PREAMBULE PAGEREF _Toc198730005 \h 3 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc198730006 \h 3 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc198730007 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc198730008 \h 4 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc198730009 \h 4 Article 3-2 – Les handi’ambasseurs PAGEREF _Toc198730010 \h 5 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc198730011 \h 6 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc198730012 \h 6 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc198730013 \h 7 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc198730014 \h 7 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc198730015 \h 8 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc198730016 \h 8 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc198730017 \h 10 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc198730018 \h 10 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc198730019 \h 10 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc198730020 \h 11 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc198730021 \h 11 PREAMBULE
L’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 est arrivé à échéance.
Dans la continuité d’un premier accord riche en mesures positives, une nouvelle négociation a été ouverte avec les partenaires sociaux au niveau du Groupe pour renforcer et étoffer les dispositifs déjà mis en œuvre. En 3 ans, et porté par les mesures de l’accord initial, le Groupe a progressé sur cette nécessité incontournable d’inclusion en passant de 2,1 % à 3,8 % de collaborateurs déclarés en situation de Handicap à fin 2024 mais qui reste encore en dessous du taux légal à atteindre de 6 %.
Ces discussions ont permis d’aboutir à la signature d’un accord le 19 mai 2025 qui continue de s’inscrire dans une politique ambitieuse en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et des salariés proches aidants.
Cette volonté s’inscrit au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être de Crédit Mutuel Alliance Fédérale : « Ensemble, écouter et agir » et s’incarne plus particulièrement dans la mission « Banque de tous, sociétaires et clients, salariés et élus, nous agissons pour chacun et refusons toute discrimination » de notre statut d’Entreprise à Mission.
Le nouvel accord Groupe prévoit un certain nombre de mesures directement applicables aux entreprises du Groupe.
Il prévoit également une déclinaison et une adaptation locales dans les entreprises de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
L’accord d’entreprise du CMMA en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 23 juin 2022 signé dans le cadre de l’accord de Groupe a permis d’atteindre un taux d’emploi de 3,91 % de salariés en situation de handicap au 31 août 2025.
Des négociations ont été ouvertes au sein du CMMA avec les organisations syndicales représentatives et la Direction du CMMA afin qu’elles puissent pleinement s’approprier l’accord Groupe et adapter, compléter ou aller au-delà de certaines des dispositions fixées par cet accord.
Ces négociations portent plus particulièrement sur :
les objectifs annuels que le CMMA se fixe pour contribuer à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% ;
la déclinaison des engagements concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance ;
les moyens humains dont peut se doter l’entreprise (référent(s) handicap(s) de proximité, etc.) ;
ou encore sur les indicateurs de suivi propres au CMMA.
Pour garantir le maintien d’une harmonisation au niveau du Groupe, ces négociations locales ne pourront pas concerner les aspects financiers et les autorisations d’absence prévus par l’accord de Groupe.
Cet accord a pour objet de prévoir l’ensemble des dispositions de déclinaison qui seront déployées par le CMMA, telles qu’elles résultent des négociations avec les organisations syndicales représentatives.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise Crédit Mutuel Midi Atlantique et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés du Crédit Mutuel Midi Atlantique. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés du Crédit Mutuel Midi Atlantique.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
Ainsi, les objectifs définis au sein de l’entreprise sont d’atteindre : A fin 2025 : 4.5 %, A fin 2026 : 5 %, A fin 2027 : 5.5 %, Au 30/06/2028 : 6 %.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un salarié équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité.
En raison de la proximité géographique entre le CIC Sud-Ouest et le Crédit Mutuel Midi Atlantique les parties conviennent de l’opportunité de créer des synergies entre ces deux entités dans la mesure où les référents handicap de proximité peuvent être amenés à connaitre des situations communes ou similaires. Ainsi, les parties au présent accord conviennent de coordonner les ressources de proximité compétentes sur le périmètre du CIC Sud-Ouest et du Crédit Mutuel Midi Atlantique.
Les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle. »
Les ressources de proximité coordonnées au bénéfice des entités CMMA et CICSO pourront agir également sur des missions complémentaires en matière de diversité et d’inclusion. Ces ressources devront être sous forme de binôme et atteindre un équivalent temps plein sur chacun des périmètres.
Article 3-2 – Les handi’ambasseurs
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeur afin de déployer la politique handicap au plus proche du terrain.
Ainsi, la Direction des Ressources Humaines désigne dans un premier temps 4 Handi’ambassadeurs, sur la base du volontariat, du fait de l’étendue du territoire du CMMA : Les organisateurs(trices) du service Organisation du CMMA qui ont été formés à l’ergonomie.
Dans un deuxième temps, le CMMA s’engage à rechercher 2 Handi’ambassadeurs supplémentaires, issus des salariés en situation de handicap. Une vigilance sera portée sur le secteur géographique (Ouest et Toulouse/Est).
Ses missions consisteront à assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap. Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaitre des situations individuelles dont ils pourront être le relai auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort des seuls référents handicap de proximité ou CSE.
Dès lors qu’il est mis en place et pour lui permettre de mener à bien ses missions, chaque Handi’Ambassadeur bénéficiera au moment de sa désignation d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux demi-journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE du CMMA parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer un crédit d’heures spécifique pour l’accomplissement de la mission de référent handicap titulaire au sein du CSE, à savoir 14 heures par mois. Ces heures pourront être transférées par le référent handicap titulaire au référent handicap suppléant.
De plus, le CMMA s’engage à sensibiliser les membres du CSE sur ces sujets par le biais d’une formation prise en charge par l’employeur, formation mise en place à chaque nouvelle mandature.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’objectif défini au sein de l’entreprise CMMA est de recruter 11 salariés en situation de handicap, afin de répondre à l’objectif au terme de la durée d’application de l’accord, soit au cours de l’année 2028, que ce soit en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins 6 mois ou en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Ainsi, l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter 2 alternants en situation de handicap afin de répondre à l’objectif au terme de la durée d’application de l’accord, soit au cours de l’année 2028.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise :
Nombre de salariés en situation de handicap au niveau de l’entreprise,
Taux d’emploi global des salariés en situation de handicap au niveau de l’entreprise,
Nombre de recrutements de personnes en situation de handicap réalisés au niveau de l’entreprise (en CDI, CDD de plus de 6 mois, alternance),
Nombre de départs de salariés en situation de handicap,
Nombre de salariés en situation de handicap ayant fait l’objet d’une augmentation individuelle dans l’année,
Nombre de salariés en situation de handicap n’ayant pas fait l’objet d’une augmentation individuelle depuis plus de 5 ans.
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de l’entreprise dans le cadre de la Commission de Suivi des Accords.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Balma, le 30 septembre 2025 en deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Madame XX Pour les Organisations Syndicales Pour F.O. XX Pour le S.N.B. XX
