ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société CAMILLE FOURNET SAS dont le siège social est, 9 place de la Madeleine, 75008 à Paris représentée par XXXX XXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, Pour les établissements :
302 475 611 00117 Camille Fournet – 9 Place de la Madeleine, 75008 PARIS
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Camille Fournet :
Le Syndicat FO, représenté par XXXX XXXX, Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les mandats des membres actuels du Comité Social et Économique (CSE) arrivent théoriquement à échéance le 18 décembre 2026. Afin de permettre aux élus de finaliser les activités sociales et culturelles de fin d'année (notamment l'organisation des festivités de Noël) et de garantir un processus électoral serein au retour de la fermeture de l'entreprise, les parties ont décidé d'un commun accord de proroger les mandats en cours.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires décident à l’unanimité de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de la société CAMILLE FOURNET. La date de fin des mandats est ainsi décalée de la date initiale du 18 décembre 2026 à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, laquelle devrait intervenir au plus tard le 31 janvier 2027.
ARTICLE 2 : Fonctionnement de l’instance
Pendant toute la durée de cette prorogation, les membres du CSE conservent l'intégralité de leurs prérogatives, de leurs moyens de fonctionnement et de leur protection légale.
ARTICLE 3 : Validité et formalités
Le présent accord est conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de SAINT QUENTIN.
A Tergnier, le 01/07/2026, en 4 exemplaires originaux XXXX XXXX Déléguée Syndicale FO XXXX XXXX Responsable des Ressources Humaines CAMILLE FOURNET
