ACCORD SUR LES SALAIRES A LA CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, dont le siège social est 25 rue Libergier à REIMS (51100), représentée par
Ci-après dénommée « la Caisse régionale »
D’une part,
ET
Les
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat
CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat
FO représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et à la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont engagé aux mois de février-mars un cycle de Négociations Annuelles Obligatoires.
Dans ce cadre, 4 réunions ont eu lieu les :
Jeudi 09 février 2023
Jeudi 23 février 2023
Jeudi 02 mars 2023
Jeudi 16 mars 2023
Par la signature de cet accord, les parties signataires souhaitent offrir une rémunération fixe attractive, adaptée aux métiers exercés, sur l’ensemble du territoire de la Caisse régionale du Nord Est.
Cette année encore, une enveloppe est consacrée à cette ambition visant à rétribuer individuellement et durablement les collaborateurs.
En la matière, la Caisse régionale du Nord Est réaffirme cet engagement et se situe d’ailleurs dans les toutes premières Caisses régionales du Groupe.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Caisse régionale du Nord Est.
ENVELOPPE AU TITRE DES RCE/RCP/RCI
Les parties au présent accord ont convenu de déterminer une enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités.
Le montant de cette enveloppe globale, correspondant à un pourcentage de la masse mensuelle des rémunérations des classifications des effectifs présents en CDI à la date de l’ouverture des négociations le 09 février 2023, se décompose comme suit :
1,50% consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises à laquelle s’ajoutent 0,10% de report de l’enveloppe non utilisée en 2022.
0,55% sont consacrés aux promotions
La plus grande partie des attributions de RCI est décidée lors de campagnes spécifiques d’attribution. Les attributions décidées lors de la campagne du premier semestre prennent effet au 1er avril 2023. Une seconde campagne sera menée lors du second semestre avec une date de prise d’effet au 1er octobre 2023.
Les parties conviennent qu’un décalage au niveau de la paye est possible, sans que cela ne remette en cause les dates de prise d’effet ci-dessus stipulées.
Des attributions sont également possibles hors campagne, tout au long de l’année.
La Caisse régionale apportera une attention particulière à clarifier auprès des managers les principes de la reconnaissance des compétences individuelles et des expertises en amont des deux campagnes.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au titre de l’année 2023.
En conséquence, il expirera de plein droit le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
DISPOSITIONS FINALES
4.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
4.2 Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir courant 2023 avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
4.3 Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
