La Société CALAO 36, dont le siège social est situé 26-28 cours Berriat – 38 000 Grenoble SIRET N° 987 794 658 00037 code NAF : 47.11D représentée le Président ci-après dénommée la société.
Ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET :
Membres titulaires du CSE
Ensemble représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 16/06/2023.
D’autre part.
Le 1er mai 2024, les salariés de l’établissement de Grenoble de la société Distribution Casino France ont été transférés, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, au sein de la société CALAO 36.
Conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, les accords collectifs applicables au sein de la société Distribution Casino France ont été mis en cause.
Quant aux usages, ils se poursuivis automatiquement au sein de la société CALAO 36 dès lors qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune dénonciation.
A la suite de ce transfert, la société CALAO 36 a souhaité refondre intégralement son statut social sans attendre la fin du délai de survie, ou le terme, des accords mis en cause.
Elle a donc initié, avec les membres titulaires du CSE, des négociations afin de parvenir à un accord de substitution. Les parties se sont entendus pour mettre un terme au statut social collectif applicable au jour du transfert, en contrepartie du bénéfice de certaines mesures.
Il a donc été convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Cadre juridique de la négociation et la conclusion de l’accord
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, le présent accord est le fruit d’une négociation dérogatoire avec le Comité Social et Economique (CSE).
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise qui est compris entre 11 et 50 salariés et de la présence d’un CSE, le présent accord a été négocié et conclu conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Sa validité et sa mise en œuvre sont subordonnées :
D’une part, à sa signature par le membre titulaire du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Les négociations en vue de la conclusion de cet accord se sont déroulées dans le respect des principes posées à l’article L. 2232-29 du Code du travail, à savoir :
Indépendance des parties dans la négociation ;
Fixation d’un calendrier de négociation ;
Détermination des informations à remettre en vue de cette négociation ;
Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche
Concertation avec les salariés ;
Élaboration conjointe du projet d’accord.
Les membres titulaires du CSE reconnaissent avoir obtenu l’ensemble des informations nécessaires pour aboutir au présent accord.
Le présent accord a fait l’objet de plusieurs réunions de négociations.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CALAO 36.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE ET AUX USAGES
Sort des accords collectifs mis en cause (substitution)
Conformément à l’alinéa 1 de l’article L. 2261-14 du Code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ».
Le transfert des salariés de la société Distribution Casino France à la société CALAO 36 au 1er mai 2024 a impliqué la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société Distribution Casino France au jour du transfert des accords à durée indéterminée.
Dans le cadre de la négociation ayant eu lieu entre les parties, il a été convenu qu’au 31 juillet 2025, les accords collectifs à durée indéterminée, applicables au jour du transfert, cesseront d’être applicables.
L’ensemble des accords et engagements à durée déterminée de la société Distribution Casino France ont, quant à eux, pris fin préalablement à la date de signature du présent accord, par l’arrivée de leur terme.
En conséquence, il est acté qu’au 31 juillet 2025, tous les accords signés par la Société Distribution Casino France ont cessé ou cesseront de s’appliquer.
Il s’agit notamment des accords suivants :
NOM / OBJET
DATE DE SIGNATURE
1 - 2004-03-04 - Accord Astreinte (DCF) 04/03/2004 1 - 2011-07-11 - Avenant n°2 à l'accord Astreinte (DCF) 11/07/2011 1 - 2010-01-25 - Avenant n°1 à l'accord Astreinte (DCF) 25/01/2010 1 - 2021-06-09 - Avenant à l'Accord relatif au temps de travail de l'encadrement (DCF) 09/06/2021
1 - 2010-01-25 - Avenant à l'Accord travail de nuit (DCF) 25/01/2010 1 - 2002-07-11 - Accord travail de nuit (DCF) 11/07/2002 1 - 1998-01-05 - Accord sur le travail à temps partiel (SCF) 05/01/1998
8 - 2020-02-26 - Accord relatif à l'accompagnement des salariés dans le cadre de l'évolution des métiers du service clients (DCF) 26/02/2020 8 - 2021-02-26 - Accord d'anticipation relatif à l'accompagnement des salariés dans le cadre de l'évolution des métiers de la Societe (DCF) 26/02/2021
8 - 2015-07 - Recueil des accords (DCF) X 8 - 2001-08-01 - Accord général de substitution (DCF) 01/08/2001 8 - 2010-01-25 - Avenant à l'accord général de substitution (DCF) 25/01/2010 8 - 2011-04-28 - Avenant à l'Accord passerelle du 5 janvier 2007 (DCF) 28/04/2011 8 - 1996-12-19 - Accord d'entreprise Casino France (DCF) 19/12/1996 1993 - accord sur l'amélioration des droits individuels et collectifs dans les relations de travail (Groupe Casino) Non précisée(27 septembre 1993 ?) Avenant du 28 septembre 2004 à l'accord sur l'amélioration des droits individuels et collectifs dans les relations de travail (Groupe Casino)
Non précisée
2005-03-11 Accord cadre Groupe Casino sur la formation professionnelle (Groupe Casino) 11/03/2015
2015-07-10 Avenant à l'accord cadre Groupe Casino sur la formation professionnelle du 11 mars 2005 et son avenant du 1er septembre 2009 (Groupe Casino) 10/07/2015 2005-10-14 Accord Groupe Casino portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise (Groupe Casino) 14/10/2005 2009-05-15 avenant à l'Accord Groupe Casino du 14 octobre 2005 portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité, la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise (Groupe Casino) 15/05/2009 2011-01-26 avenant à l'accord Groupe Casino du 14 octobre 2005 portant sur la promotion de l'égalité des chances, la diversité en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise et à son avenant du 15 mai 2009 (Groupe Casino) 26/01/2011 2008-05-05 Avenant portant sur les nouvelles dispositions en matière de frais de santé (Groupe Casino) 05/05/2008 2010-09-16 Avenant à l'avenant du 5 mai 2008 portant sur les nouvelles dispositions en matière de frais de santé (Groupe Casino) 16/09/2010 2008-05-20 Accord de compte épargne temps (Groupe Casino) 20/05/2008
2009-06-25 Avenant à l'accord de compte épargne temps Groupe Casino du 20 mai 2008 (Groupe Casino) 25/06/2019 2012-03-15 avenant à l'accord de compte épargne temps Groupe Casino du 20 mai 2008 et ses avenants des 25 juin 2009, 9 septembre 2009, 25 septembre 2009 (Groupe Casino) 01/04/2012 2015-07-10 avenant à l'accord de compte épargne temps du Groupe Casino (Groupe Casino) Non renseignée 2009-09-25 Accord instituant le PERCO du Groupe Casino (Groupe Casino) 25/09/2009 2010-12-08 Accord Groupe sur la santé et la sécurité au travail du 8 décembre 2010 (Groupe Casino) 08/12/2010 2011-11-21 Accord Groupe sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Groupe Casino) 21/11/2011 2015-05-11 Avenant Groupe sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Groupe Casino) 11/05/2015 2012-07-04 Accord Pénibilité du 04 juillet 2012 (Groupe Casino) 04/07/2012 2012-11-05 Accord Dialogue Social du 05 novembre 2012 (Groupe Casino) 05/11/2012 2012-12-07 Accord Congé de l'aidant familial du 07 décembre 2012 (Groupe Casino) 07/12/2012 2013-07-24 Accord Groupe relatif au contrat de génération du 24 juillet 2013 (Groupe Casino) 24/07/2013 2013-12-05 Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés du 05 décembre 2013 (Groupe Casino) 05/12/2013 2014-04-18 Accord RSE du 18 avril 2014 (Groupe Casino) 18/04/2014 2014-08-14 Accord relatif à la mise en place d'une indemnité de transport dans le cadre de la loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 Groupe Casino 14/08/2014 2013-05-10 : Avenant relatif à l'accord sur la gestion des prévisionnelle des emplois et des compétences au sein du Groupe Casino 10/05/2013 PV de désaccord de NAO 26/03/2024
Etant précisé que cette liste n’est pas exhaustive.
Il en résulte donc qu’à compter de la fin du délai de 15 mois, le 31 JUILLET 2025, les salariés ne pourront plus prétendre à ces accords et que la garantie prévue au 2ème alinéa de l’article L. 2261-14 n’aura pas vocation à s’appliquer.
La présente disposition s’applique à l’intégralité des accords collectifs applicables au jour du transfert et vaut accord de substitution.
Sort des usages transférés (suppression)
Dans le cadre des négociations ayant conduit à la conclusion du présent accord, il a été convenu entre les parties la suppression des usages applicables au jour du transfert des salariés au sein de la société CALAO 36 et ce à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
TITRE 3. MESURES DIVERSES
Il est expressément convenu que la société relève, du fait de son activité et de son effectif, du champ d’application de la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire - IDCC 2216- Brochure JO 3305.
En conséquence, en complément des stipulations du présent accord, il est expressément convenu que les parties relèveront des dispositions de branche pour tout ce qui n’est pas prévu par le présent accord.
Les salariés ne sauraient toutefois prétendre à une application cumulative des avantages du présent accord et des avantages de la convention collective ayant la même nature ou portant sur le même objet et il est expressément prévu dans ce cadre, que conformément à la hiérarchie des normes applicables, les dispositions du présent accord primeront sur les dispositions de l’accord de branche.
Médaille du travail
Les salariés bénéficieront d’une gratification dite « médaille du travail » d’un montant de 30 euros par année de présence dans l’entreprise (l’ancienneté acquise au sein de la société Distribution Casino France étant naturellement prise en compte).
Les anciennetés requises pour chaque médaille du travail sont les suivantes :
Médaille d’Argent : 20 ans d’ancienneté professionnelle
Médaille de Vermeil : 30 ans d’ancienneté professionnelle
Médaille d’Or : 35 ans d’ancienneté professionnelle
Médaille Grand Or : 40 ans d’ancienneté professionnelle
La gratification de la médaille du travail ne sera due qu’après attribution de la médaille du travail par le ministre du travail, sur demande du salarié.
Article 6 Remboursement de frais d’entretien des tenues de travail
Tout salarié portant une tenue de travail dont le port est imposé et répondant aux critères de protection individuelle et au respect des règles d’hygiène et/ou à la démarche commerciale de l’entreprise ayant travaillé au minimum 45 jours sur le trimestre considéré (toutes les absences sont décomptées à l'exception des formations demandées par l’entreprise de la formation des membres du CSE et des heures de délégation), bénéficie d'un bon lessive de 15 euros (quinze) par trimestre destiné à l’indemniser de ses frais d’entretien de sa tenue de travail.
Ce « bon lessive » est distribué chaque trimestre aux salariés dans les conditions définies au présent article et sera mentionnée sur les bulletins de paie.
Le « bon lessive » n’est pas due aux salariés dont le nettoyage des vêtements de travail est pris en charge directement par l’entreprise.
Article 7Plafond d’achat carte magasin
Une carte « salarié » permettant d’obtenir 5% de réduction pour les achats effectués dans le magasin sera accordée à tous les salariés comptant 3 mois de présence continue dans l’entreprise.
Ces réductions tarifaires sont accordées dans la limite de 50 Euros / mois, pour les achats effectués par le salarié à titre personnel.
TITRE 4 – DUREE DU TRAVAIL
Article 8Temps de travail pour les salariés Employés
A la date de conclusion du présent accord, la durée conventionnelle collective de présence hebdomadaire au sein de l’entreprise (incluant le temps de travail effectif et le temps de pause conventionnel) est de 36h00.
En raison de la cessation des accords collectifs mis en cause et notamment ceux portant sur la durée du travail, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’accord d’annualisation auquel les salariés employés étaient jusqu’à présent soumis a également pris fin.
Seules demeurent applicables les dispositions étendues de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire.
En conséquence, le temps de travail des salariés à temps complet sera de 35 heures de travail effectif, soit 36h45 de présence avec le temps de pause rémunéré prévu par la convention collective applicable.
Pour les salariés à temps partiel, il est rappelé que constitue du temps partiel tout horaire de travail inférieur à la durée légale de 35 heures hebdomadaire ou 151,67 heures mensuelles de temps de travail effectif.
Article 9Temps de travail pour les salariés Agents de maîtrise
En raison de la cessation des accords collectifs mis en cause et notamment ceux portant sur la durée du travail, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’accord d’annualisation auquel les salariés employés étaient jusqu’à présent soumis a également pris fin.
A la date de conclusion du présent accord, les agents de maitrise dans l’entreprise bénéficiaient d’une rémunération établie sur la base d’une durée forfaire de travail de 174 heures de présence.
Il sera proposé à chaque agent de maitrise concerné de porter leur durée hebdomadaire à 182 heures de présence (incluant le temps de travail effectif et le temps de pause conventionnel) avec une augmentation de salaire corrélative.
A défaut, les agents de maitrise conserveront leur rémunération antérieure pour une durée mensuelle de présence de 173,33 heures.
Pour bénéficier d’un passage à 182 h de présence par mois, les salariés concernés devront en faire la demande avant le 31.08.25.
Article 10Forfait annuel en jours pour les cadres
Les parties au présent accord ont décidé d’un renvoi aux dispositions conventionnelles de branche qui s’appliqueront sur ce point, à la date d’entrée en vigueur du présent accord de substitution, en lieu et place des dispositions dénoncées.
Les conventions de forfait annuel en jours seront donc désormais soumises aux dispositions étendues de la CCN du Commerce de gros à prédominance alimentaire.
Article 11Aspects quantitatifs des temps de travail – temps de repos
11.1 – Durée quotidienne du travail
La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures.
Cette durée quotidienne pourra être exceptionnellement augmentée jusqu’à 12 heures dans les cas suivants :
Surcroît temporaire d’activité liés aux fêtes de fin d’année, fêtes de Pâques, foires, anniversaires du magasin, absences non prévues d’un collaborateur ;
Inventaires ;
Implantation, réorganisation de rayons ;
Travaux urgents pour prévenir des accidents, organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des dommages survenus au matériel, aux installations et aux bâtiments.
11.2 – Repos quotidien
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Sans que le repos quotidien puisse être inférieur à 9 heures, des dérogations seront possibles en cas de surcroît d’activité dans les cas énumérés à l’article 13.3 du présent accord.
Chaque salarié concerné bénéficiera en pareil cas d’un temps de repos compensateur équivalent au temps de repos ainsi supprimé, fixé dans les deux semaines suivants par l’employeur.
11.3 – Repos hebdomadaire
Chaque salarié bénéficie, en plus du jour de repos hebdomadaire (le dimanche ou un autre jour de la semaine), d'une journée ou de deux demi-journées supplémentaires par roulement.
La demi-journée de repos s'entend d'une période de repos commençant ou finissant au plus tard entre 12 h et 14 h.
En tout état de cause, chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives, sous réserve des dérogations au repos quotidien indiquées ci-dessus.
11.4 – Durées maximales hebdomadaires
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures.
Au cours d’une même semaine, la durée maximale de travail ne peut dépasser 48 heures.
11.5 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, pour chaque salarié à 350 heures.
Des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà du contingent après consultation des représentants du personnel. Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions légales et réglementaires.
11.6 – Jours fériés et congés payés
La Direction entend appliquer le dispositif prévu par la Convention collective de branche des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire concernant les jours fériés, qui prévoit le chômage collectif ou individuel de 7 jours fériés / an.
Toutefois, les salariés qui le souhaitent pourront, s’ils en font la demande et sur la base du volontariat, travailler tous les jours fériés, hormis le 1er mai.
TITRE 5. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 12Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée (hormis pour les dispositions dont il est expressément convenu une durée déterminée).
Il entrera en vigueur le 31/07/25.
Article 13Suivi et rendez vous
Le suivi du présent accord sera effectué avec les membres du CSE.
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, tous les ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 14Révision et Dénonciation
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 15Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE et sera discutée en réunion.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sera ensuite diffusé aux salariés de l’entreprise.
En l’absence de CSE (carence), les difficultés d’interprétation donneront lieu à une réunion entre deux membres de la Direction et deux salariés acceptant.
Article 16Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l’article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble puis affiché dans l’entreprise.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
