ACCORD COLLECTIF SUR L’INSTAURATION DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES D’ANCIENNETE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société CALEIDO-SCOP, SARL coopérative ouvrière de production et de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 522 002 930, dont le siège social est situé 255 avenue de Jouques 13400 Aubagne, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant,
D'UNE PART,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
La société CALEIDO-SCOP, qui relève, compte tenu de son activité, des dispositions de la Convention Collective Nationale des bureaux technique d’étude, souhaite faire évoluer les modalités de prises de congés dit d’ancienneté. Soucieux d’un bon équilibre vie personnelle et professionnelle, la société CALEIDO-SCOP souhaite compléter les périodes de prises de congés dit d’ancienneté prévus par la convention afin de faciliter la prise de ces congés. Pour rappel, la convention collective prévoit que les ETAM, les ingénieurs et cadres bénéficient, en plus du congé principal de 25 jours ouvrés, de 1 jour ouvré par tranche de 5 ans d’ancienneté avec un maximum de 4 jours après 20 ans en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits à congé.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des établissements de l'entreprise.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE REMUNERATION
Tout salarié ayant deux ans d’ancienneté au premier jour d’ouverture de la période de référence, aura droit à 5 jours ouvrés supplémentaires de congés payés, soit 30 jours ouvrés par an. Ils seront attribués, chaque année, à la fin de la période de référence ouvrant droit aux congés payés. La prise des congés supplémentaires pour ancienneté donne lieu au maintien de la rémunération mensuelle, comme un jour normalement travaillé.
ARTICLE 4 – CUMUL ET RETROACTIVITE
Cette disposition est cumulable avec les dispositions de la convention collective applicable. Cette disposition est applicable rétroactivement sur la période de référence précédent la signature de la présente convention en vertu de l’article L2261-1 du Code du travail. Ainsi, le personnel concerné pourra bénéficier de 5 jours ouvrés supplémentaires sur l’année N-1 dès l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 5 - NATURE – VALIDITE – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Il est convenu que le présent accord :
Est conclu pour une durée indéterminée,
Entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE,
Pourra être révisé ou dénoncé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
ARTICLE 6 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
1 - Dépôt Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DIRECCTE via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil de Prud'Hommes de MARSEILLE.
2 - Affichage Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.
3 - Information individuelle Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel. Le texte du présent accord sera remis à l'ensemble du personnel de la société.
Fait à AUBAGNE Le 24 novembre 2020, en huit exemplaires. La Société
