ACCORD RELATIF A L’enveloppe globale d’évolution des rémunérations individuelles en 2020
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN, Avenue du Montpelliéret, 34970 LATTES, représentée par agissant en qualité de ladite Caisse Régionale,
d'une part,
et les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :
F.G.A./C.F.D.T. représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
F.O. représentée par agissant en qualité de Délégué Syndical
S.N.E.C.A./C.F.E./C.G.C. représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
UNION S.U.D. LANGUEDOC représenté par agissant en qualité de Délégué Syndical
tous signataires dûment mandatés par leurs organisations
d'autre part,
Préambule :
Dans le cadre de :
la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L2242-15 et suivants du code du travail,
la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole,
l’accord national relatif à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes du 27 juin 2017 et l’accord d’entreprise de la Caisse Régionale du Languedoc du 8 décembre 2017 relatif à l’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes,
la Direction a convoqué et réuni les quatre organisations syndicales représentatives de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc au cours de 4 réunions en date des 26 mai, 18 juin, 3 juillet et 16 juillet 2020.
Les quatre organisations syndicales représentatives ont formulé leurs demandes respectives qui ont été étudiées par la Direction.
A l’issue du processus de négociation, les parties ont notamment convenu de différentes mesures ayant pour effet l’évolution de la rémunération des salariés.
Par ailleurs, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu que des mesures annexes à l’augmentation de la rémunération seraient appliquées aux salariés.
Ces mesures concernent :
la valeur des tickets restaurant,
le montant de la prise en charge par la Caisse Régionale du déjeuner au restaurant d’entreprise,
la prime versée au titre du secrétariat des Caisses Locales,
la revalorisation des frais professionnels, notamment les indemnités kilométriques et les frais de repas en province et sur le territoire de la Caisse Régionale du Languedoc,
le plafond annuel des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile/travail.
Les parties conviennent que ces dernières mesures constituent une reconnaissance et une revalorisation indirecte de la rétribution des collaborateurs de la Caisse Régionale.
Article 1 – Principes généraux
La mise en œuvre de l’évolution des rémunérations individuelles repose sur les principes suivants :
Cette évolution est fondée sur la cohérence et l’équité,
La proposition et l’attribution de rémunération supplémentaire individuelle sont un acte de management essentiel et significatif pour les responsables qui en sont chargés,
Elle est, pour les collaborateurs, un acte de reconnaissance des responsabilités, compétences et expertises mises en œuvre au service de l’entreprise.
A ce titre, une « enveloppe annuelle globale » est prévue pour reconnaître les évolutions de compétences des salariés qui peuvent se faire :
soit dans le cadre des prises de responsabilités (RCE),
soit dans le cadre des expertises supplémentaires mises en œuvre au service de l’équipe (RCP),
soit dans le cadre des compétences individuelles mises en œuvre dans l’emploi (RCI),
soit pour réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes (cf. article 3), et ainsi, atteindre l’objectif d’équité poursuivi par la Caisse Régionale.
L’enveloppe annuelle globale 2020 représentera 1,70% de la masse de référence conventionnelle (soit de la masse mensuelle de la rémunération de la classification des effectifs CDI présents de la Caisse Régionale, à la date d’ouverture des négociations).
Dans le cadre de cette enveloppe de 1,70% de la masse de référence conventionnelle, 0,05% seront affectés, pour les panels concernés, à la correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes.
Une attention particulière sera apportée à l’attribution des RCP, avec un minimum de 60 attributaires.
L’évolution de la rémunération des compétences personnelles et individuelles se fera avec effet rétroactif au 1er juillet 2020 (RCP+RCI).
Les évolutions de RCE et RCP attribuées depuis le 1er janvier 2020 seront imputées sur la part de l’enveloppe annuelle globale consacrée aux prises de responsabilités.
Conformément aux dispositions du chapitre III de l’Annexe I de la Convention Collective Nationale, la part de l’enveloppe d’augmentation négociée au titre de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises mises au service de l’équipe sera au minimum de 1% (RCP+RCI).
Article 2 - Attribution des augmentations individuelles (RCP et RCI)
Les responsables hiérarchiques proposeront à la Direction leurs souhaits d’attribution des augmentations individuelles. Ces souhaits d’attribution seront consolidés pour mise en cohérence et décision finale par la Direction de la Caisse Régionale, avant communication aux salariés concernés.
Les 0,05% de la masse de référence conventionnelle affectés, pour les panels concernés, à la correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes, sont intégrés au processus d’attribution.
L’enveloppe globale négociée dans le cadre du présent accord intègre l’impact de la mise en œuvre des garanties d’évolution individuelle de la rémunération conventionnelle, de premier et de second niveau, conformément au chapitre III, article III de l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au-delà du processus de correction des écarts de rémunération (RCP+RCI) entre hommes et femmes, la Caisse Régionale portera une attention particulière aux propositions émises par les responsables hiérarchiques afin de poursuivre, sur le plan collectif, la réduction tendancielle des différences de rémunération entre les hommes et les femmes.
A cet effet, la Caisse Régionale sensibilisera les managers afin que des propositions équitables d’augmentations individuelles soient réalisées et fournira, dans cette finalité, les états individuels et collectifs nécessaires.
Article 4 – Reconnaissance de la fonction de Secrétaire de Caisse Locale
Une prime annuelle de 500 € bruts sera attribuée au Secrétaire de Caisse Locale, en reconnaissance de la gestion d’une Caisse locale.
Une prime supplémentaire de 200 € bruts sera attribuée au Secrétaire de Caisse Locale pour la gestion de toute Caisse locale supplémentaire.
Ces primes sont proratées en fonction de la durée de l’exercice de cette fonction et sont versées avec la paie de Février, le versement intervenant en Février 2021 au titre de l’exercice 2020.
Article 5 – Revalorisation des Tickets restaurant et de la subvention de la Caisse Régionale au restaurant d’entreprise
Lors des réunions de négociation, les parties se sont accordées pour augmenter la valeur faciale des tickets restaurant. Celle-ci sera revalorisée de 0,50 € à compter du 1er octobre 2020. La Caisse Régionale prendra en charge la moitié de cette augmentation. La valeur faciale sera ainsi portée à 8.80 € avec une prise en charge de la Caisse Régionale de 4.40 € (50%).
Ces changements de tarif interviendront sur les prélèvements du 25 novembre 2020 et sur les tickets approvisionnés sur la carte début novembre 2020 au titre du mois octobre 2020.
De plus, la subvention de la CR pour les repas de salariés déjeunant au restaurant d’entreprise sera augmentée de 25 centimes (0,25 €) à compter du 1er octobre 2020, 3.80€.
Article 6 – Remboursements de frais professionnels
Lors des réunions, une attention particulière a été portée aux montants des remboursements des frais professionnels.
Ainsi, seront revalorisés à compter du 1er octobre 2020 :
les plafonds de remboursement des frais professionnels engagés par les salariés se déplaçant en province et sur le territoire de la Caisse régionale du Languedoc. Les remboursements des frais de repas seront revalorisés à 20 € le soir,
le barème des indemnités kilométriques permettant de calculer l’indemnisation versée par la Caisse Régionale aux salariés effectuant des déplacements professionnels, comme suit :
Nombre de kilomètres remboursés au cours de l’année civile
Véhicule ordinaire
Véhicule « propre »
de 0 à 5 000 km 0,47 € / km 0,48 € / km de 5 001 km à 20 000 km 0,42 € / km 0.43 € / km au-delà de 20 000 km 0.37 € / km 0.38 € / km
La notion de véhicule « Propre » est fondée sur la notation « A » des véhicules listés par le site internet http://carlabelling.ademe.fr/
le montant de l'indemnité kilométrique vélo, fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, est plafonnée à 400 € par an.
Par ailleurs, soucieuse de développer le thème des « mobilités douces » et de sensibiliser les acteurs internes, la Caisse régionale s’engage à organiser des réunions techniques avec les délégués syndicaux sur le Plan de Déplacement Entreprise. Ces échanges s’inscriront pleinement dans le cadre de la démarche RSE de la Caisse régionale.
Article 7 – Bilan
La Direction présentera aux membres de la Commission de suivi, définie au chapitre VI de l’annexe 1 de la Convention Collective Nationale, un bilan annuel sur la consommation de l’enveloppe négociée.
Ce bilan sera présenté aux délégués syndicaux préalablement à l’ouverture des négociations sur l’enveloppe des augmentations individuelles de l’année 2021.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour l’année 2020. Il cessera de produire tous ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.
Article 9 – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait à Maurin, le 23 juillet 2020
Le la Caisse Régionale du Languedoc
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale du Languedoc
