PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CAMA SAS
Année 2023
Entre : La société
CAMA SAS
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 350 000 €, dont le siège social est situé à la Rue Thomas Edison Zone Industrielle de Jarry – 97122 BAIE MAHAULT- SIREN 342 451 986 00018 - RCS : 4511 Z Représentée par Monsieur ……, Directeur général D’une part, Et :
Le syndicat UNSA - Représenté par ………….. dûment mandatée
Le syndicat UD-FO Guadeloupe - Représenté par …………. dûment mandaté
Le syndicat UGTG - Représenté par ………….. dûment mandatée
D’autre part,
Qui, par leurs paraphes sur chaque page du présent protocole et signatures respectives sur sa dernière page, conviennent des dispositions qui suivent, lesquelles fixent les règles applicables à la désignation des membres du Comité Social et Economique par les salariés lors de l’élection de l’année 2023 au sein de la société
CAMA.
Le présent protocole préélectoral ainsi que le calendrier électoral sont fixés d’un commun accord avec la Direction à la suite des discussions engagées entre les parties lors de la réunion de négociation du 12 octobre 2023.
Préambule - Mise en place du Comité Social et Economique
L'objet du présent protocole d'accord préélectoral est de fixer le cadre électoral dans lequel les membres du Comité Social et Economique seront élus. Ce protocole d'accord préélectoral s'applique à la société
CAMA. En application des dispositions de la loi du 2 août 2005, la durée du mandat des représentants du personnel nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est fixée à 4 ans.
Article 1 - Effectif de l'entreprise
Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 151 salariés. Ce décompte est effectué en application des articles L.1111-2 et L.2311-2 du Code du travail et inclut les salariés éventuellement mis à disposition et les travailleurs intérimaires selon les dispositions légales.
L’effectif de la société se compose de la façon suivante :
- 35 ouvriers ;
- 46 employés ;
- 52 agents de maîtrise ;
- 18 cadres.
Article 2 - Collèges électoraux et répartition entre les collèges
Conformément aux dispositions légales,
2 collèges électoraux sont constitués :
1er collège : Employés/ Ouvriers
2ème collège : Agents de maîtrise/Cadres
Compte tenu de l'effectif de la société et conformément aux dispositions légales, il sera procédé à l’élection de :
8 membres titulaires
8 membres suppléants.
La répartition des sièges entre les collèges électoraux se fera de la manière suivante :
Collège :
Employés/ Ouvriers
4 membre/s titulaire/s
4 membre/s suppléant/s
Collège
Agents de maîtrise/Cadres
4 membre/s titulaire/s
4 membre/s suppléant/s
Article 3 - Dates, heures et lieux des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera le 7 novembre 2023 pendant le temps de travail des salariés,
de 9 heures à 12 heures, dans le bâtiment APV étage du bâtiment APV en ce qui concerne les salariés du site de Jarry ;
et :
de 9 heures à 12 heures, dans le bureau annexe au bureau du Directeur de Baillif en ce qui concerne les salariés de Baillif.
En cas de carence de candidatures au premier tour, de non atteinte du quorum ou de siège restant à pourvoir à l’issue du premier tour, un second tour ouvert aux candidatures sans appartenance syndicale sera organisé le 21 novembre 2023, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.
Il est précisé que le dépouillement des urnes se fera dans chaque bureau de vote.
Le temps consacré au vote sera considéré comme temps de travail effectif.
Article 4 - Information du personnel quant à la tenue et au déroulement de l’élection
Les salariés seront informés de la tenue et du déroulement de l’élection du Comité Social et Economique sur diligences du Directeur de la société
CAMA SAS.
Ces diligences sont les suivantes :
affichage du présent protocole le lendemain de sa signature ;
affichage d’une note résumant le processus électoral et la vocation du Comité Social et Economique à la date du 1
3 octobre 2023;
affichage des listes électorales (électeurs et éligibles par collège) à la date du 16 octobre 2023 au plus tard ;
affichage des listes de candidats le
24 octobre 2023 ;
affichage des résultats du premier tour (et d’un éventuel second tour) après la proclamation officielle des élections et en l’absence de toute forme de contestation
07 novembre 2023 – 15h .
Article 5 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit 07 novembre 2023, a droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. A cet effet, la direction a contacté les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 16 octobre 2023 – 12h.
Les listes électorales seront arrêtées par la direction. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le
16 octobre 2023. Un exemplaire de ces listes sera remis à chaque représentant des organisations syndicales signataires du présent protocole.
Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, date de naissance, sexe, ancienneté et catégorie socio-professionnelles des électeurs, et pour ceux remplissant les conditions d’éligibilité, la mention « E ».
Toute contestation relative à ces listes devra être soumise à la direction dans les trois jours suivant leur affichage.
Article 6 – Salariés éligibles - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 07 novembre 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que le second tour est ouvert aux organisations syndicales ainsi qu’aux candidatures libres.
Sous peine de ne pas être retenues, ces candidatures seront déposées sous forme de listes selon la présentation suivante :
mention des nom et sigle de l’organisation syndicale ;
mention des nom, prénom et fonction des candidats ;
une liste par scrutin (titulaires d’une part, suppléants d’autre part).
Sont admises : •les listes communes entre organisations syndicales (suivant les règles énoncées par l’article L2122-3) ; •les listes incomplètes ; •les candidatures doubles (titulaire et suppléant).
Ne sont pas admises : •les listes dont le nombre de candidats excède le nombre de sièges à pourvoir ; •les listes non conformes à l’ensemble des exigences stipulées ci-dessus.
Article 7– Dépôt des listes de candidatures
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la Direction au plus tard le
23 octobre 2023 à 15h au plus tard.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé, ou par E- mail – à l’adresse suivante : marie-odile.deschamps@gbh.fr
Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès l’après-midi de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 07 novembre 2023.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard
le 13 novembre 2023, à 15 heures au plus tard.
Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales modifient leurs listes avant la date limite.
Comme pour le premier tour, la communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction contre récépissé, ou par E- mail – à l’adresse suivante : marie-odile.deschamps@gbh.fr
Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.
Article 8 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale :
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
- 1er collège : 30 (%) femmes et 70(%) hommes ; - 2nd collège : 25 (%) femmes et 75 (%) hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter : - 1er collège : 1 femme et 3 hommes ; - 2e collège : 1 femme et 3 hommes.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
L’application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les (hommes/femmes) dans le 1er / 2ème collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat homme/femme conformément à l’article L 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 9- Rappel sur le cumul et la mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation d’un même membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, sans que le nombre d’heures de délégation au cours d’un même mois excède 1.5 fois le crédit d’heures mensuel. Seules les heures de délégation non utilisées au cours des mois écoulés sont reportables. Les heures de délégation des élus peuvent être mutualisées entre titulaires et suppléants. Cette mutualisation ne peut toutefois conduire à ce qu’un élu dispose d’un nombre d’heures excédant 1.5 fois le crédit d’heures mensuel. Ce crédit mensuel d’heures est de 21 heures. En cas de mutualisation et d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus et le nombre d’heures cumulées pour chaque élu. Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.
Article 10 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.
Il est convenu en outre, que la Direction permettra aux organisation syndicales présentant une liste :
la programmation d’une réunion avec le personnel durant le temps de travail. Le jour, et l’horaire de la réunion seront communiqués une semaine au préalable à la Direction. Il est précisé entre les parties que lors de la tenue de cette réunion une continuité de service devra être assurée au niveau des services ;
L’envoi sur le coffre-fort DIGIPOST des professions de foi pour chaque salarié. Cet envoi sera réalisé par le service des Ressources Humaines.
Article 11 – Moyen matériel du vote
La fourniture des moyens matériels du vote (enveloppes, bulletins, urnes, etc.) et l’impression des bulletins de vote incombent à la Direction.
Les bulletins de vote seront établis pour chaque liste de candidatures en nombre égal et suffisant. Ils seront d’un format unique, d’une disposition et de caractères uniformes pour toutes les listes.
L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège.
Les bulletins et les enveloppes qui doivent les contenir sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
- Pour le 1er collège Employés/Ouvriers - de couleur blanche pour les membres titulaires ; - de couleur saumon pour les membres suppléants ;
- Pour le 2ème collège Agents de Maîtrise / Cadres - de couleur blanche pour les membres titulaires ; - de couleur saumon pour les membres suppléants.
Les bulletins de vote comporteront les mentions suivantes :
l’indication du scrutin : « élection des membres du Comité Social et Economique »,
la date du scrutin ainsi que la mention « premier tour » ou « second tour »,
la mention « titulaires » ou « suppléants » et l’indication du collège concerné,
le sigle de l’Organisation syndicale qui présente la liste tel qu’indiqué sur la liste déposée, le cas échéant ; les candidatures sans appartenance syndicale éventuellement présentée en cas de second tour porteront la mention « Liste sans appartenance syndicale »,
les nom et prénom des candidats, dans l’ordre de présentation des listes de candidatures déposées.
Chaque bureau de vote sera doté de deux urnes : l’une pour l’élection des titulaires du collège, l’autre pour l’élection des suppléants du collège.
Chacune de ces urnes sera marquée de la couleur correspondant à celle des enveloppes qui lui sont destinées.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs en nombre suffisant. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 12 - Modalités d'organisation du vote par correspondance
Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 20 octobre 2023 .
Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 6 jours avant chaque tour de scrutin : - les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ; - les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ; - une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ; - une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’au lundi
07 novembre 2023 – 11h30 pour le premier tour de scrutin, et le lundi 21 novembre 2023 11h30 en cas de second tour de scrutin.
Article 13 - Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire (hormis un ou une candidat(e)); - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires (hormis un ou une candidat(e)). Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. La direction de l'entreprise s’assurera de la bonne conformité du bureau de vote à l’ouverture et à la fermeture.
Article 14 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, soit 12h pour le site de Jarry, et 12h pour le site de Baillif, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise
le 07 novembre 2023 dans l’après-midi pour le premier tour suivant la proclamation des résultats.
Il est précisé que les enveloppes du premier tour devront impérativement être dépouillées même si le quorum n'a pas été atteint.
Article 15 – Validité des bulletins
Sont considérés comme vote valablement exprimés :
les bulletins de vote, vierge de tout signe distinctif,
ceux comportant un nom rayé (a contrario si tous les noms sont rayés, ils sont considérés comme nuls),
plusieurs bulletins identiques se trouvant dans la même enveloppe. Ils sont alors comptés pour un bulletin valable.
Sont considérés comme blancs ou nuls, donc suffrages non valablement exprimés :
les bulletins blancs,
les enveloppes vides (assimilées à des bulletins blancs),
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés (assimilées à des bulletins blancs),
les bulletins illisibles,
les bulletins panachés (sur lesquels le nom d’un candidat sur une liste a été remplacé par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste ou tout autre nom), ou les bulletins exprimant un vote préférentiel ;
les bulletins sur lesquels des noms ont été rajoutés ;
les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;
les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non fournie par la Direction ou portant une mention, un signe distinctif ou une surcharge quelconque ;
les bulletins portant une mention, un signe distinctif ou une surcharge quelconque autre que la rature d’un ou plusieurs noms qui est admise ;
les bulletins figurant dans des enveloppes qui comportent des bulletins différents ;
les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;
Article 16- Calendrier récapitulatif des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit : - affichage des listes électorales par la direction :
le 16 octobre 2023
- date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 23 octobre à 15H
- date limite de remise à la direction des professions de foi : le
23 octobre à 15H;
- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le
24 octobre 2023 à 10 H ;
- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège :
le 06 novembre 2023 ;
- date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le
07 novembre 2023 de 09h à 12h ;
- affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour :
le 07 novembre 2023.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit : - date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le
13 novembre 2023 – 15h;
- date limite de remise à la direction des professions de foi : le
13 novembre 2023 à 15H;
- affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 14 novembre 2023;
- date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le
20 novembre 2023
- date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE :
le 21 novembre 2023 ;
- affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le
21 novembre 2023.
Article 17 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de la société CAMA SAS de l'année 2023.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire du présent protocole sera adressé à l’Inspection du travail, et publié sur le site national Télé-accord. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
Fait le 12 octobre 2023 à Baie-Mahault En 6 exemplaires originaux,
