ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.)
HEPARTEX-CALONNE-VENIPHARM
ENTRE :
CALONNE SAS, société par actions simplifiée au capital de 318 240 Euros, dont le siège social est à SAINT-CLOUD - 92210 - 4, Bureaux de la Colline, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 433 736 063 et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 433 736 063 000 28 (code NAF : 6430Z) exerçant l'activité de société "holding" active,
Ci-après désignée « CALONNE » ;
HEPARTEX SAS, société par actions simplifiée au capital de 761 500 Euros, dont le siège social est à SAINT-CLOUD - 92210 - 4, Bureaux de la Colline, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 309 694 065 et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 309 694 065 000 17, exerçant l'activité de "commerce de gros de produits chimiques" (code NAF : 4675Z), filiale de CALONNE à 97,98%,
Ci-après désignée « HEPARTEX » ;
VENIPHARM SAS, société par actions simplifiée au capital de 300 000 Euros, dont le siège social est à SAINT-CLOUD - 92210 - 4, Bureaux de la Colline, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 424 250 736 et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 3424 250 736 000 16, exerçant l'activité de "commerce de gros de produits pharmaceutiques" (code NAF : 4646Z), filiale de CALONNE à 63.15%,
Ci-après désignée « VENIPHARM ».
ET
L’ensemble des membres du personnel des sociétés CALONNE, HEPARTEX et VENIPHARM statuant à la majorité des deux tiers après consultation par référendum.
CALONNE, HEPARTEX, VENIPHARM et l’ensemble des membres du personnel de ces sociétés statuant à la majorité des deux tiers étant ci-après désignés ensemble les « Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les Parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des sociétés CALONNE, HEPARTEX et VENIPHARM, une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, ont décidé de procéder à une reconnaissance conventionnelle d’unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnel adaptée.
L’unité économique entre les sociétés CALONNE, HEPARTEX et VENIPHARM est caractérisée par :
Une concentration des pouvoirs de direction, chaque décision stratégique de chacune des sociétés composant l’unité économique et sociale relève du pouvoir des associés disposant du contrôle qui sont les mêmes pour les trois entités ;
Une communauté d’intérêts entre les sociétés via la mise en place d’un accord d’intéressement entre elles ;
L’existence de services et outils communs de gestion et d’exploitation (paie, prestations de services interco).
L’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par :
Une politique sociale identique ainsi qu’une gestion du personnel commune pour ces entités ;
Une communauté de travail avec un statut social différent (conventions collectives différentes), mais des conditions de travail harmonisées et un partage de locaux.
C'est sur la base des éléments ci-dessus décrits et des liens étroits qui unissent les sociétés CALONNE, HEPARTEX et VENIPHARM que les Parties signataires ont décidé de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre les différentes structures concernées.
Les parties rappellent, à cet effet, que la reconnaissance de l’UES permet la mise en place d'un Comité Social et Economique («
CSE ») commun aux sociétés CALONNE, HEPARTEX et VENIPHARM en créant une entité commune de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés à partir de sociétés distinctes qui n’atteignent pas toutes ce seuil d’effectif.
L’effectif de l’UES ne dépassant pas 50 salariés :
Le CSE disposera des attributions prévues à l’article L.2312-5 du code du travail :
Présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relative aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’UES ;
Alerter l’employeur en cas d’atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’UES ;
Alerter l’employeur lorsque survient une situation de danger grave et imminent ou un risque en matière de santé publique et d’environnement ;
Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’UES et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnelle ;
Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application du code du travail dans l’UES
Le(s) représentant€(s) élu(e)s du CSE disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi, à savoir : 10 heures de délégation par mois, formation santé, sécurité et conditions de travail, mise à disposition d’un local et d’un panneau d’affichage.
Le CSE ne sera pas doté de la personnalité civile et ne disposera pas d’un budget.
C'est dans ce contexte qu'intervient le présent accord collectif, qui a donc pour objet la reconnaissance d'une UES entre les sociétés CALONNE, HEPARTEX et VENIPHARM, ledit accord organisant parallèlement les modalités de vote lors des élections professionnelles qui seront initiées dans le nouveau périmètre de l'UES. Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, un projet d’accord est proposé à l’approbation des salariés des sociétés CALONNE, HEPARTEX et VENIPHARM.
Le référendum a été organisé conformément aux articles L. 2232-21 et à l’article R. 2232-10 du Code du travail, en respectant les garanties suivantes :
Délai de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord,
Consultation pendant le temps de travail ;
Garantie du caractère personnel et secret de la consultation ;
Consultation organisée en l’absence de l’employeur et résultat porté à sa connaissance à l’issue du scrutin ;
Établissement d’un procès-verbal dont la publicité a été assuré auprès des salariés et qui est annexé au présent accord.
C’est dans ces conditions que le présent accord est intervenu.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I - RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Périmètre de l’UES
Une Unité Economique et Sociale est reconnue par les parties aux présentes entre les entités suivantes :
CALONNE
HEPARTEX
VENIPHARM
L’unité économique et sociale se dénommera l’
UES HCV ou UES HEPARTEX-CALONNE- VENIPHARM.
Les Parties signataires de l’accord reconnaissent l'existence d'une UES entre ces trois sociétés et conviennent que l'intérêt de la reconnaissance de cette UES est de permettre de maintenir une cohésion sociale entre les salariés des sociétés et une représentation du personnel commune.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.
Mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’UES
En application des articles L. 2311-2 et L. 2313-8 du Code du travail, il est convenu d’organiser les élections d’un CES au niveau de l’UES ainsi reconnue.
Il est convenu que ce CES sera commun à toutes les sociétés entrant dans le périmètre de l'UES ainsi reconnue, et unique, en application des articles L. 2313-3 et suivants du Code du travail.
Modification du périmètre de l’UES
Les Parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de le restreindre.
Réciproquement, si les conditions de « l’unité économique » et de « l’unité sociale » au sens de l’article 1er étaient réunies avec d’autres sociétés, les Parties au présent accord se rencontreront à la demande de l’une quelconque d’elles, afin de réexaminer ensemble le périmètre de l’UES et éventuellement conclure un nouvel accord ou un avenant de révision en vue de l’étendre. En l’absence d’accord ou d’avenant conclu dans ces conditions, le périmètre de l’UES ne sera pas modifié.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur après établissement des procès-verbaux constatant le résultat des consultations, sous réserve que les majorités requises soient atteintes.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain de son dépôt.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions et selon les modalités définies par le Code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des Parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
En cas de dénonciation par l'employeur, il devra notifier sa décision aux autres signataires de l’accord, et la déposer auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.
Les salariés peuvent également dénoncer l'accord dans le mois précédant chaque date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation doit émaner des deux tiers du personnel. La décision doit être notifiée collectivement et par écrit à l’employeur et être déposée auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes.
Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-5-1 du Code du travail et D. 2231-2 du Code du travail, dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise : Déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, Déposé via la plateforme « TéléAccords ».
Le présent accord sera publié sur une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés aux communications de la direction ou par tout autre moyen.
Fait à Saint-Cloud, le 24/12/2024.
En autant d’exemplaires que nécessaire, dont 1 remis à chaque société de l’UES, 1 à chaque salarié de l’UES, 1 à destination du ministère du travail, 1 à destination du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Pour l’UES HCV :
Monsieur [____], Représentant et mandataire social des sociétés CALONNE, HEPARTEX et VENIPHARM
_________________________
Pour le personnel des sociétés constituant l’UES :
Monsieur [____],
Salarié de la société CALONNE, attestant que le personnel des sociétés CALONNE, HEPARTEX et VENIPHARM a été consulté par référendum sur le présent accord et qu’à l’issue du vote, ledit accord a été approuvé par plus des deux tiers du personnel desdites sociétés comme indiqué dans le procès-verbal du référendum et la feuille d’émargement de vote reproduits en Annexe 1 et 2.
_________________________
Annexe 1 – Procès-verbal de référendum auprès des salariés sur le projet d’accord d’entreprise relatif à la reconnaissance de l’UES HEPARTEX – CALONNE – VENIPHARM
Annexe 2 – Feuille d’émargement de vote au référendum
