ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU CREDIT MUTUEL MIDI ATLANTIQUE
Entre la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Midi Atlantique, ci-après dénommée le CMMA, sise 10 rue de la Tuilerie à 31130 BALMA, représentée par M. , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d'une part, et
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux du CMMA, dûment mandatés pour signer les présentes,
d'autre part,
il est exposé et convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Un Accord sur l’organisation et le fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein du Crédit Mutuel Alliance Fédérale a été signé le 05 décembre 2018 qui a pour but de définir les règles applicables aux différents CSE du Groupe.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction du CMMA ont souhaité adapter, compléter ou aller au-delà de certaines des dispositions fixées par l’Accord de Groupe.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 18 décembre 2018 afin d’étudier l’ensemble du nouveau dispositif et les possibilités d’adaptation au CMMA.
A la suite, les réunions des 08 janvier 2019, 15 janvier 2019, 25 janvier 2019 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction du CMMA.
Le présent accord a pour but de définir les règles applicables au CSE du CMMA.
Chapitre I : Dispositions liminaires
Article 1-1 : Entrée en vigueur - Application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur dès la première élection du CSE.
Chapitre II : La mise en place des CSE
Article 2-1 : Composition des CSE
Les organisations syndicales veilleront à respecter dans leurs listes la proportion hommes-femmes de l’effectif. Elles seront également attentives à représenter dans la mesure du possible la géographie de chaque entreprise.
Au sein du CMMA, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical.
Article 2-2 : Organisation des élections
Le CMMA organisera les élections aux mois de mai et juin 2019 ; les mandats arrivant à échéance le 31 mai 2019.
Les OS bénéficient des moyens fixés par accord pour la préparation des élections.
Article 2-3 : Les règles de remplacement des suppléants élus au CSE
Les règles de suppléance lors du remplacement temporaire ou définitif d’un titulaire sont strictement définies par le Code du travail.
Si la loi a prévu les règles de remplacement des titulaires par les suppléants, elle n’a pas prévu le remplacement des suppléants devenus titulaires ou dont le mandat s’est terminé. Compte tenu de la durée des mandats des élus du CSE qui est fixée à 4 ans, et afin d’éviter des élections partielles, les parties conviennent que les suppléants devenus titulaires, ou dont le mandat a pris fin pour une autre cause, soient remplacés dans les conditions suivantes:
lorsqu'un membre titulaire du Comité Social et Economique cesse ses fonctions, le suppléant nommé à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu dans la liste à laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé,
lorsque, en dehors de ce cas, un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le suppléant, remplace ce dernier.
Chapitre III : Le fonctionnement du CSE
Article 3-1 : Les réunions du CSE
Le Code du travail prévoit pour les entreprises de plus de 300 salariés que le CSE se réunit mensuellement.
Par accord des parties, il est convenu que le CSE tiendra onze réunions ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois de juillet ou août pour des raisons de congés, en principe le quatrième jeudi de chaque mois.
Parmi ces onze réunions du CSE, au moins quatre seront consacrées en partie aux questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La fixation de cette périodicité ne fait pas obstacle à la tenue de réunions extraordinaires.
Conformément à la loi, ne participent aux réunions du CSE convoquées par l’employeur que les élus titulaires, et les suppléants en l’absence des titulaires. Le titulaire qui ne peut pas être présent en informe l’employeur au minimum 48 heures avant la réunion du CSE.
La convocation précisera que les suppléants assisteront aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Aux fins de permettre de gérer au mieux les remplacements des titulaires absents par les suppléants, un calendrier prévisionnel des réunions mensuelles est arrêté chaque année par accord entre le Président et les membres. Il figure au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle il a été fixé.
La convocation à la réunion adressée aux titulaires et dont les suppléants sont en copie, vaudra convocation pour ces derniers dans le cas où le titulaire serait absent.
Les parties conviennent que le délai de convocation aux réunions ne pourra pas être inférieur à 7 jours ouvrés.
Dans tous les cas, les suppléants sont destinataires en copie des convocations aux réunions, et ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES) et aux autres documents fournis par l’employeur dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le temps passé par les élus aux réunions convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.
Conformément au Code du travail l’employeur ou la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du CSE. Lorsque la décision de recourir à l’enregistrement ou à la sténographie émane de l’employeur les frais qui y sont liés sont pris en charge par ce dernier.
L’employeur prendra en outre, à sa charge, le salaire d’un collaborateur du CMMA assurant les activités sociales et culturelles du CSE ainsi que la retranscription et la rédaction des procès-verbaux de réunions du CSE.
Il est convenu que l’entreprise extérieure actuelle assurant les retranscriptions des réunions du Comité d’Entreprise cessera sa prestation au 31 août 2019. Par conséquent, la prise en charge par l’employeur s’achèvera à cette date.
Des réunions préparatoires peuvent être organisées. Le cas échéant, elles se tiennent la veille de préférence.
Conformément aux dispositions légales le temps consacré à ces réunions préparatoires ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont intégralement imputés sur les heures de délégation des membres du CSE.
Toutefois, le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une demi-journée et ce, pour l’ensemble des membres titulaires ainsi que pour les membres suppléants dans la limite du quart de leur nombre arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 6 maximum. Le nombre de suppléant est donc fixé à 4 en application de cette disposition.
Pour l’ensemble de ces derniers, le temps de trajet pour se rendre à cette réunion préparatoire est considéré également comme du temps de travail effectif (le temps de déplacement n’est pas compris dans la demi-journée). Au-delà de la demi-journée, le temps passé sera à imputer sur les heures de délégation.
Après chaque réunion préparatoire du CSE, le Secrétaire du CSE transmettra impérativement dans les 24 heures à la Direction des Ressources Humaines la liste des participants à la réunion préparatoire.
L’employeur prend en charge les frais de trajet afférents à un trajet aller et retour par membre et par mois, réunions préparatoire et plénière confondues. Concernant les frais occasionnés afin de se rendre aux réunions plénières organisées par l’employeur, il est convenu que le CMMA prendra en charge les frais d’hébergement des membres du CSE les veilles de réunions plénières, pour les membres dont le temps de trajet pour regagner leur domicile est supérieur ou égal à 90kms et/ou 1h30. Il sera fait application du barème de remboursement des frais professionnels applicable à l’entreprise (indemnités kilométriques, frais de repas et d’hôtel). Du fait de leur rôle de relai des préoccupations locales, sur demande du CSE et si l’employeur l’estime nécessaire dans des circonstances qui l’exigent, un représentant de proximité pourra être invité et présent dans le cadre de la réunion plénière du CSE. Dans ce cas, l’employeur prendra en charge les frais de déplacements.
Article 3-2 : Les missions du CSE
Conformément au Code du travail, les attributions générales du CSE sont notamment de :
assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
promouvoir la santé, la sécurité, et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.
présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Article 3-3 : La formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE et imputé sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Article 3-4 : Les consultations du CSE
Le CSE est consulté
chaque année sur les 3 thèmes récurrents que sont :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
ponctuellement sur les thèmes relevant de sa compétence comme
les projets de réorganisation,
l’introduction de nouvelles technologies,
le règlement intérieur,
les horaires collectifs de travail…
Pour tenir compte des plans de développement pluriannuels définis au sein du Groupe, les parties conviennent de ne procéder à la consultation sur les orientations stratégiques que tous les 3 ans, sauf en cas de projet majeur (nouveau plan de développement pluriannuel par exemple), ou de modification majeure de ce projet, qui interviendrait au cours de ces trois années. Un point de suivi sur la réalisation du plan sera fait chaque année où il n’y a pas de consultation.
Pour se faire assister lors des consultations, le CSE peut recourir à une expertise, dont les conditions de prise en charge sont fixées par la loi. Toutefois, en cas de consultation sur un sujet commun à toutes les entreprises ou à la majorité d’entre elles, il est possible qu’il soit recouru à une expertise unique au niveau du Groupe. Dans ce cas, le coût de l’expertise est pris en charge totalement par l’employeur.
Article 3-5 : La base de données économiques et sociales
La base de données économiques et sociales mise en place rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Elle est accessible :
aux membres du CSE, titulaires et suppléants, pour leur permettre de s’informer et d’exercer au mieux leurs attributions consultatives
aux représentants syndicaux aux CSE
aux délégués syndicaux.
Article 3-6 : Les crédits d’heures des membres du CSE
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions du code du travail.
Conformément aux dispositions du Code du travail les heures de délégation sont cumulables sur 12 mois et transférables vers les autres titulaires ou les suppléants, sans que l’utilisation de ces heures sur un mois puisse dépasser une fois et demi le crédit d’heures mensuel normal.
La mise en place du Comité Social et Economique (CSE), issu de la fusion du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne diminue pas les attributions confiées aux Secrétaire et Trésorier de cette instance.
Afin de tenir compte de la charge de travail et des responsabilités induites par l’exercice des fonctions de secrétaire du CSE et du trésorier de CSE, un crédit d’heures mensuel supplémentaire est attribué : - De 4 heures pour le trésorier du CSE - De 6 heures pour le secrétaire du CSE dans la mesure où il sera amené à rédiger à l’aide d’un comité de rédaction un procès-verbal de diffusion de la réunion du CSE.
Le comité de rédaction du procès-verbal de diffusion sera composé du secrétaire du CSE et d’un membre par organisation syndicale représentative titulaire ou suppléant au CSE, présent lors de la réunion plénière du CSE. Le temps passé à la rédaction du procès-verbal de diffusion sera imputé sur les heures de délégation au-delà de la demi-journée. Seuls les frais de trajet seront pris en charge par l’employeur à hauteur d’un trajet aller et retour par mois et pour chaque membre du comité de rédaction.
Le représentant syndical au CSE bénéficie du crédit d’heures prévu par la loi. L’utilisation des heures de délégation se fait obligatoirement au moyen de l’outil CREDHEUR.
Article 3-7 : Le local mis à disposition du CSE
Les employeurs mettent à disposition de leur CSE un local, conformément aux dispositions légales.
Dans le cas d’une réunion préparatoire de l’ensemble des représentants du personnel rassemblant plus de 30 personnes, une information préalable de la Direction des Ressources Humaines sera nécessaire pour la réservation de la salle, 1 mois avant.
Article 3-8 : Les outils mis à disposition du CSE
Sur demande du CSE, et pour faciliter les échanges entre membres du CSE, de la CSSCT et les représentants de proximité, les entreprises mettent à leur disposition un espace de travail partagé numérique qui prend la forme d’un serveur ou d’un outil dédié. Le Secrétaire du CSE est responsable du contenu de ce dossier partagé, qui doit être exclusivement dédié aux missions de ces utilisateurs.
Il est rappelé que l’outil Skype® mis à disposition de tous les salariés sur leur poste de travail permet aux représentants du personnel de communiquer entre eux plus aisément. Aussi, les membres du CSE bénéficient des équipements nécessaires à l’utilisation de cet outil sur leur poste de travail (webcam, haut-parleur).
Sur demande du CSE, une boîte aux lettres électronique (BàL) dédiée à son activité peut être créée. Cette boîte sert aux membres du CSE à communiquer avec les salariés individuellement ou collectivement sur un nombre de personnes limité. Elle ne doit pas être utilisée pour faire des envois de masse, les CSE devant privilégier la communication par le biais de leurs sites dédiés. Le Secrétaire du CSE est responsable de cette BàL, qui doit être exclusivement dédiée aux missions de ces utilisateurs.
Il est rappelé que le Pixis « Instances représentatives du personnel » est à disposition du CSE qui peut y publier ses comptes rendus et ses communications portant sur les activités sociales et culturelles. Actuellement, les comptes rendus et procès-verbaux de réunions des instances représentatives du personnel font l’objet d’une diffusion papier. Le Règlement Intérieur du CSE permettra d’envisager des publications dans Pixis. En phase avec l’engagement du Groupe de diminuer de 30% son empreinte carbone d’ici 2023, les entreprises veilleront à ce que chaque membre titulaire du CSE puissent disposer des documents sous format électronique.
Un ordinateur sera mis à disposition du secrétaire du CSE pour l’élaboration d’un procès-verbal de diffusion de la réunion du CSE.
Article 3-9 : Le Règlement Intérieur du CSE
Conformément aux dispositions du Code du travail, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés le Comité Social Economique détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Chapitre IV : Les commissions - La CSSCT
Article 4-1: Les commissions
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, sont créées obligatoirement
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission de la formation
Une commission de l’égalité professionnelle
Une commission d’information et d’aide au logement. Un accord d’entreprise peut prévoir de ne pas créer cette commission.
Une commission économique est créée dans les entreprises d’au moins 1.000 salariés.
Une commission des marchés est créée au sein des CSE quand ces derniers dépassent pour au moins deux des trois critères les seuils définies par la loi (effectifs, ressources annuelles et total bilan).
A ce jour, le CMMA ne remplit pas les conditions pour la création obligatoire d’une commission économique et d’une commission des marchés.
Article 4-2 : Dispositions particulières sur la CSSCT
Le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relève de la compétence stricte du CSE. Il peut se faire assister dans cette mission par la CSSCT, et lui déléguer tout ou partie de cette mission, à l’exclusion du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Le Code du travail ne prévoit aucune règle spécifique à la CSSCT.
Conscients de l’enjeu que représentent la santé et la sécurité au travail, les parties conviennent des éléments suivants :
Article 4-2-1 : La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée exclusivement de membres élus du CSE, titulaires ou suppléants. La désignation de suppléants comme membres de la CSSCT leur permet de participer activement aux missions du CSE. Conformément aux dispositions légales, la CSSCT comprend au moins 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège.
Toutefois, pour permettre à cette commission de remplir pleinement sa mission, les parties conviennent de porter le nombre de ses membres à 6, conformément à l’Accord de Groupe.
Effectifs Nombre de membres de 300 à 750 salariés 4 membres de 750 salariés à 1 499 6 membres 1 500 salariés et plus 9 membres
En outre, conformément aux dispositions légales, il est précisé qu’au moins un représentant du second collège devra figurer parmi les membres de la CSSCT étant entendu que ce nombre minimum pourra être augmenté en fonction de la répartition des effectifs de l’entreprise dans chaque catégorie professionnelle (Techniciens / cadres). Au CMMA, la CSSCT sera composée de 4 techniciens et de 2 cadres.
Article 4-2-2 : Les missions de la CSSCT
Outre les attributions générales énumérées à l’article 3-2 ci-dessus, le CSE dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il se fait assister dans ces missions par la CSSCT. Cette dernière se fait attribuer par délégation tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert, et des attributions consultatives du CSE.
Ces missions peuvent comprendre :
les propositions de nature à améliorer les conditions de travail et de formation professionnelle des salariés
la réalisation des inspections régulières
la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de signalement de harcèlement etc.
Les représentants de proximité peuvent assister les membres de la CSSCT dans l’exécution de leurs missions.
Article 4-2-3 : La formation des membres de la CSSCT
Pour exercer leurs attributions en matière de santé, et de sécurité, les membres du CSE, ou de la CSSCT, lorsqu’elle existe, bénéficient dès leur première désignation d’une formation dans les conditions prévues par la loi.
Article 4-2-4 : Les crédits d’heures des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel pour exercer leurs missions. Conformément au Code du travail, ce crédit d’heures est fonction des effectifs de l’entreprise.
Le temps de trajet est imputé sur le crédit d’heures. Toutefois, il est convenu que le temps consacré à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois ne sera pas décompté du crédit d’heures.
Article 4-2-5 : Les réunions de la CSSCT
Pour optimiser son efficacité, les réunions de cette commission devront se dérouler préalablement à celles du CSE. Le nombre de réunions obligatoires de la commission est fixé à 4.
En outre, et notamment aux fins de favoriser la prise de notes, le Secrétaire du CSE, qu’il soit membre ou non de la CSSCT, est invité aux réunions de la CSSCT initiées par l’employeur.
Le temps passé par les élus aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur, ainsi que le temps de déplacement y afférent sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement engagés par les membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur sont pris en charge par ce dernier.
Un représentant de proximité pourra être invité et présent dans le cadre de la réunion de la CSSCT. L’employeur prendra alors en charge ses frais de déplacements. Dans le cas de cette présence d’un représentant de proximité à la CSSCT, l’employeur devra en être informé suffisamment à l’avance (au moins 7 jours ouvrés avant) afin de lui adresser une convocation à la réunion.
Article 4-2-6 : La prise en charge des frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de leurs missions
Les frais engagés par les membres de la CSSCT dans le cadre de l’exercice de leurs missions (déplacement en raison des visites de sites, d’agences ou CCM) sont en principe pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par membre de la CSSCT et par mois seront pris en charge par l’employeur.
Article 4-3 : Dispositions particulières concernant les autres commissions
Une commission de la formation
La commission de la formation est composée de 8 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Elle se réunit obligatoirement 2 fois par an.
Une commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 6 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Elle se réunit obligatoirement 1 fois par an.
Une commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Elle se réunit obligatoirement 1 fois par an.
Le fonctionnement des commissions sera défini dans le règlement intérieur du CSE.
Chapitre V : Les représentants de proximité
La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place par accord collectif des représentants de proximité (RP).
Article 5-1 : Cadre de la mise en place des représentants de proximité
Au CMMA, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité en raison notamment de l’étendue du territoire.
Article 5-2 : Rôle des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont mis en place pour conserver la proximité avec le terrain dans les entreprises à implantation géographique dispersée ou multi-sites.
En aucun cas ils ne peuvent exercer directement de missions dévolues au CSE ou à la CSSCT. Par contre, ils peuvent venir en appui de ces instances.
Ils peuvent relayer les préoccupations locales des salariés. Ils peuvent contribuer à la résolution de problèmes locaux en intervenant auprès des hiérarchies, des représentants RH locaux ou à défaut de la DRH. Si le problème ne peut pas être résolu localement, ils relayent l’information au CSE qui pourra traiter le sujet en réunion.
Ils peuvent également venir en assistance de la CSSCT lorsqu’elle effectue les inspections ou des enquêtes. Leur connaissance locale du terrain en fait un atout pour apprécier un contexte ou une situation particulière.
L’interlocuteur du représentant de proximité est la Direction des Ressources Humaines ou son représentant local.
Article 5-3 : Nombre de représentants de proximité
Tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité peut être désigné comme représentant de proximité. Les membres du CSE peuvent a fortiori être désignés comme représentants de proximité. La désignation de suppléants comme représentants de proximité leur permet de participer activement aux missions du CSE.
Le nombre de représentants de proximité mis en place dans chaque entreprise ou UES est défini au moyen de trois critères cumulatifs:
les effectifs : 1 représentant par tranche de 600 salariés
le périmètre géographique du réseau : 1 représentant par tranche de 10.000km²
le nombre de caisses ou d’agences : 1 représentant par tranche de 50 caisses ou agences.
En application des critères ci-dessus prévus par l’Accord de Groupe, le nombre de représentants de proximité est de 10 au CMMA.
Il est toutefois convenu, compte tenu de la superficie du territoire du CMMA, de porter ce nombre à 12.
A défaut d’accord et donc de périmètres de proximité, les représentants de proximité seront désignés sur le périmètre de l’entreprise.
Article 5-4 : Mode de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE lors de sa première réunion. La désignation est effectuée au prorata de la représentativité issue des élections du CSE, avec application de la règle d’arrondi vers le haut lorsque la décimale est égale ou supérieure à 5.
Afin d’assurer le maintien de la proximité avec le terrain, le CSE veille à assurer une représentation équilibrée des territoires. Il veille également, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les organisations syndicales représentatives présentent au CSE une liste de candidats en veillant à ce que l’ensemble du territoire du CMMA soit représenté.
Exemple : Le CSE doit désigner 12 représentants de proximité :
Trois organisations syndicales sont représentatives. Leur représentativité est la suivante :
OS 1 : 35,32 %
OS 2 : 16,83 %
OS 3 : 47,85 %
Le nombre total de représentants de proximité par OS s’établit comme suit :
OS 1 : 4,238
OS 2 : 2,019
OS 3 : 5,742
Selon la règle d’arrondi : les décimales égales ou supérieures à 5 sont arrondies vers le haut, les autres vers le bas.
Le nombre de représentants à désigner s’établit comme suit :
OS 1 : 4
OS 2 : 2
OS 3 : 6
Article 5-5 : Les moyens accordés aux représentants de proximité
Article 5-5-1 : Les crédits d’heures des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent de 15 heures de délégation par mois pour exercer leurs missions. Ces heures sont cumulables sur une année et transférables entre les représentants de proximité dans les mêmes conditions que celles des membres titulaires du CSE.
Article 5-5-2 : Les réunions des représentants de proximité
Les réunions à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité lorsqu’il l’estime nécessaire. Le temps passé à ces réunions et au déplacement pour s’y rendre est considéré comme du travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur selon les barèmes en vigueur.
Les réunions à l’initiative du CSE
Le CSE peut prendre l’initiative de réunir les représentants de proximité ; dans ce cas, le temps passé à cette réunion ainsi qu’au déplacement pour s’y rendre est imputé sur le crédit d’heures. Les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Article 5-5-3 : La liberté de déplacement des représentants de proximité
Le représentant de proximité peut circuler librement au sein du périmètre de proximité à l’intérieur duquel il est désigné. Il peut également s’entretenir avec les salariés à leur poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Les déplacements des représentants de proximité dans le cadre de l’exercice de leur mandat doivent être réalisés pendant leurs horaires de travail sauf circonstances exceptionnelles.
Les frais afférents à leurs déplacements au titre de leur mission de représentant de proximité sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE, sauf circonstances exceptionnelles et après autorisation de l’employeur. Toutefois, il est convenu que les frais afférents à deux trajets aller-retour par représentant de proximité et par mois seront pris en charge par l’employeur. Les représentants de proximité veilleront à effectuer leur mission à proximité de leur lieu de travail afin de limiter les couts et les temps de déplacements.
Article 5-5-4 : Les outils de communication mis à disposition des représentants de proximité
Les représentants de proximité disposent des mêmes outils de communication que les membres du CSE (article 3-8 du présent accord).
Chapitre VII : Les activités sociales et culturelles
Les CSE bénéficient du budget des activités sociales et culturelles défini dans chaque entreprise. Chaque CSE décide de sa gestion, centralisée ou non, regroupée en tout ou en partie avec un ou plusieurs autres CSE, ou non.
Conformément aux dispositions légales le rapport de la contribution versée par l’employeur à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.
Chapitre VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi triennal. En tout état de cause un premier suivi aura lieu à l’automne 2020.
Article 8-2 : Publicité de l’accord
Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi Occitanie. Une copie en sera adressée au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Balma, le 25 mars 2019 en deux exemplaires originaux.
