Septembre 2022 ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Calexa group
Entre les soussignées La Société par Actions Simplifiée CALEXA GROUP Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 798 684 643, Code NAF n°6202A Dont le siège social est situé 112 Boulevard Exelmans, 75016 Paris Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président
D’une part,
Et,
Le Comité Social et Economique de l’entreprise :
XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Représentant du personnel Titulaire
D’autre part,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u \n "2-4" 1 - PREAMBULE…………………………………………………………………………………………………..3 2 - COMPTE EPARGNE-TEMPS……………………………………………………………………………..3 A -BENEFICIAIRES B - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS B.1. Alimentation du compte à l'initiative du salarié B.2. Plafonds du compte épargne-temps C - GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS D - TENUE DU COMPTE ET INFORMATION DU PERSONNEL D.1. Garantie des éléménts inscrits au compte D.2. Information du salarié E - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS E.1. L'utilisation sous forme de congés et/ou pour cesser son activité de manière progressive E.1.1. Nature des congés pouvant être financés par les droits épargnés E.1.2. Statut du salarié pendant le congé F - UTILISATION COMME COMPLEMENT DE REMUNERATION G - CESSATION DU COMPTE H - VIE DE L'ACCORD H.1. Suivi de l'accord H.2. Entrée en vigueur de l'accord collectif et dépôt H.3. Durée, renouvellement, révision et dénonciation de l'accord
1 – PREAMBULE
Le présent accord instaure et définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de Calexa group.
Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de Calexa group qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
2 – COMPTE EPARGNE-TEMPS
A -BENEFICIAIRES
Tous les salarié-e-s de Calexa group peuvent alimenter leur compte épargne-temps sous réserve de justifier de 12 mois de présence révolus au moment des périodes d’alimentation du C.E.T (soit du 1er au 10 mai, soit du 1er au 10 décembre selon les modalités précisées par le présent accord)
B - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
B.1. Alimentation du compte à l'initiative du salarié
Chaque salarié-e peut créditer son compte épargne-temps par les éléments suivants :
5 jours ouvrés au titre de la 5ème semaine de congés payés ;
La moitié des jours de repos acquis liés au forfait jours (RFJ) ;
Le/la salarié-e peut alimenter son compte épargne-temps en utilisant l’outil de gestion interne dédié. Pour les 5 jours ouvrés au titre de la 5ème semaine de congés payés, les demandes doivent être effectuées en fin de période de prise soit entre le 1er et le 10 mai. Pour les jours de repos acquis liés au forfait jours (RFJ), les demandes doivent être effectuées en fin de période d’acquisition soit entre le 1er et le 10 décembre.
B.2. Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 7 jours.
Plafond global
Le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite suivante : 21 jours ouvrés. Dès lors que ladite limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.
C - GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le C.E.T est alimenté par un nombre entier de jours de congés et/ou de repos.
D - TENUE DU COMPTE ET INFORMATION DU PERSONNEL
D.1. Garantie des éléménts inscrits au compte
Les droits acquis inscrits dans le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garanties des créances des salariés (AGS) conformément aux dispositions légales en vigueur.
D.2. Information du salarié
Les salarié-e-s titulaires d’un compte épargne-temps sont informé-e-s :
Chaque mois, sous la forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin de mois, via un outil de gestion interne
E - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
E.1. L'utilisation sous forme de congés et/ou pour cesser son activité de manière progressive
E.1.1. Nature des congés pouvant être financés par les droits épargnés
Le/la salarié-e titulaire d’un compte épargne-temps peut utiliser les droits épargnés pour :
financer un congé de proche aidant
cesser de manière progressive son activité (congés de fin de carrière permettant au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail, au cours d'une préretraite progressive).
E.1.2. Statut du salarié pendant le congé
L’absence du/de la salarié-e pendant la durée du congé rémunérée par le C.E.T. est assimilée à un temps de travail effectif pour les calculs des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Le/la salarié-e continue à bénéficier des régimes de prévoyance et de santé auxquels il/elle est affilié-e.
F - UTILISATION COMME COMPLEMENT DE REMUNERATION
Le/la salarié-e peut, sur sa demande et en accord avec la direction de Calexa group, liquider sous forme monétaire tout ou partie du solde des droits inscrits au compte épargne-temps à tout moment. Dans ce cas, le/la salarié-e doit adresser une demande écrite via courrier LRAR au service Ressources Humaines de Calexa group. Sous réserve de l’accord de la direction de Calexa group, le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.
Conformément à l’article L. 3151-3 du Code du travail, seuls peuvent être convertis en argent les jours de congés payés accordés aux salariés, au-delà des 5 semaines obligatoires.
G - CESSATION DU COMPTE
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail pour tous motifs confondus. Le/la salarié-e percevra le solde des droits inscrits au compte épargne-temps (dans son solde de tout compte).
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de décès du/de la salarié-e. Le solde des droits inscrits au compte épargne-temps est versé aux ayants droits du/de la salarié-e décédé-e.
H - VIE DE L'ACCORD
H.1. Suivi de l'accord
L’application du présent accord sera suivie par le CSE. Le CSE aura pour mission de régler tout éventuel litige d’interprétation et de mise en œuvre. En cas de dérive, le CSE alertera la direction et pourra demander un contrôle afin de faire constater ces éventuelles anomalies. Elle assurera un retour à la normale.
H.2. Entrée en vigueur de l'accord collectif et dépôt
La mise en œuvre de cet accord sera effective le 27 septembre 2022. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS le 26 septembre 2022, et sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris le 26 septembre 2022. L’accord sera transmis à une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, par Calexa group. Calexa group informera les autres signataires de la réalisation de cette transmission le 26 septembre 2022.
H.3. Durée, renouvellement, révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées par la loi.
