ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF À l’INTEGRATION DES SALARIES DE LA SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE AU SEIN DE LA SOCIETE CALAO 83
ENTRE
La société CALAO 83, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 924 887 128, dont le siège social est situé Base de Garancières - Lieu-dit Dièpe - 28700 Garancières-en-Beauce, prise en son établissement principal situé 48 Avenue Jean Jaurès - 92150 Suresnes, représentée à la signature des présentes par XXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée «
la Société CALAO 83 »,
D’UNE PART,
ET
Monsieur X, en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique, 1er collège,
MADAME Y, en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique, 1er collège,
Monsieur Z, en sa qualité d’élu suppléant au Comité Social et Economique, 1er collège,
Madame W, en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique, 2ème collège,
Monsieur V, en sa qualité d’élu suppléant au Comité Social et Economique, 2ème collège,
représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Ci-après dénommé «
le CSE »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les «
Parties » et individuellement chaque « Partie ».
TOC \o "1-7" \h \z \u PRÉAMBULE3
PARTIE 1Objet et champ d’application de l’accord4
1.1.Objet de l’accord4 1.2.Champ d’application de l’accord4 PARTIE 2
Mesures negociees4
2.1.boissons chaudes gratuites4 2.2.indemnisation de l’entretien de la tenue de travail5 2.3.rémunération du Travail dominical pour les salaries ayant le statut agent de maitrise5 2.4.budgets du cse6 2.5.abondement de la carte de fidelite6 2.6.date de versement de la remuneration mensuelle7
PARTIE 3Stipulations finales7
3.1.Date d’effet et durée de l’accord7 3.2.Révision et dénonciation7 3.3.Information des salariés7 3.4.Publicité et dépôt de l’accord7
ANNEXE – Liste des conventions et accords mis en cause8
PRÉAMBULE Dans le cadre d’une vaste opération de cession, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE (ci-après « la société CASINO ») a cédé plusieurs de ses magasins aux adhérents du groupement INTERMARCHE. Parmi ces établissements figure le magasin de Suresnes, situé 48 Avenue Jean Jaurès - 92150 Suresnes. Depuis le 1er mai 2024 l’exploitation de ce magasin est assurée en direct par la société CALAO 83 sous l’enseigne INTERMARCHE. La Présidence de la SAS CALAO 83 est assurée par Monsieur GENETAY, adhérent INTERMARCHE. La société CALAO 83 a donc pour activité l’exploitation d’un supermarché de vente de détail de produits à prédominance alimentaire sous enseigne « INTERMARCHE ». A cette occasion, s’est opéré le transfert automatique des contrats de travail des salariés de la société CASINO (ci-après, « les salariés transférés ») vers la société CALAO 83, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cette opération a également eu pour conséquence la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs d’entreprise dont les salariés transférés bénéficiaient au sein de la société CASINO, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail, étant précisé que la société CALAO 83 applique la même Convention Collective Nationale de branche que celle applicable au sein de la société CASINO. C’est ainsi que s’est ouverte une période de survie de ces accords durant 15 mois à compter du 1er mai 2024 et prenant fin le 31 juillet 2025. L’opération a également entrainé le transfert à la société CALAO 83 de l’ensemble des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux qui étaient applicables aux salariés transférés, et dont ces derniers pouvaient donc continuer à se prévaloir à l’issue de l’opération.
Cela implique donc l’existence d’une dualité de statuts collectifs applicables au sein de la société CALAO 83, notamment pendant le délai de survie des accords collectifs mis en cause.
Il est alors apparu primordial, dans un souci de simplicité et d’égalité, de définir un statut collectif social commun à l’ensemble des salariés de la société CALAO 83.
En parallèle, les Parties ont souhaité se rapprocher pour négocier des mesures visant à s’adapter à l’ancien statut applicable aux salariés transférés dans le cadre de leur intégration au sein de la société CALAO 83.
Ainsi, sans attendre l’expiration de la période de survie temporaire des accords mis en cause, les Parties se sont réunies afin de négocier, sur le fondement de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les termes d’un accord de substitution.
Aux termes de ces négociations, qui se sont déroulées lors des réunions des 25 Mars, 08 Avril, 27 Mai et 05 Juin, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord : Objet et champ d’application de l’accord Objet de l’accord
Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail et se substitue en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des conventions et accords collectifs de la société CASINO qui étaient applicables aux salariés transférés et qui ont été mis en cause du fait du transfert.
Par conséquent, les conventions et accords de la société CASINO mis en cause cesseront de s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord. Une liste de ces conventions et accords figure en Annexe 1.
Cet accord se substitue également dès cette date aux usages, décisions unilatérales et accords atypiques ayant le même objet qui étaient en vigueur au sein de la société CASINO et qui étaient applicables aux salariés transférés.
Enfin, afin d’harmoniser les statuts applicables, les Parties souhaitent aligner dès cette date le statut collectif des salariés transférés sur le statut collectif des salariés de la société CALAO 83.
Ainsi, il est expressément convenu que les salariés transférés seront régis exclusivement par le statut collectif applicable au sein de la société CALAO 83, et notamment par la convention collective précitée qui devient le texte de référence dans les différentes matières auparavant régies par les accords en vigueur au sein de la société CASINO, à compter du 1er juillet 2025. Cela concerne notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
La durée et l’aménagement du temps de travail,
La rémunération et notamment : la prime annuelle, la pause payée, les majorations pour travail de nuit/travail dominical/travail les jours fériés,
Les congés et absences divers.
Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés transférés, et aux autres salariés de la société CALAO 83, actuels et à venir.
Mesures negociees Les Parties conviennent, dans le cadre du présent accord et en complément du statut collectif applicable au sein de la société CALAO 83, d’adopter les mesures suivantes, pour l’ensemble des salariés de la société CALAO 83 : BOISSONS CHAUDES gratuites
Les salariés de la société CALAO 83 bénéficieront de deux boissons chaudes gratuites par jour effectivement travaillés.
Les salariés ne pourront solliciter aucune compensation à quelque titre que ce soit en l’absence de consommation de ces boissons (en cas d’absences par exemple).
indemnisation de l’ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL
Actuellement, les salariés transférés bénéficient d’un bon d’achat de lessive à hauteur de 11 € (onze euros) par trimestre.
Dans le cadre du présent accord, il est rappelé que la société CALAO 83 impose le port aux salariés, d’une tenue de travail qui lui est remise lors de leur prise de fonction. Cette tenue se compose, au jour de la signature du présent accord, des accessoires suivants : T-shirt ITM (manches courtes/longues), veste drive ITM, polo ITM, polaire ITM, veste de caisse ITM, doudoune sans manche ITM.
Cette tenue est indispensable pour permettre aux clients d’identifier les équipes et les salariés qui sont à leur disposition pour les accueillir et les renseigner.
De ce fait, cette tenue doit rester toujours propre pour garantir l’image du point de vente.
Cette tenue reste propriété de l’entreprise et doit être restituée au moment du départ du salarié de la société.
Il est donc accordé aux salariés une indemnité de nettoyage de 15 € (quinze euros) net par trimestre.
Au regard des conditions d’attribution de cette indemnité, celle-ci ne sera pas soumise à charges sociales ni à impôt.
Elle sera versée le dernier mois de chaque trimestre soit en :
Mars
Juin
Septembre
Décembre
Cette indemnité ne sera due aux salariés qu’à la condition pour ces derniers d’avoir effectivement travaillé au sein de la société CALAO 83 sur le trimestre précédent et d’être toujours inscrits à l’effectif au moment du versement.
Cette indemnité sera donc versée :
au prorata du temps de travail hebdomadaire (temps partiel),
au prorata du temps de présence (en cas d’embauche en cours de trimestre ou en cas d’absences).
remuneration du Travail dominical pour les salaries ayant le statut agent de maitrise
Les salariés de la société CALAO 83 peuvent être amenés à travailler régulièrement le dimanche matin conformément aux dispositions de l’article 5-13 de la convention collective précitée et dans le cadre d'une dérogation de plein droit au repos hebdomadaire ou dominical.
Pour les salariés de la société CALAO 83 disposant du statut agent de maîtrise, il est convenu entre les Parties qu’ils percevront une rémunération forfaitaire, en sus de leur rémunération habituelle, à hauteur de 150 € (cent cinquante euros) bruts par dimanche matin travaillé.
budgets du cse
Les Parties conviennent d’allouer au CSE un budget de fonctionnement et un budget relatif aux activités sociales et culturelles.
2.4.1 S’agissant du budget de fonctionnement du CSE, les Parties décident qu’il correspondra à la somme de 2.500 € (deux mille cinq cents euros) par an. Il sera mis à la disposition du CSE au mois de janvier de chaque année.
Ce budget servira à couvrir les dépenses courantes de fonctionnement du CSE, ses frais d'expertise et d'étude ainsi que certaines dépenses de formation.
2.4.2 S’agissant du budget des activités sociales et culturelles, ce dernier sera calculé sur la base d’un montant annuel de :
240 € (deux cent quarante euros) par salarié inscrit à l’effectif de la société CALAO 83 depuis au moins 6 mois complets ;
120 € (cent vingt euros) par salarié inscrit à l’effectif de la société CALAO 83 depuis plus de 3 mois complets et moins de 6 mois complets ;
60 € (soixante euros) par salarié inscrit à l’effectif de la société CALAO 83 depuis moins de 3 mois complets.
L’appréciation de l’ancienneté du salarié s’effectuera au moment de chaque mise à disposition du budget.
Si le salarié n’est plus inscrit à l’effectif de la société CALAO 83 au moment de la mise à disposition du budget, il ne sera pas comptabilisé pour l’appréciation du montant du budget.
Le budget des activités sociales et culturelles sera mis à disposition du CSE :
pour partie au mois de mai de chaque année à hauteur de 50% du budget prévisionnel ;
puis au mois d’octobre de chaque année, avec ajustement du montant en fonction de l’évolution de l’effectif.
Si un complément est dû, ce dernier sera mis à disposition du CSE au mois de janvier de l’année suivante. Si un trop perçu est constaté, il sera repris sur le budget de l’année suivante. Abondement à la carte de fidélité
Tous les salariés de la société CALAO 83 comptant une ancienneté de plus de 6 mois complets bénéficient d’un programme de fidélité sur leurs achats réalisés dans le point de vente INTERMARCHE de Suresnes.
Ce programme permet aux salariés de cumuler sur la cagnotte de leur carte de fidélité INTERMARCHE 5% de leurs achats à chaque passage en caisse, dans la limite de 50 € (cinquante euros) cagnottés par mois.
Les Parties conviennent dans le cadre du présent accord que les salariés de la société CALAO 83 pourront cumuler sur leur cagnotte 10% de leurs achats réalisés à chaque passage en caisse au sein du magasin de Suresnes de la société CALAO 83 exclusivement, dans la limite de 60 € (soixante euros) cagnottés par mois.
Les Parties précisent qu’il appartient à chaque salarié de la société CALAO 83 désirant bénéficier de cet avantage d’en faire la demande expresse et écrite à la Direction. Les Parties rappellent que la carte de fidélité est nominative et ne devra être utilisée que par le salarié lui-même.
Il est par ailleurs expressément convenu que l’attribution de cet avantage ne doit pas conduire à opérer une vente à perte. Dès lors, si l’attribution de l’avantage devait aboutir à une telle situation, il serait automatiquement plafonné et limité au taux permettant de respecter les obligations légales et donc de ne pas vendre à perte. date de versement de la remuneration mensuelle
La société CALAO 83 versera la rémunération mensuelle due aux salariés au plus tard le 2ème jour de chaque mois. Cet engagement fera gagner aux salariés de la société CALAO 83 entre 6 et 8 jours de trésorerie par rapport aux délais de paiement qui étaient mis en place pour les salariés transférés par la société CASINO.
Stipulations finales Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er août 2025. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des conditions légales. Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble des salariés dans les 7 jours suivant sa signature, à l’occasion de laquelle il leur sera précisé où le consulter. Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet. Publicité et dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis au CSE.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature
Il sera également déposé en :
un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
deux exemplaires en versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Fait à Suresnes, le 3 juillet 2025.
En 5 exemplaires originaux, de 10 pages, dont un pour chacune des parties signataires et trois en vue des formalités complémentaires, notamment, de dépôt et publicité,
______________________
Pour la société CALAO 83
Monsieur U
Président CSE
_____________________________
Monsieur X
Membre du CSEE titulaire, 1er collège
_____________________________
MADAME Y
Membre du CSEE titulaire, 1er collège
Monsieur Z,
Membre du CSEE suppléant, 1er collège
_____________________________________
Madame W
Membre du CSEE titulaire, 2ème collège
______________________________
Monsieur V
Membre du CSE suppléant, 2ème collège
ANNEXE – Liste des conventions et accords mis en cause
Thèmes
Intitulé et date de l’accord
Représentation du personnel/IRP
Accord du 14 décembre 2018 sur la gestion des activités sociales communes et sur les budgets des instances représentatives au sein du groupe CASINO et ses avenants n°1 du 16 décembre 2020, n°2 du 16 mars 2021 et n°3 du 12 juillet 2022 Accord du 24 juillet 2019 relatif à la représentation du personnel de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE et son avenant du 29 décembre 2020 Accord relatif à la promotion et au développement du dialogue social au sein du groupe CASINO du 22 janvier 2020 et son avenant du 1er février 2021 Accord groupe du 12 juillet 2022 sur le vote électronique et son avenant n°1 du 9 novembre 2022
Durée du travail
Accord CASINO FRANCE du 5 janvier 1998 sur le travail à temps partiel Accord ombrelle du 17 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la société CASINO FRANCE et son accord de substitution et ses avenants du 19 avril 2001 et du 18 décembre 2009 Accord de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE du 11 juillet 2002 sur le travail de nuit et son avenant du 25 janvier 2010 Accord de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE du 4 mars 2004 sur les astreintes et ses avenants des 25 janvier 2010 et 11 juillet 2011 Accord groupe CASINO du 29 avril 2005 sur les modalités d’aménagement de la journée de solidarité et ses avenants n°1 du 1er septembre 2009 et n°2 du 16 mars 2021 Avenant relatif au temps de travail de l’encadrement au sein de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE en date du 9 juin 2021
Frais de santé/prévoyance
Accord du 30 octobre 2019 sur le régime de garanties collectives complémentaire obligatoire en matière de frais de santé au sein du groupe CASINO et son avenant n°1 du 16 mars 2021 Accord groupe du 12 janvier 2022 sur le régime de prévoyance au sein du groupe CASINO
Epargne salariale
Accord de participation du groupe CASINO du 16 mars 1998 et son avenant de révision du 1 mars 2023 Accord instituant le plan d’épargne du groupe CASINO consolidé au 30 octobre 2019 et son avenant n°1 du 27 avril 2020 Accord instituant le plan d’épargne du groupe CASINO consolidé au 13 novembre 2019 et ses avenants n°1 du 27 avril 2020, n°2 du 16 mars 2021 et n°3 du 15 mars 2022 Accord de transformation du plan d’épargne pour la retraite collective du groupe CASINO en plan d’épargne retraite collectif (« PER collectif ») au 8 juillet 2020 et ses avenants n°1 du 16 mars 2021 et n°2 du 15 mars 2022
Accord d’intéressement groupe CASINO du 29 mars 2019 exercices 2019-2020-2021
Accord d’intéressement groupe CASINO du 23 mars 2022 exercices 2022-2023-2024
Général
Accord d’entreprise CASINO FRANCE du 19 décembre 1996 Accord général de substitution du 1er août 2001 et son avenant du 25 janvier 2010 Accord passerelle du 5 janvier 2007 et son avenant du 28 avril 2011 Accord collectif d’entreprise sur la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail pour 2014 du 6 mars 2014 Accord collectif d’entreprise sur la durée du travail, les avantages sociaux et les conditions de travail pour 2015 du 3 avril 2015
Egalité professionnelle
Accord groupe du 7 septembre 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Accord handipacte 2023-2025 du 20 décembre 2022
« Conditions de travail/SSQVT »
Accord Groupe relatif à la santé à la sécurité et à la qualité de vie au travail du 3 décembre 2019 et son avenant n°1 du 9 novembre 2022
