ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CALBERSON OISE, dont le siège social est situé au Espace Seine - 26 Quai Charles Pasqua – LEVALLOIS-PERRET (92309), immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 440 319 085, dont l’établissement principal est situé à ZI Armancourt – Rue du Tourteret à LE MEUX (60880) représentée par M. Romain BREART, en sa qualité de Directeur d’Agence,
Ci-après dénommée « la Direction »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C., représentée par Madame PARISOT Isabelle déléguée syndicale ;
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
d’autre part.
Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc21709134 \h 5
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc21709135 \h 5 Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc21709136 \h 5
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC PAGEREF _Toc21709137 \h 8
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic PAGEREF _Toc21709138 \h 8 Article 6 : Résultats du diagnostic PAGEREF _Toc21709139 \h 8
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc21709140 \h 9
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc21709141 \h 9 Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail PAGEREF _Toc21709142 \h 9 Article 7.2. : Mettre en place une gestion des palettes cassées PAGEREF _Toc21709143 \h 9 Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc21709144 \h 10 Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations PAGEREF _Toc21709145 \h 10 Article 8.2. : Actions agissant sur les températures extrêmes PAGEREF _Toc21709146 \h 11 Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc21709147 \h 11 Article 9.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri PAGEREF _Toc21709148 \h 11 Article 9.2. : Améliorer les équipements en zone de tri PAGEREF _Toc21709149 \h 12 Article 9.3. : Améliorer la manutention des conducteurs PAGEREF _Toc21709150 \h 12 Article 9.4. : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs PAGEREF _Toc21709151 \h 13 Article 10 : Amélioration des conditions de travail PAGEREF _Toc21709152 \h 13 Article 10.1. : Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie PAGEREF _Toc21709153 \h 13 Article 10.2. : Mettre en place des plans d’actions STS PAGEREF _Toc21709154 \h 14 Article 11 : Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc21709155 \h 14 Article 11.1. : Formations PAGEREF _Toc21709156 \h 14 Article 11.2. : Bilans de compétences PAGEREF _Toc21709157 \h 15 Article 11.3. : VAE PAGEREF _Toc21709158 \h 16 Article 11.4. : Communication des postes disponibles PAGEREF _Toc21709159 \h 16 Article 12 : Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc21709160 \h 16 Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière PAGEREF _Toc21709161 \h 16 Article 12.2. : Passage à un horaire de jour PAGEREF _Toc21709162 \h 17 Article 13 : Maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc21709163 \h 17
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc21709164 \h 18
Article 14 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc21709165 \h 18 Article 15 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc21709166 \h 18 Article 16 : Adhésion et révision PAGEREF _Toc21709167 \h 18 Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc21709168 \h 18
Préambule :
Dans le cadre de sa politique générale de prévention de la santé et de la sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, dès 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité.
En effet, attachée à mettre pleinement en œuvre la démarche du Groupe GEODIS visant à atteindre la « La Satisfaction Totale des parties prenantes » (« STS ») et à appliquer les 7 Règles d’Or qui en découlent, et notamment la règle « Garantir la sécurité des personnes partout et à tout moment », la Line of Business Distribution & Express affirme sa volonté de placer les collaborateurs au cœur de sa réussite économique sur un marché concurrentiel par une amélioration continue de ses conditions de travail.
Cette volonté s’exprime notamment par l’engagement formel pris au travers de la Charte Ethique de garantir à chaque collaborateur un environnement de travail préservant sa santé et sa sécurité suite à l’adhésion en 2003 du Groupe GEODIS au Pacte Mondial de l’ONU (adhésion volontaire au respect de dix principes universellement acceptés relatifs aux droits de l’Homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption), lequel amène quotidiennement à l’impulsion d’actions concrètes en ce sens au sein de la Line of Business.
En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016.
Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail ; cette étude ayant abouti à l’obtention de résultats détaillés présentés aux instances représentatives du personnel de la société Calberson Oise.
En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société Calberson Oise a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.
A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société Oise aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.
La société Calberson Oise étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Calberson Oise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.
PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels
Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.
Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.
En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels
Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
Manutentions manuelles de charges ;
Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite. En effet, l’ordonnance « Macron » du 27 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention a conservé les dix facteurs de risques professionnels mais a supprimé quatre de ces facteurs s’agissant de l’obligation de déclaration.
Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :
center1° Au titre des contraintes physiques marquées :
2° Au titre de l'environnement physique agressif :
center3° Au titre de certains rythmes de travail :
Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :
1° Au titre de l’environnement physique agressif :
Activités exercées en milieu hyperbare ;
Températures extrêmes ;
Bruit ;
2° Au titre de certains rythmes de travail :
Travail de nuit ;
Travail en équipes successives alternantes ;
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.
PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC
Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic
La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle la société Oise, s’est fait accompagner par le cabinet d’ergonomie Ludivine MAS certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.
L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.
A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.
A l’issue, un rapport a été établi.
Article 6 : Résultats du diagnostic centerLe diagnostic réalisé par la Line of Business Distribution & Express a abouti aux résultats suivants pour les sociétés ayant comme structure une agence ou une plateforme non mécanisée :
Légende : ………... : Non concerné (non exposé au-delà des seuils) ………... : Concerné
En partant des résultats du diagnostic de la Line of Business et en tenant compte que l’exposition des facteurs de risques présents au sein de la société Oise, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour lesquels l’exposition est au-delà des seuils.
PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail
Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.
A cet effet, des actions de nettoyage et de rangement du quai seront organisées selon un calendrier prévisionnel annuel défini par un nettoyage quotidien des zones de quai, des remorques et cabines des véhicules.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de journées de nettoyage et de rangement réalisées X 100 Nombre total de journées de nettoyage et de rangement à réaliser
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 7.2. : Mettre en place une gestion des palettes cassées
Convaincues qu’une gestion des palettes cassées contribuera au rangement du quai et à prévenir les risques sur la santé et la sécurité de chacun, les parties entendent mettre en place les mesures suivantes :
Définir et identifier une zone de tri des palettes ;
Constituer un groupe de travail afin de déterminer les actions à mettre en œuvre pour limiter la casse de palettes.
Ces mesures permettront de limiter la chute des objets entrainant une nouvelle manutention pour le collaborateur et d’éviter à « rattraper » des colis chutant. A fortiori, le risque d’accident du travail lié à la manutention manuelle, et notamment de palettes cassées, en sera diminué.
Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels
Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations, le bruit et la manutention manuelle de charges, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.
Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations
Article 8.1.1. : Engins de manutention
Afin de limiter l’exposition aux vibrations, le choix des engins de manutention est une étape importante. A cet effet, la Direction s’engage à étudier le marché des engins de manutention, lors du renouvellement ou l’achat d’un engin de manutention, afin de choisir, en accord avec la politique achat et dans la mesure du possible, celui qui émet le moins de vibrations et offre des prestations de qualité pour optimiser l’activité.
En outre, la Direction étudiera la faisabilité d’une réduction du nombre de chariots autoportés au regard de l’activité et des conséquences éventuelles sur les conditions de travail des collaborateurs, l’idée étant de réduire les expositions aux vibrations en réduisant éventuellement le nombre d’engins de manutention.
Par ailleurs, en ce qui concerne le parc actuel d’engins de manutention, les parties conviennent de diminuer leur vitesse en passant de 14 km/h à 10 km/h Ainsi, l’exposition aux vibrations est réduite et le risque de heurts « caristes-piétons » ou « caristes-caristes » diminue.
L’objectif est que 100 % du parc actuel d’engins de manutention soit bridé à 7 km/h à titre d’expérimentation pendant la durée du présent accord.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre d’engins de manutention bridés X 100 Nombre total d’engins de manutention à brider
Les parties suivront chaque année cet indicateur et feront un bilan de l’expérimentation à son issue.
Article 8.1.2. : Conduite
Formation écoconduite
Le quai n’étant pas le seul lieu pouvant être sujet aux vibrations, les parties s’engagent à prendre des mesures à destination des conducteurs. Pour ce faire, la Direction prend l’engagement de former 100 % de ses conducteurs à l’écoconduite. En effet, plus une conduite est souple, moins de vibrations sont émises par le camion lors des manœuvres de conduite.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de conducteurs formés à l’écoconduite X 100 Nombre total de conducteurs à former à l’écoconduite
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Camion
Il est convenu qu’à chaque renouvellement de camions, ces derniers soient équipés de sièges à suspension pneumatique. En effet, la présence de siège à suspension pneumatique permet d’absorber les vibrations et limiter ainsi l’exposition des conducteurs à ce facteur de risques professionnels.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de camions achetés équipés de sièges à suspension pneumatique X 100 Nombre total de camions achetés
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 8.2. : Actions agissant sur les températures extrêmes
Le quai étant une zone pouvant connaitre des variations de températures (chaud l’été et froid l’hiver), les parties entendent réduire l’exposition des collaborateurs aux basses et fortes températures.
Pour ce faire, la Direction s’engage à équiper les salles de pause du personnel de quai de systèmes permettant de faire diminuer la température lors des fortes chaleurs estivales et de faire augmenter la température lors des chutes de froid hivernales.
Par ailleurs, la Direction assurera, en cas de plan caniculaire, la distribution continue d’eau fraîche pour l’ensemble du personnel.
Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail
Article 9.1. : Améliorer l’identification visuelle des zones de tri
Avoir une bonne indentification visuelle au sein des zones de tri contribue à diminuer les risques d’erreurs de tri, à diminuer la durée moyenne de port de charges et le nombre de manipulations de charges.
Ainsi, un groupe de travail sera mis en place afin de définir les actions qui permettront d’obtenir une meilleure identification visuelle en zone de tri, l’objectif étant in fine de mettre en place un système d’identification visuelle dans chaque zone de tri.
Le groupe de travail sera constitué par du personnel de quai et des responsables afin de recueillir les suggestions les plus réalistes et réalisables tout en permettant de réduire l’exposition des collaborateurs aux facteurs de risques professionnels présents dans ces zones et de préserver l’activité.
Le groupe de travail rendra son rapport au plus tard le 31 décembre 2021 et les actions seront mises en œuvre dans les mois qui suivent.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de zones de tri avec une meilleure identification visuelle X 100 Nombre de zones de tri
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 9.2. : Améliorer les équipements en zone de tri
Afin de réduire les mouvements liés à la manutention manuelle de charges en zone de tri, la Direction s’engage à équiper, si besoin, les zones de tri, d’un transpalette(s) avec mise à hauteur ou de tables élévatrices. La mise à disposition d’un tel équipement permettrait au personnel de ne pas avoir à se pencher pour ramasser les derniers colis de la palette et soulagerait le dos et les membres supérieurs des collaborateurs.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de zones de tri équipés X 100 Nombre de zones de tri à équiper
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Par ailleurs, les parties entendent préciser que ces transpalettes avec mise à hauteur ou tables élévatrices sont destinés uniquement au personnel des zones de tri et ne doivent pas être utilisés comme simples transpalettes électriques. Les managers devront veiller à la bonne utilisation de ces équipements.
Article 9.3. : Améliorer la manutention des conducteurs
Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels des conducteurs effectuant de la manutention, les parties reconnaissent que la mise à disposition de transpalettes électriques légers aux conducteurs pourrait les aider à adapter et à aménager leur poste de travail.
Ainsi, la Direction s’engage à équiper progressivement les camions d’un transpalette électrique léger.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de camions équipés X 100 Nombre de camions à équiper
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 9.4. : Améliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs
Les parties conviennent qu’une réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels du personnel administratif peut être obtenue par une amélioration de l’ergonomie des bureaux et des équipements associés.
A cet effet, la Direction s’engage à réaliser une étude sur l’ergonomie des postes d’ici 30 novembre 2022 avec les services du centre médical du travail.
Le personnel administratif peut demander, par écrit, certaines adaptations et certains aménagements de leur poste de travail. La Direction s’engage à étudier la faisabilité de chaque demande dans le délai de 30 jours.
Il est précisé que toute demande faisant suite à une recommandation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail sera traitée en priorité et sera étudiée avec la plus grande attention.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste traité dans le délai de 30 jours X 100 Nombre total de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
En complément, chaque année, le nombre de demandes ayant abouti à une adaptation ou à un aménagement de poste et le nombre de demandes refusées seront comptabilisés et les adaptations et aménagements de postes mis en place recensés.
Pour les thèmes « amélioration des conditions de travail », « développement des compétences et des qualifications », « aménagement des fins de carrières » et « maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels », la Direction encourage l’utilisation des points acquis dans le compte professionnel de prévention afin de financer une action de formation permettant d’accéder à un emploi non exposé.
Article 10 : Amélioration des conditions de travail
Article 10.1. : Permettre l’accès à des séances d’ostéopathie
Convaincues que l’amélioration des conditions de travail passe également par le bien-être des collaborateurs qui contribue à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties conviennent d’organiser, une fois par an, une séance d’ostéopathie proposée à l’ensemble des collaborateurs, sur inscription, dans la limite des créneaux disponibles. Le coût de cette première séance est pris en charge par l’entreprise et sera organisée pendant le temps de travail.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de séances d’ostéopathie organisées X 100 Nombre de séances d’ostéopathie à organiser
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 10.2. : Mettre en place des plans d’actions STS
Chaque année, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS participe à une enquête de satisfaction dans le cadre de la « Satisfaction Totale des parties prenanteS ». A cette occasion, les collaborateurs sont notamment interrogés sur la satisfaction de leurs conditions de travail et environnement de travail. Les parties considèrent que la restitution des résultats est un moyen privilégié pour les managers d’échanger avec leurs équipes et de mettre en place des plans d’actions afin d’améliorer leurs conditions de travail.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de plans d’actions STS mis en place X 100 Nombre de plans d’actions STS à mettre en place
Cet indicateur sera évalué chaque année en fonction du calendrier de l’enquête STS ; le plan d’actions pris à la suite de l’enquête STS de l’année N devant être mis en place avant l’enquête STS de l’année N+2.
Article 11 : Développement des compétences et des qualifications
Article 11.1. : Formations
Article 11.1.2. : Gestes et postures
La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de manutention. A cet effet, la Direction s’engage à former, sur trois ans, l’ensemble du personnel de quai à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) ou « gestes et postures ».
En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs formés X 100 Nombre de collaborateurs à former
L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.
Article 11.1.2. : Formations frets réglementés
Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.
En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou des animaux vivants ou de santé, à leur organiser une formation relative aux animaux vivants ou une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :
dans le mois suivant leur embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;
tous les deux ans en renouvellement.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de collaborateurs formés X 100 Nombre de collaborateurs à former
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 11.2. : Bilans de compétences
Favorisant le développement des compétences et des qualifications, le bilan de compétences est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter, dans la mesure du possible, toutes les demandes de bilan de compétences, dans la limite d’un budget annuel défini par la société.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de bilans de compétences réalisés X 100 Nombre de demandes de bilans de compétences
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 11.3. : VAE
Favorisant le développement des compétences et des qualifications, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif auquel les parties sont attachées. La Direction s’engage à accepter 50 % des demandes de validation des acquis de l’expérience, dans la limite d’un budget annuel défini par la société.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de VAE réalisées X 100 Nombre de demandes de VAE
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 11.4. : Communication des postes disponibles
Les parties rappellent qu’aujourd’hui, l’ensemble des collaborateurs du Groupe GEODIS dispose d’un accès en ligne à In’Job (ex Bourse de l’emploi du Groupe GEODIS) et à Viseo, Bourse de l’emploi SNCF.
En complément, la Direction prend l’engagement d’assurer un affichage mensuel des offres disponibles au sein de la Line of Business Distribution & Express sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de communications réalisées X 100 Nombre de communications à réaliser
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 12 : Aménagement des fins de carrière
Article 12.1. : Entretien de bilan de carrière
Les parties rappellent qu’en application de l’accord Diversité du 10 novembre 2009 conclu au niveau de la Line of Business Distribution & Express dont la société Oise fait partie, les collaborateurs de 55 ans et plus (54 et plus pour les conducteurs) bénéficient, à leur demande, d’un entretien afin de réaliser un bilan de carrière. Cette mesure leur permet de bénéficier de conseils personnalisés concernant la retraite et de recevoir des informations sur la retraite en général.
Afin d’accompagner les collaborateurs de 55 ans et plus (54 ans et plus pour les conducteurs) dans le cadre de la préparation de leur retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de 15 jours suivant la demande. A l’occasion de cet entretien, un guide d’information relatif à la retraite leur sera remis.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre d’entretiens bilan de carrière réalisés X 100 Nombre de demandes d’entretien bilan de carrière
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 12.2. : Passage à un horaire de jour
Pour le personnel effectuant du travail de nuit, selon la définition légale et conventionnelle du travail de nuit, âgé de 55 ans et plus, un horaire de jour pourra leur être proposé afin de réduire les effets de l’exposition au travail de nuit.
A cet effet, la Direction s’engage, pour chaque travailleur de nuit de plus de 55 ans et plus, à lui proposer de passer à un horaire de jour lorsqu’il y a un poste de jour disponible correspondant à ses compétences et ses qualifications professionnelles.
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de travailleurs de nuit de 55 ans et plus ayant reçu une proposition de passage en horaire de jour X 100 Nombre de travailleurs de nuit de 55 ans et plus
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
Article 13 : Maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels
Afin de favoriser le maintien en activité des collaborateurs exposés aux facteurs de risques professionnels, la Direction s’engage à étudier pour chaque cas individuel les mesures pouvant être prises telles que les formations à mettre en place ou les aménagements et adaptations de poste de travail qui seraient demandés par les collaborateurs (hors aménagement et adaptation sur demande de la médecine du travail et formation PRAP / gestes et postures).
L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :
Nombre de réponses apportées aux demandes de formation et/ou d’aménagement et d’adaptation de poste de travail X 100 Nombre de demandes de formation et/ou d’aménagement et d’adaptation de poste de travail
L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile. Pour la première année, l’objectif sera évalué sur le nombre de mois restant dans l’année en cours suivant la signature du présent accord.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2019 et cessera de produire effet le 30 novembre 2022.
Article 15 : Suivi de l’accord
Une fois par an, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique de la société Oise.
Article 16 : Adhésion et révision
L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.
Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Beauvais (60), par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne par voie postale.
Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.
Fait à Le Meux (lieu), le 8 novembre 2019, en 4 exemplaires
