Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre, d'une part : –la société
CALLA AND CO
dont le siège est situé 2 rue Ferdinand Le Drogo 35137 BEDEE
représentée par M. Ronan CALLAREC
en sa qualité de gérant
et, d'autre part, –L'ensemble des membres du personnel qui, après consultation par vote à bulletins secrets dont le procès-verbal en date du
01/12/2023 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (PV en annexe).
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne. Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés, repose et/ou un élément de sa rémunération. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année.
Article 4 – Alimentation du compte Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés annuels au-delà de 24 jours ouvrables ;
par les primes conventionnelles (de fin d’année, de vacances, d’objectif, de 13 ème mois…);
par les primes d’ancienneté ;
par les primes d'intéressement, des sommes provenant de la réserve spéciale de participation, de celles provenant d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
par les jours de congés de fractionnement ou autres congés conventionnels ;
par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos ;
Article 5 – Modalités de valorisation Le compte épargne-temps comptabilise un droit à congé. L'affectation au compte des éléments de rémunération suppose une valorisation en temps. Le temps porté au débit ou au crédit du CET est exprimé en jours. En cas d’alimentation en éléments de salaire, la valorisation se fera en application de la règle suivante : Nombre de jours épargnés = montant brut versé / salaire journalier Le temps est exprimé en jours ouvrables. Les jours de repos exprimés en jours ouvrés seront donc transformés en jours ouvrables selon la formule : nombre de jours ouvrables versés au CET ou utilisés = nombre de jours ouvrés x 6/5. Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps Art 6.1 : Indemnisation d'un congé de fin de carrière Les droits affectés au Compte Épargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une cessation progressive et anticipée d'activité. Dans une telle hypothèse, un accord entre l'entreprise et le salarié déterminera les modalités d'imputation des droits inscrits au Compte Épargne Temps sur le temps de travail qui aurait dû normalement être réalisé jusqu'à la liquidation des droits à retraite du salarié. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé de fin de carrière, il doit adresser sa demande de déblocage à l’employeur en même temps que la demande du congé. Il doit utiliser, pour ce faire, l'imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 3 mois avant le début du congé. Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté. Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié.
Art 6.2 : Indemnisation d'un congé pour convenance personnelle Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser, en tout ou partie, des congés pour convenance personnelle autorisés par l'employeur et ayant au moins une durée de 10 jours ouvrés. Il est néanmoins précisé que le salarié pourra demander d'utiliser des droits affectés au Compte Epargne Temps pour une durée inférieure à 10 jours ouvrés sous réserve que le salarié ait épuisé au préalable l'ensemble de ses droits à congés (CP légaux, CP ancienneté, JRTT). Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer un congé pour convenance personnelle, il doit adresser sa demande de déblocage à l’employeur en même temps que la demande du congé. Il doit utiliser, pour ce faire, l'imprimé mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l’autorisation de l'employeur du départ en congé et à sa prise effective par le salarié. En tout état de cause, la demande de déblocage du salarié doit être effectuée au plus tard 1 mois avant le début du congé. Par commun accord entre les parties ce délai de 1 mois pourra être écourté. Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié. Le salarié qui se verra opposer un refus motivé de l'employeur, pourra reformuler sa demande 2 mois après ce refus, en respectant un nouveau délai de prévenance de 1 mois. Par commun accord entre les parties ces délais pourront être écourtés. A l'issue du congé, dès lors que ce dernier est supérieur à 6 mois, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si cela s'avère nécessaire, il pourra bénéficier d'une formation de remise à niveau. Dans le cas d'un congé inférieur à 6 mois, il sera automatiquement réintégré dans son emploi précédent.
Art 6.3 : Indemnisation de congés légaux divers Les droits affectés au Compte Épargne Temps peuvent enfin être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie les congés suivants : Congé parental, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de présence parentale, période de formation en dehors du temps de travail... Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer des congés visés au présent article, il doit adresser sa demande de déblocage à l’employeur en même temps que la demande du congé, en respectant les délais légaux spécifiques à chaque congé. Il doit utiliser, pour ce faire, les imprimés mis à sa disposition en mentionnant précisément le volume des droits à débloquer. Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur du départ en congé dans le respect des dispositions légales et à sa prise effective par le salarié. Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l'employeur et le salarié. A l'issue du congé, dès lors que ce dernier est supérieur à 6 mois, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou se voit proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si cela s'avère nécessaire, il pourra bénéficier d'une formation de remise à niveau. Dans le cas d'un congé inférieur à 6 mois, il sera automatiquement réintégré dans son emploi précédent.
Art 6.4 : Compensation de réduction de salaire Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour compenser une réduction de rémunération consécutive à un passage à temps partiel, hors congé parental à temps partiel (visé à l'article 6.3). Cette modalité d’utilisation des droits ne doit pas conduire à ce que la rémunération mensuelle du salarié soit supérieure à celle qu’il percevait en moyenne au cours des douze mois précédant la réduction de salaire. Les droits sont dans ce cas liquidés par fraction mensuelle, additionnée au salaire de chaque mois considéré. Ce déblocage est subordonné à l'autorisation de l'employeur. Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour compenser une baisse de salaire, il doit en faire la demande à l’employeur au plus tard 3 mois avant la prise d’effet de cette réduction, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu’il souhaite liquider. Par commun accord entre les parties ce délai de 3 mois pourra être écourté. Les modalités pratiques du déblocage sont précisées dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié, parallèlement à la signature d'un avenant au contrat de travail.
Art 6.5 : Compensation liée à une situation personnelle Les droits capitalisés dans le compte épargne temps peuvent être débloqués pour faire face à une situation financière difficile du ménage. Il pourra s'agir d'une situation liée : A du surendettement ; A la perte d'emploi du conjoint ; Au décès d'un membre de la famille (ascendance directe, descendance directe et conjoint) ; A l'invalidité du conjoint ; A la maladie grave d'un enfant. Pour l'ensemble des cas, le salarié devra justifier la situation. Par ailleurs, pour toute situation de difficulté ne rentrant pas dans les cas susvisés, la demande de déblocage pourra toutefois faire l'objet d'un examen auprès de l’employeur. . Art 6.6 : Financement des prestations de retraite Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne temps : Pour le rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général en application des dispositions légales en vigueur, Pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l'employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et l'utilisation qu'il souhaite en faire.
Art 6.7 : Versement à un plan d'épargne salariale Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits capitalisés dans son compte épargne temps pour alimenter son plan d'épargne pour la retraite collectif. Dans ce cas, le salarié doit en faire la demande à l'employeur, en lui adressant un courrier, et en mentionnant précisément le volume des droits qu'il souhaite liquider et l'utilisation qu'il souhaite en faire.
Article 7 – Renonciation Le salarié pourra renoncer au CET selon les modalités suivantes :
il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
(dans le cas où le compte est destiné à financer un congé) il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaireen vigueur au moment de la renonciation.
(Dans le cas du financement d’un congé sabbatique ou pour création d'entreprise : renvoyez respectivement aux articles L. 3142-28 à L. 3142-35, et L. 3142-105 à L. 3142-124
du Code du travail.)
Article 8 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 9 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits. Article 10 – Interprétation de l'accord Il est convenu qu’employeur et représentant des salariés se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les trente jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires. Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de l’employeur et du représentant des salariés. Ce comité de suivi se réunira tous les 12 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision. Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à BEDEE, le ...... , en ...... exemplaires originaux.
