PROCES VERBAL d’ACCORD negociation annuelle obligatoire 2025-2026
La société
CAMILLE FOURNET SAS dont le siège social est, 9 Place de la Madeleine, 75008 à Paris, ainsi que le site secondaire situé 9 rue Hoche 02700 à TERGNIER, représentée par XXX Responsable des Ressources Humaines,
&
L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX
En Invités :
XXX & XXX
présents aux débats, Les parties se sont rencontrées à différentes reprises les 5 Février ainsi que le 4, 18, 25 Mars et le 1er avril 2026, afin d’ouvrir des négociations sur les sujets de rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; mais aussi sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise. La Direction rappelle avoir pour principal objectif de réduire la dette covid, ainsi que poursuivre le développement de la sous-traitance maroquinerie – relais de croissance pour notre structure.
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2025-2026 :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les demandes initiales des organisations syndicales sont annexées au présent accord.
Les décisions prises suite à entente avec les Organisations Syndicales
Il a été convenu ce qui suit :
Journée enfant malade
Après avoir mis en place, la prise en charge d’une journée au titre de la journée enfant malade au sein de CAMILLE FOURNET, il a été convenu de revoir la condition d’âge plafond. A compter de la signature de cet accord, CAMILLE FOURNET propose de modifier le maintien de salaire de la journée « enfant malade » par an et par enfant de 0 à 10 ans ; au lieu de 0 à 9 ans.
Le reste des modalités prévues dans l’accord NAO de 2023 demeurent inchangé.
Titres restaurant
Les parties s'entendent sur une revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant, qui passera de 8 € à 9 €. La structure de financement demeure inchangée, avec un maintien de la répartition actuelle : 60 % à la charge de l'employeur (soit 5,40 €) et 40 % à la charge du salarié (soit 3,60 €). Par ailleurs, afin d'anticiper l'obligation légale de dématérialisation prévue pour 2027, l'organisation syndicale a sollicité la mise en place de la carte ticket-restaurant d’ici au mois de juin 2026. La Direction valide ce principe et s'engage à étudier le calendrier de déploiement ainsi que les modalités techniques avec le prestataire de gestion actuel. Dans tous les cas, avant un quelconque changement ce sujet sera mis à l’ordre du jour du CSE.
Disposition applicable dès la paie de Mai 2026, pour le changement de valeur du TR
Rachat de RTT
La Direction accepte de reconduire la possibilité de rachat de RTT au titre de 2026, selon le dispositif prolongé en vigueur, aux conditions qui suivent :
Les bénéficiaires : salariés de la société disposant de jours de RTT acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et non pris en fin d’année auront la possibilité d’en demander le rachat.
Le nombre de jours que le salarié pourra demander à être racheté est limité à 0,5 jours soit 4h maximum.
La demande de rachat devra être envoyée au service des Ressources humaines au plus tard le 16 Janvier 2027. Le paiement des heures de RTT rachetées sera réalisé au plus tard avec la paie du mois de janvier 2027.
Disposition prise pour l’année 2026
Médaille du travail
Dans le cadre de la cérémonie de remise des médailles du travail, la Direction accède à la demande des organisations syndicales et autorise désormais chaque collaborateur médaillé à être accompagné d'un invité de son choix (conjoint, proche ou collègue). Cette mesure vise à renforcer la dimension conviviale et de reconnaissance de cet événement.
Dispositions Diverses : Dotation Exceptionnelle CSE
Au titre de l'exercice 2026, la Direction s'engage à verser une dotation exceptionnelle de 5
000 € au bénéfice du CSE. Cette enveloppe sera intégralement affectée au budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), afin de soutenir les projets et les prestations destinés aux salariés.
Disposition prise pour l’année 2026
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Communication et information
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié au Syndicat Force Ouvrière, et ce par lettre remise en main propre contre décharge à Mme DOFFEMONT Patricia – DS FO. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
Un exemplaire en version électronique, à la direction départementale du travail.
Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale
Un exemplaire sera conservé par la Direction
Le 01/04/2026, à Tergnier
XXX
Responsable des Ressources Humaines CAMILLE FOURNET
