PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 DE LA SOCIETE VELAY BERNARD Entre :
La Société VELAY BERNARD sise Rue de la Croix Blanche, 60117 VAUMOISE, Société par actions simplifiée au capital social de 200.000 euros, inscrite au registre du commerce de Compiègne sous le N°381 963 982, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et :
La CFDT, Organisation syndicale représentative de la Société VELAY BERNARD, représentée par accompagné de 7 membres de la délégation du personnel,
d’autre part,
Préambule
L’Organisation Syndicale CFDT représentative a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application du Code d Travail (article L.2242-1 et suivants du Code du Travail).
Conformément aux dispositions du Code du Travail, cette négociation a porté notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Cette négociation a eu lieu lors de 3 réunions en date des :
22 janvier 2026,
05 février 2026,
12 février 2026.
Propositions initiales de la CFDT :
La délégation syndicale a fait part de ses revendications lors de la première réunion de négociation :
Augmentation du salaire de base :
Ouvriers, Agents de maitrise et Employés : 1,5% (1% en Augmentation Générale et 0,5% en Augmentation Individuelles) ;
Cadres : 0,5% en Augmentation Individuelles
Gratification 13ème mois :
790 € brut supplémentaire,
Versement de la gratification en juin au lieu de juillet,
Accord d’intéressement :
600€ brut / salarié,
Selon critère:
Productivité (40% du montant): 90% de l’objectif,
Accidentologie (30% du montant): objectif à définir,
Qualité (30% du montant): objectif à définir,
Lors de la réunion du 12 février 2026, les parties ont trouvé un accord sur les composantes de la NAO et notamment sur la politique salariale de la Société VELAY BERNARD au titre de l’exercice ouvert au 1er janvier 2026, dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 - Politique salariale 2026
En dernier ressort et après discussion entre l’Organisation Syndicale et la Direction, dans la volonté réciproque de trouver un accord entre les parties et après plusieurs contre-propositions, il est décidé d’appliquer les mesures suivantes :
Mesure applicable à l’ensemble des collaborateurs
Gratification de 13ème mois – 130 € bruts annuels supplémentaires
La direction et l’organisation syndicale, soucieuses de proposer des rémunérations compétitives et d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs se sont accordées sur la mise en place progressive d’un 13ème mois. Cette mise en place se fera sur plusieurs années en fonction notamment des résultats annuels de l’entreprise et de la situation économique générale.
Le versement de cette gratification se fera, cette année, en juin 2026 sur les mêmes critères que lors de la mise en place en 2025.
les personnels Ouvriers, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres justifiant d’un an d’ancienneté au 1er juin 2026 seront éligibles au versement d’une gratification d’un montant brut annuel de 390 €.
Le versement de cette gratification se fera donc en juin 2026, pour les personnels présents dans les effectifs au 1er juin 2025.
Au jour de la Signature du présent Protocole d’accord, les dispositions de la Convention Collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation du bois ne prévoient pas le versement d’un 13ème mois. Il est irrévocablement convenu entre les parties que dans l’hypothèse d’une évolution de la Convention Collective sur ce point, la mise en place progressive de la gratification de 13ème mois ne se cumulera pas avec les mesures conventionnelles ayant le même objet. Dans une telle hypothèse, la gratification deviendra caduque et les stipulations conventionnelles, prévoyant un 13ème mois, prévaudront et se substitueront de plein droit à ladite gratification.
Mesures applicables aux Personnels Ouvriers et Employés
Augmentation générale
Sous condition de ne pas avoir bénéficier d’une évolution salariale depuis le 30 septembre 2025, les collaborateurs appartenant à ces catégories socioprofessionnelle bénéficieront d’une augmentation de leur appointement mensuel de 0,4%.
La Direction et l’organisation syndicale représentative, soucieuses de proposer des rémunérations compétitives et d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs ont convenu de la mise en place d’une enveloppe d’augmentations de 0,7% en augmentation individuelles.
La Direction octroiera des augmentations individuelles sélectives et des primes individuelles, dans le cadre d’une politique salariale individuelle en cohérence avec la stratégie d’entreprise.
Ces mesures salariales viendront récompenser des performances individuelles et contributions exceptionnelles des salariés à la bonne marche de l’entreprise.
Deux critères principaux sont pris en compte pour la détermination des augmentations individuelles /primes :
La performance du collaborateur dans la maîtrise de son poste ;
Le comportement du collaborateur dans son poste.
Les mesures du présent article prennent effet au 1er janvier 2026 et sont applicables exclusivement aux collaborateurs ayant une ancienneté minimale de 3 mois au 31 décembre 2025 ; c’est-à-dire aux collaborateurs ayant été embauchés avant le 1er Octobre 2025.
L’ancienneté retenue pour l’application de ces mesures salariale ne tient pas compte de l’ancienneté reprise au titre des éventuelles périodes d’intérim.
Mesures applicables aux Personnels Agents de Maitrise et Cadres
La Direction et l’organisation syndicale représentative, soucieuses de proposer des rémunérations compétitives et d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs ont convenu de la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,7 %.
La Direction octroiera des augmentations individuelles sélectives et des primes individuelles, dans le cadre d’une politique salariale individuelle en cohérence avec la stratégie d’entreprise.
Ces mesures salariales viendront récompenser des performances individuelles et contributions exceptionnelles des salariés à la bonne marche de l’entreprise.
Deux critères principaux sont pris en compte pour la détermination des augmentations individuelles /primes :
La performance du collaborateur dans la maîtrise de son poste ;
Le comportement du collaborateur dans son poste.
Les mesures du présent article prennent effet au 1er janvier 2026 et sont applicables exclusivement aux collaborateurs ayant une ancienneté minimale de 3 mois au 31 décembre 2025 ; c’est-à-dire aux collaborateurs ayant été embauchés avant le 1er Octobre 2025.
L’ancienneté retenue pour l’application de ces mesures salariale ne tient pas compte de l’ancienneté reprise au titre des éventuelles périodes d’intérim.
Article 2 – Autres éléments de la discussion
La Direction et l’organisation syndicale représentative ont convenu qu’une absence d’une journée pour enfant malade (sur justificatif) n’entrainera pas la suppression de la prime d’assiduité mensuel et correspondante dans la limite d’une journée par an et par salarié.
La Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales avant le mois de juillet 2026 afin d’ouvrir des discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement et d’accords sur la prime vacances et la gratification de 13e mois.
Article 3 - Formalités
Le présent accord négocié conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière notamment à celles de dépôt, définies par l’article L.2231-6 du Code du travail.
Il sera notifié par la Direction à l’Organisation syndicale représentative au sein de la société VELAY BERANRD à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, remis au greffe du Conseil des Prud’hommes et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet sur chaque établissement de la Société.
Fait à Vaumoise, le 16 février 2026 en 3 exemplaires originaux
