NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNÉE 2019
Entre les soussignés :
La société _______________, dont le siège social est situé ______________, 92250 La Garenne Colombes, n° SIRET _______________, code NAF 2825Z, représenté par ___________, agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de ___________ représentées par :
CGC-CFE, ____________ ;
CFDT, _______________.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont été engagées au sein de la Société.
Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
De même, le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de négociations distinctes, ayant donné lieu à la mise en place d’un régime de participation par voie d’accord d’entreprise.
La Société et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à de nombreuses reprises afin d’aborder chacun des autres thèmes des négociations annuelles obligatoires, selon le calendrier suivant : 28/03, 23/04, 7, 21, 27/05 et 6 /06/2019.
En dépit d’une baisse significative des commandes projets par rapport à 2017, l’organisation a su maintenir un niveau constant de performance. Pour ________, les valeurs principales que doit porter chaque collaborateur de ___________ sont
l’honnêteté, l’énergie et l’esprit d’équipe.
Par l’élaboration d’une stratégie matérialisée par les TOP 10, il souhaite mettre au vert chacun des indicateurs grâce à l’implication et au professionnalisme de tous les employés de l’entreprise. Sans oublier le rôle important que les représentants du personnel doivent jouer dans cette transformation.
Par ailleurs, il a été constaté que certains agents de maîtrise ou techniciens disposaient d’une totale autonomie dans leur travail sans toutefois pouvoir bénéficier d’un décompte de leur temps de travail en jours, il a donc été décidé de modifier l’accord d’entreprise du 16 juin 2016 sur ce point.
Pour leur part, les représentants des organisations syndicales représentatives se sont dit confiants et ne souhaitent que la réussite de l’entreprise pour le bien de tous. Ils ont collectivement sollicité les engagements suivants de la part de la Société :
Revaloriser la prime d’équipe ;
Revaloriser la prime de transport ;
Payer les heures supplémentaires le samedi chaque mois plutôt que les heures aillent dans le compteur d’annualisation ;
Garder 2 semaines d’annualisation et payer le reste au fil de l’eau dans l’année.
C’est dans ce contexte que la Société a finalement proposé une augmentation globale des salaires individuels et collectifs à hauteur de 1.3%, dans des conditions à déterminer entre les Parties. Ainsi que la revalorisation de la prime d’équipe.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Société et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, à l’exception des membres du CODIR étendu et des salariés « corporate » de la Société ___________. On désigne les salariés « corporate » les salariés qui ont un périmètre de responsabilité en dehors de ___________, c’est-à-dire au niveau européen ou mondial ; ils suivent les directives d’un hiérarchique qui exerce lui-même des responsabilités européennes ou mondiales. La France n’étant qu’un pays parmi d’autres et non leur lieu exclusif d’exercice. Etant entendu que les salariés « corporate » sont ceux qui appartiennent au service Marketing & Produits Groupe ou au service IT/IS CEBI ou Groupe ou au service Supply Chain Groupe ou encore au service EMC/CBDU. Les membres du CODIR étendu sont également exclus de cet accord car leur rémunération (salaire de base et variable) est soumise à autorisation express et préalable du hiérarchique du Directeur Général à qui ils reportent selon le principe du « Principe du grand-père ».
Article 2 : RÉMUNÉRATION
La Société et les organisations syndicales représentatives sont convenues des revalorisations suivantes : Prime d’équipe => +2,4% au 1er juin 2019, effectif sur bulletin de paie du mois de juillet ; Ouvriers, Employés, ETAM, HM et cadres :
La Société et les organisations syndicales représentatives sont convenues d’augmenter de 1.3% les salaires pour l’année 2019, au mérite, applicable au 1er juin 2019 sur proposition des chefs de service (au regard des performances individuelles et des entretiens annuels d’évaluation) et validation du supérieur hiérarchique, selon le « Principe du Grand-Père » en vigueur dans le Groupe et par les RH.
Les élus et la Direction s’entendent pour demander qu’une communication soit faite impérativement dans chaque service par le responsable pour expliquer son mode de répartition et les raisons de son choix.
Article 3 : MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DU TRAVAIL
Le bénéfice de la convention de forfait jours prévue à l’article 4.2. de l’accord d’entreprise du 13 juin 2016 sera complété par un 4ème paragraphe au sujet du « personnels concerné » précisant « Enfin, les agents de maîtrise et techniciens dont le coefficient hiérarchique conventionnel est compris entre 275 et 325 et bénéficiant d’une complète autonomie dans l’organisation de leur travail, soit parce qu’ils peuvent travailler en home office, soit parce qu’ils peuvent être conduits, même de façon non régulière, à se déplacer en fonctions des nécessités du service, verront leur durée de travail décomptée en jours sur l’année ».
Un avenant à l’accord du 13 juin 2016 est joint au présent accord et sera déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 4 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et prendra fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.
Article 5 : REVISION
A la demande de l’un des signataires, tout ou partie du présent accord pourra être révisé. A cet effet, la demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, accompagnée d’un projet d’avenant.
Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dès que possible et dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de ladite demande.
L’avenant de révision sera soumis aux mêmes conditions de validité que le présent accord.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application des nouvelles et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
Article 6 : OPPOSITION, PUBLICITÉ ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail et du caractère majoritaire dudit accord, les organisations syndicales représentatives non signataires ne pourront exercer leur droit d’opposition.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de France selon les règles prévues aux article D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts de France.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
_________________, le 6 juin 2019.
Pour la Société,Les syndicats représentatifs, _________________, Directeur Général CGC-CFE, ________________
