ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DES PAUSES ET COUPURES
Préambule Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale IDCC 2216 (Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire) et du Code du travail. Il vise à adapter l’organisation des pauses et coupures en fonction des besoins de l’entreprise, tout en respectant les obligations légales en matière de santé et sécurité des salariés. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur statut et leur fonction, dans le cadre de l’organisation du temps de travail. Article 2 – Organisation des pauses et coupures L’entreprise pourra organiser une ou plusieurs coupures dans la journée, sans limitation de durée, en fonction des impératifs d’activité et des besoins organisationnels. Ces coupures ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérées, sauf disposition contraire. La pause minimale de 20 minutes prévue par l’article L.3121-33 du Code du travail pourra être fractionnée en plusieurs périodes (par exemple deux pauses de 10 minutes), sous réserve de garantir la santé et la sécurité des salariés. Article 3 – Garanties pour les salariés Les coupures et pauses fractionnées doivent rester compatibles avec la santé et la sécurité des salariés. Les horaires incluant ces coupures seront communiqués aux salariés par affichage ou via le planning hebdomadaire. En cas de coupure longue, l’entreprise veillera à ce que les salariés disposent d’un espace de repos ou aient la possibilité de quitter l’établissement. Article 4 – Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il pourra être révisé en cas d’évolution légale ou organisationnelle, selon les modalités prévues par le Code du travail. Article 5 – Clause type « L’entreprise pourra organiser une ou plusieurs coupures dans la journée, sans limitation de durée, en fonction des impératifs d’activité. La pause minimale de 20 minutes prévue par l’article L.3121-33 du Code du travail pourra être fractionnée en plusieurs périodes. Les horaires incluant ces coupures seront communiqués aux salariés par affichage ou via le planning hebdomadaire. »
