ACCORD COLLECTIF PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19 CALZEDONIA France S.A.S.U, dont le siège est situé 51 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 515 099 562, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur, Président, ou de Madame, Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART
Et :
, membre titulaire du CSE, non mandaté.
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, la Direction s’engage aux côtés des collaborateurs en décidant de prendre diverses dispositions permettant de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales du Covid-19.
Les divers sujets abordés dans le cadre cet accord relèvent de la journée de solidarité, du dispositif de l’activité partielle et de l’octroi de tickets restaurant pour une certaine catégorie de collaborateurs.
Ces diverses dispositions sont prises afin de participer à l’effort commun face à cette crise exceptionnelle.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société CALZEDONIA France présents dans les effectifs au 1er mai 2020.
Article 2. Fixation de la journée de solidarité
Conformément aux dispositions légales en la matière, la journée de solidarité consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pouvant être déterminées par accord, la Direction et l’élu du CSE décident de fixer la journée de solidarité de l’année 2020 à la date du 11 novembre.
Article 3. Dispositions applicables dans le cadre de l’activité partielle
Maintien du salaire à hauteur de 100% pour le mois de mai 2020
Salariés concernés
La mesure susmentionnée est applicable aux salariés de la Société CALZEDONIA France cumulant les conditions suivantes :
Collaborateur placé en situation d’activité partielle, à temps plein ou temps partiel, sur le mois de mai 2020 ;
Collaborateur dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 2.400 euros.
Conditions et modalités de l’application du maintien de salaire
Afin de faire face à cette crise, la Direction s’engage à maintenir à hauteur de 100%, pour le mois de mai 2020, les heures chômées dans le cadre de l’activité partielle des salariés susmentionnés. Cette mesure s’applique pour la période allant du 1er au 31 mai 2020.
Possibilité de poser des jours de congés payés ou de RTT
Salariés concernés
La présente mesure est applicable aux salariés placés en situation d’activité partielle en journée complète et ne pouvant bénéficier des dispositions relatives au maintien de salaire à hauteur de 100%.
Conditions et modalités d’application de la mesure
Les salariés susmentionnés ont la possibilité de poser des jours de congés payés et/ou de RTT les jours de chômage partiel du mois de mai 2020, afin de percevoir leur rémunération habituelle. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er mai 2020.
Article 4 : Octroi de tickets restaurant pour les jours de télétravail
Salariés concernés
Le présent article est applicable aux collaborateurs pouvant utiliser leur carte bancaire professionnelle aux fins de déjeuner lors de déplacements professionnels.
Conditions et modalités d’application de la mesure
La Direction décide de l’octroi de tickets restaurant pour chaque journée effectuée en télétravail, dans la limite de l’octroi d’un ticket restaurant d’un montant de 7,50 euros, dont 4€ sont à la charge de la société, par journée de télétravail, sauf refus express par courriel du collaborateur concerné. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er mai 2020.
Article 5. Durée de l’accord et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’applique au sein de tous les établissements composant la Société Calzedonia France. Le présent accord est applicable à compter du 1er mai 2020. Il sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire. Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de prud’hommes compétent. Fait à Paris, en quatre exemplaires originaux, le 20 mai 2020 :
Pour la Société Calzedonia France
Directrice des Ressources HumainesMembre titulaire du CSE
