AVENANT A L’ACCORD INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 29/07/2020
A COMPTER DU 1er JUIN 2024
ENTRE
La Société CAMILLE FOURNET SAS dont :
le siège social, 9 Place de la Madeleine, 75009 à Paris
la manufacture, 9 rue Hoche, 02700 TERGNIER
représentée par XXX XXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat F.O. représenté par XXX XXX
Le Syndicat CFE-CGC représenté par XXX XXX
D’autre part,
Préambule
À la suite de la conclusion de l’accord relatif aux NAO signé en février, un avenant a été souhaité. Le présent avenant a pour finalité d’étendre les modes d’utilisation des droits CET Ainsi, l’article : « 6 - Utilisation du compte épargne temps » est modifié. Cette modification apparait en italique et en couleur dans l’accord reproduit ci-dessous en intégralité pour en faciliter la lecture.
Article 1 : Mise en œuvre
La mise en place du présent accord résulte du souhait de la direction de proposer au personnel Camille Fournet Paris, un système d’épargne plus adapté aux besoins des équipes, et en lien avec l’évolution de l’entreprise
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, à ce jour :
CAMILLE FOURNET siret 302 475 611 00117, sis à Paris (75009)
Article 2 : Durée - Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et rentre en application à la date de sa conclusion.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 3 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 3 : Ouverture du compte épargne temps
L’ouverture du compte épargne temps se fait dès lors que le salarié émet une demande de transfert dans celui-ci, auprès du service Ressources Humaines.
Article 4 : Gestion du compte
Le CET est tenu par la société, l’employeur communique le solde de son compte (en temps) au salarié via le bulletin de paie.
Le solde du compteur ne pourra être supérieur à 40 jours ouvrés. Pour les salariés en forfait horaire, une journée représentera donc 1/5ème du temps de travail hebdomadaire légal (soit pour un temps complet : 7h)
Article 5 : Alimentation du compte épargne temps
Le CET pourra être alimenté de la façon suivante :
Les RTT non pris au 31/12 de chaque année
Les heures supplémentaires effectuées
Les repos compensateurs au-delà du contingent d’heure annuel
Les congés payés annuels légaux dans la limite d’une semaine de Congés Payés
Les congés d’ancienneté.
Les jours de congés conventionnels (évènements familiaux)
Le salarié qui souhaite alimenter son compte épargne temps pourra à différents moments dans l’année le faire, selon les cas suivants :
En Juin pour les CP, CP d’ancienneté
En Janvier pour les RTT, les RC
De façon aléatoire pour les HS, et congés conventionnels
Ces demandes devront être effectuées avec un formulaire spécifique, en annexe.
Article 6 : Utilisation du compte épargne temps
6-1 : Financement d’un congé
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants :
Les journées pour enfant malade
4 demandes
maximum par an sur présentation de justificatif de la part du médecin traitant
Une journée pour déménagement
1 demande
maximum par an, sur présentation de justificatif de changement de domicile.
Un congé sans solde, d’une semaine minimum
Une journée pour intempérie
1 demande
maximum par an, en cas d’impossibilité de se rendre sur le lieu de travail suite à des intempéries.
Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du temps de repos capitalisé. Les absences pour CET sont considérées comme temps de travail effectif.
6-2 : Rémunération immédiate
Le CET peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération en N, dans la limite du solde des droits acquis par le salarié sur l’année N-1 et antérieures et au maximum pour un nombre de jour égal à 10 par an – ces jours sont valorisés au taux journalier du salarié.
Concrètement, chaque salarié pourra demander à débloquer du CET pour paiement, 5 jours maximum, deux fois par an, sur les bulletins de paies des mois de
mars et de septembre.
La demande du salarié devra être faite par écrit, avec un formulaire spécifique, en annexe.
6-3 Autres utilisations possible du CET
Le compte épargne temps peut être aussi utilisé dans les cas suivants :
Anticiper un départ en retraite en prenant ces jours préalablement à la date de fin de contrat, nous parlerons de congé de fin de carrière.
Liquider le CET dans l’un des cas couverts par les déblocages anticipés des PEE, conformément à l’article R3324-22.
Article 7 : Cessation et liquidation du compte-épargne temps
A l’exception des situations envisagées à l’article 6 du présent accord, les droits acquis dans le cadre du compte épargne temps et non utilisés ne peuvent être liquidés ou convertis en indemnités que dans les conditions suivantes :
Rupture du contrat de travail pour quel motif que ce soit
Décès du salarié, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un PACS.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CAMILLE FOURNET PARIS.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
