facture d’hôtel).
Dans la limite d’une enveloppe annuelle de 5000 euros pour la Caisse Régionale.
Le salarié devra adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande indiquera le nombre de jours d’absence souhaité, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son conjoint, de son enfant gravement malade ou de son ascendant direct au premier degré en situation de dépendance.
La demande devra également être accompagnée des justificatifs légaux prévus et afférents à la demande.
A réception de la demande écrite du salarié sollicitant le don de jours de repos, la Direction des Ressources Humaines vérifiera les conditions de recevabilité de cette demande et répondra par écrit dans les meilleurs délais.
1.2.4 Situation contractuelle du salarié pendant la période d’utilisation des jours situés dans le fonds
Les jours sont accordés dans la limite du nombre de jours figurant dans le fonds de solidarité. La Caisse Régionale BRIE PICARDIE abondera à hauteur de 25% chaque jour utilisé.
Pendant la période d’absence liée à l'utilisation de jours du fonds de solidarité, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération dans la limite du nombre de jours collectés.
Pour le calcul de la rémunération extra-conventionnelle, il est convenu d’appliquer un plancher de 65% de la REC pendant cette période d’absence.
Cette absence fera l’objet d’une réfaction sur le calcul de l’intéressement et de la participation.
Lors de son retour, le salarié pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 : La mise en place d’un CESU préfinancé
Dans le but de permettre au salarié de libérer du temps afin de se consacrer à son enfant ou son conjoint malade, la Caisse Régionale met en place le Chèque Emploi Service Universel préfinancé pendant la période couverte par le don de jours de repos.
Le CESU pourra être utilisé pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers, ainsi que pour la garde d’enfant à domicile.
Le montant du CESU sera limité à cent (100) euros par mois et par bénéficiaire, dont la moitié sera pris en charge par la Caisse Régionale.
Les modalités pratiques de demande sont disponibles dans PeopleDoc.
CHAPITRE 4 : LES AUTRES ACTIONS DE SOLIDARITE
Article 1 : La lutte contre le cancer
Conformément aux dispositions de l’accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité du 22 novembre 2019, la Caisse Régionale souhaite, au travers de la Charte Cancer et Emploi établie par l’Institut National du Cancer et signée par la FNCA, œuvrer concrètement sur son territoire dans la lutte contre cette maladie et ses impacts au quotidien, notamment en milieu professionnel.
Article 2 : Le don de sang
Les parties signataires s’engagent, notamment en cas d’appel aux dons de sang et de plasma par l’Etablissement Français du Sang, à communiquer auprès des salariés de la Caisse Régionale sur ce besoin et sur leur faculté à s’inscrire afin de pouvoir faire un don, à un jour et une date indiquée, sur leur temps de travail.
Si suffisamment de salariés s’inscrivent, il sera organisé avec l’Etablissement Français du Sang une collecte, pendant une journée, sur les sites d’Amiens et de Chessy, ainsi qu’à l’Empreinte, à Beauvais.
Les salariés préalablement inscrits pourront effectuer leurs dons, durant leur temps de travail, sans que cette absence n’entraine de perte de salaire.
Article 3 : Mise en place d’un Compte-épargne-temps « Réserviste »
Forte de ses engagements sociétaux, la Caisse Régionale entend dédier un compte-épargne-temps spécifique permettant à certains salariés réservistes de participer à des actions locales fortes de la vie civile sur son territoire.
A la demande du collaborateur et dans la limite de cinq (5) jours annuels, des congés pourront être affectés à un compte-épargne-temps dit « réservistes » afin de consommer ces jours lors de l’appel du réserviste pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service afférent (sécurité civile, incendie et de secours, ou encore service national). Afin de pouvoir créer la ligne de CET et de transférer les jours souhaités, le salarié « réserviste » devra présenter via people doc le document justifiant de son statut.
La salarié « réserviste » devra également transmettre son ordre de mission pour pouvoir utiliser les jours du CET « réserviste ».
Article 4 : L’arrondi sur salaire
La Caisse Régionale entend accompagner les initiatives prises sur son territoire en permettant à ses salariés :
de faire tous les mois un don de l’arrondi de leur salaire à l’euro inférieur ;
au bénéfice d’associations reconnues d’utilité publique.
Le montant de ce don sera doublé par la Caisse Régionale.
Les salariés donateurs choisiront les associations sur le territoire pouvant en bénéficier.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Suivi
Afin de suivre le fonctionnement des dispositifs de solidarité, un bilan sera réalisé une fois par an et présenté aux parties signataires.
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est institué pour une durée déterminée de quatre ans, applicable à compter du lendemain de sa signature et jusqu’au 30 juin 2028.
Il cessera de produire de plein droit ses effets à compter de sa date d’expiration et peut être dénoncé à tout moment conformément à la procédure légale. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.
ARTICLE 3 : LA PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.
Fait à Amiens, le 13 juin 2024
La Directrice Générale Adjointe de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE
