ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR L’ANNEE 2022
Entre les soussignés :
La CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE (CRPNPAC), dont le siège social est 14 rue des Pyramides,75001 Paris, représentée par son Directeur Général, Monsieur X,
d’une part,
et,
les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat FO-OSDD-RP, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale
Le syndicat SORCO-CFDT, représenté par Madame Y, Déléguée syndicale,
CHAPITRE 1 -MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV PAGEREF _Toc119311339 \h 4
ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc119311340 \h 4 ARTICLE 2 :BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc119311341 \h 4 ARTICLE 3 :MONTANT DE LA PPV PAGEREF _Toc119311342 \h 4 ARTICLE 4 :DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc119311343 \h 5 ARTICLE 5 :REGIME FISCAL ET SOCIAL PAGEREF _Toc119311344 \h 5
CHAPITRE 2 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc119311345 \h 5
ARTICLE 6 :DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION PAGEREF _Toc119311346 \h 5 ARTICLE 7 :RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc119311347 \h 5 ARTICLE 8 :DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc119311348 \h 6
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la CRPN a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficie de certaines exonérations fiscales et sociales dès lors que :
la rémunération brute annuelle du collaborateur est inférieure à 3 smic annuel (soit au 31 octobre 2022 – 58 695 €)
le versement de la prime PPV intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, et sous réserve de remplir certaines conditions.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la CRPN et les déléguées syndicales ont souhaité saisir une nouvelle fois cette opportunité.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 29 septembre 2022
2ème réunion : 5 octobre 2022
3ème réunion : 2 novembre 2022
4ème réunion : 7 novembre 2022
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PPV
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux salariés travaillants au siège social de la CRPN conformément au champ d’application de la Convention d’Entreprise du Personnel de la CRPNPAC et répondant aux conditions de l’article 2 du présent accord.
BENEFICIAIRES
La PPV sera versée aux salarié(e)s qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Percevoir une rémunération brute annuelle sur les 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 58 695 euros).
Être présent dans les effectifs de la CRPN au moment du versement de la prime.
MONTANT DE LA PPV
Le montant de la prime pour un(e) salarié(e) présent(e) du 1er novembre 2021 au 30 octobre 2022, pour une année complète, s’établit comme suit :
SALAIRE ANNUEL BRUT DES
12 DERNIERS MOIS
MONTANT DE LA PPV
Jusqu’à 37 999 €
1 800€
De 38 000 € à 47 999 €
1 500 €
De 48 000 € à 58 695 €
1 200€
Les parties conviennent que le montant de la prime est proratisé uniquement pour les personnes entrées sur la période courant du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.
DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paye du mois de novembre 2022 aux salarié(e)s, qui répondent aux conditions de l’article 2 du présent accord. REGIME FISCAL ET SOCIAL
La PPV versée, dans le cadre du présent accord, est exonérée de toutes cotisations sociales et fiscales ainsi que de CSG, CRDS.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022. Le présent accord prendra automatiquement fin à la date de son échéance.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
RECOURS A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Dans le cadre du présent accord, les Parties décident de recourir à la signature électronique.
Il est expressément convenu que la signature électronique a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des Parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 14 novembre 2022, en six exemplaires originaux.
