Accord relatif au compte épargne-temps (CET) au sein de CaixaBank S.A. succursale en France
Entre, d'une part : –la société CaixaBank S.A. succursale en France dont le siège est situé 45/49 rue de Monceau – 75008 PARIS, représentée par M. xxxxx en sa qualité de Directeur et, d'autre part, –Le Comité Social et Economique de la succursale, représenté par xxxxxx (titulaire) et xxxxx (suppléant) en leur qualité de Représentants du personnel, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 8 février 2022,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions des article L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instituer un Compte Epargne Temps au sein de la succursale. La mise en place d'un Compte Epargne Temps répond à la volonté d'améliorer la gestion des temps d'activités et de repos des salariés de la société. Le Compte Epargne Temps a en effet pour objectif de permettre de capitaliser des jours de repos non pris afin de bénéficier d’un congé rémunéré, dans les conditions définies ci-dessous. Les parties souhaitent rappeler que le Compte Epargne Temps est un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
de faire face aux aléas de la vie ;
Dans cette optique, le dispositif du Compte Epargne Temps participe à l'amélioration de la qualité de vie au travail. Néanmoins, il est précisé que le dispositif du Compte Epargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Article 1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont tous les employés de la succursale détenteur d’un contrat de travail ou détaché, ayant au moins 1 an d’ancienneté.
Article 2 - Ouverture du compte épargne temps individuel
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. L’ouverture du compte individuel est effective le premier jour du mois civil suivant la date de demande du salarié.
Article 3 - Alimentation du compte épargne-temps
Le salarié est libre d’épargner ou non une partie de ses droits à congés. Chaque compte peut être alimenté :
par le report d’une partie des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;
par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail, pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures ou en jours.
L’alimentation du CET est réalisée chaque année entre le 1er décembre et le 15 décembre, par mail adressé à la DRH et au N+1 pour information. Le salarié pourra consulter la situation de son CET en consultant sa feuille de paie et/ou sur l’outil Lucca.
Article 4 - Droits ouverts à l’épargne et limites
L'alimentation totale annuelle du compte épargne-temps est limitée à 10 jours ouvrés. Le cumul de l’épargne détenue dans le compte épargne-temps ne peut excéder 40 jours ouvrés. Dès lors que le maximum d’épargne est atteint, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
Article 5 - Utilisation du compte-épargne-temps
L'épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié, sous réserve d'un préavis de 3 mois, pour indemniser en tout ou partie :
un congé sans solde d'une durée minimale de 2 mois, au titre d'un congé pour convenances personnelles, quel qu'en soit le motif ;
un congé de fin de carrière
Le refus éventuel de la hiérarchie de la prise d'un congé de longue durée doit être motivé et doit préciser les modalités d'acceptation en différé de la demande. Les salariés pourront être autorisés à titre individuel et exceptionnel à utiliser l'épargne constituée pour des congés pour convenances personnelles de courte durée. Les congés au titre du présent article ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congé ; ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congé. Le congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d'une durée au moins égale à 2 mois. Aucun délai de prise de congé n'est opposable aux salariés de plus de 50 ans. Lorsqu'un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration du délai de 5 ans ou lorsqu'un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, le délai peut être allongé de 5 années supplémentaires, ce qui le porte à 10 ans. Ces délais courent à compter de l'acquisition de 2 mois de congé.
Article 6 - Indemnisation du congé
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base de son salaire annuel de base, constaté au moment de son départ en congé, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc. Cette indemnité versée mensuellement est soumise au régime fiscal et social dans les conditions du droit commun.
Article 7 - Renonciation à l'utilisation des droits à congés
a) Renonciation à l'utilisation
A titre exceptionnel, en cas de divorce ou de rupture de PACS, d'invalidité du salarié, de décès du conjoint ou d’un enfant, de situation de surendettement du salarié telle que définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation ou de chômage du conjoint, les jours ou heures de repos épargnés peuvent, si le salarié en fait la demande, lui être versés sous forme d'une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base de son salaire annuel de base constaté au moment de la demande, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
b) Déblocage automatique
La faculté de déblocage est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail ou du décès du salarié. Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droit une indemnité correspondant à la contre-valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur le salaire annuel de base constaté au moment de la rupture ou du décès, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Article 8 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est liquidé et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au montant des droits acquis et non utilisés, calculée sur la base de son salaire annuel de base, à l'exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2024.
Article 10 - Durée et modification de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être modifié ou révisé selon les conditions prévues par le code du travail.
Article 11 - Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagnées des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Greffe du conseil de prud’hommes compétent. A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). Le texte de cet accord sera consultable par les salariés sur le lieu de travail ou sur l’intranet de la société.
