ACCORD RELATIF A MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON YVELINES
ENTRE :
La société CALBERSON YVELINES, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua à LEVALLOIS PERRET, représentée par [………..],
Ci-dessous dénommée « la Direction » d'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
FO représentée par [………..] en sa qualité de délégué syndical,
Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Préambule
Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.
La Société n’est pas composée d’établissements distincts au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel devaient s’achever le 22 novembre 2020. La Direction a informé la Délégation Unique du Personnel de Calberson Yvelines sur le projet de réduction des mandats de ses membres le 6 aout 2019. Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de Calberson Yvelines se termineront ainsi au plus tôt le 10 décembre 2019 et au plus tard le 23 décembre 2019.
Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE au terme de ces mandats.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE au sein de la Société Calberson Yvelines.
Article 2 - Périmètre des prochaines élections du CSE
L’entreprise constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections.
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.
Article 3 - Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.
Article 4 - Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Suivi de l’accord
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.
