L’Association CAMINANTE, Association loi 1901, Dont le siège social est situé Domaine de Broquedis – 625 RD 817 - 40390 SAINT ANDRE DE SEIGNANX, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, D’une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical ayant été élu avec au moins 50 % des suffrages lors des dernières élections représentatives du personnel. D’autre part.
Préambule Les partenaires sociaux ont souhaité entamer des discussions en matière d’accompagnement et aménagement des dispositifs en lien avec la fin de carrière.
En effet, poursuivant un mouvement déjà acté par diverses réformes des retraites, la loi n o 2023-270 du 14 avril 2023 a, en particulier, eu pour effet de relever progressivement l'âge de départ à la retraite et la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ces mesures ont pour conséquence directe de prolonger la vie professionnelle des salariés.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont partagé le constat selon lequel il convenait, de mieux accompagner les salariés dans leur dernière partie de carrière.
Aux termes des discussions, il été proposé un projet d'accord d’entreprise dont l'objectif principal est de permettre à chaque salarié d'envisager sereinement sa dernière partie de carrière et de disposer des différentes possibilités existantes en fonction de leur situation individuelle.
Cet accord s'articule autour de grands axes visant à répondre aux deux objectifs suivants:
Permettre à chacun de mieux préparer la dernière partie de carrière et la transition vers la retraite ;
Anticiper les départs en retraite afin d’assurer au mieux une continuité des services et une transmission des compétences ;
PARTIE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’Association de 58 ans et plus, quel que soit le type de contrat (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, temps complet, temps partiel…) et quel que soit leur ancienneté au sein de l’Association.
Au 31 Décembre 2025, l’Association comptait 58 salariés âgés de 58 ans et plus, éligibles aux dispositifs prévus par le présent accord :
36 salariés (soit 62%) travaillaient à temps plein
et 22 salariés (soit 38 %) travaillaient à temps partiel dont 2 salariés étaient en cessation progressive d’activité
Ces chiffres sont fournis à titre indicatif et pourront être actualisés afin de suivre l’application des mesures.
PARTIE 2 : PERMETTRE A CHACUN DE MIEUX PREPARER SA DERNIERE PARTIE DE CARRIERE ET LA TRANSITION PROFESSIONNELLE VERS LA RETRAITE
En dernière partie de carrière, dans cette période de transition vers la retraite, les enjeux des salariés dépendent à la fois de leur situation personnelle et professionnelle. Selon leur situation, ils pourront souhaiter rester dans leur poste, aménager leur durée du travail (…) ou encore recourir à dispositif anticipé de cessation d'activité. L'objectif est de réunir les conditions pour que le salarié puisse choisir en connaissance de cause les dispositifs les mieux adaptés à sa situation grâce à un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement s’inscrit dans la continuité des entretiens professionnels, notamment celui réalisé autour de la mi-carrière, afin d’anticiper les enjeux de maintien dans l’emploi. A cette fin, un premier échange sur la dernière partie de carrière aura lieu dans le cadre de l'entretien professionnel renforcé (EPR). ARTICLE 1 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL DE MI-CARRIERE Afin d’accompagner les salariés dans la seconde partie de leur vie professionnelle et d’anticiper les évolutions de leur parcours au sein de l’entreprise, un entretien de mi-carrière est proposé aux salariés. Cet entretien est organisé dans l’année suivant le 45ᵉ anniversaire du salarié. Il peut être réalisé conjointement avec l’entretien professionnel lorsque le calendrier le permet. L’entretien de mi- carrière a notamment pour objectifs :
de réaliser un point d’étape sur le parcours professionnel du salarié au sein de l’entreprise ;
d’échanger sur ses compétences, ses souhaits d’évolution et ses perspectives professionnelles ;
d’identifier les besoins éventuels en formation ou en développement des compétences ;
d’examiner les conditions de maintien dans l’emploi, notamment au regard de l’évolution des métiers, des conditions de travail ou de l’organisation du travail ;
d’informer le salarié sur les dispositifs existants au sein de l’entreprise en matière d’accompagnement de la seconde partie de carrière et d’aménagement de fin de carrière.
Cet entretien est réalisé par le responsable hiérarchique. Il donne lieu à un compte rendu écrit dont une copie est remise au salarié. ARTICLE 2 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL RENFORCE DE FIN DE CARRIERE A partir de 58 ans, les salariés bénéficieront au cours de chacun de leur entretien professionnel d’un temps d’échange dédié à leur fin de carrière (appelé « volet fin de carrière »). Cet entretien a pour objectif d’échanger sur leurs souhaits, besoins et perspectives en matière d’aménagement du temps de travail, d’évolution professionnelle, de formation, ainsi que sur les modalités de départ à la retraite. L’entretien pourra également être l’occasion d’évoquer, le cas échéant, les situations d’usure professionnelle et les possibilités d’aménagement du poste de travail, en lien avec le service de prévention et de santé au travail
Cette démarche vise à :
Identifier les éventuels besoins d’adaptation du poste ou du temps de travail,
Faciliter l’accès à des dispositifs spécifiques (aménagements, formations, etc.),
Préparer sereinement la fin de carrière et favoriser la transmission des compétences.
A cette occasion, la Direction s’engage à remettre au salarié, toute documentation nécessaire, en lien avec la fin de carrière et la retraite.
Un compte rendu de l’entretien sera établi.
ARTICLE 3 : FORMATION PREPARATION A LA RETRAITE Afin d’accompagner sereinement le(a) salarié(e) à une transition vers la retraite, l’Association Caminante s’engage à mettre en place de façon régulière (sous réserve du nombre suffisants de participants) un stage de préparation à la retraite. Cette formation est financée en totalité par l’Association.
L’Association proposera aux salariés en âge de participer de se positionner sur les sessions prévues, sous réserve de l’accord de la Direction au vu de la continuité de service. Les salariés intéressés peuvent également en faire part à leur Direction.
PARTIE 3 : ANTICIPER LES DEPARTS A LA RETRAITE
ARTICLE 4 : ABSENCE AUTORISEE Dans le cadre de l’accompagnement à la préparation de la fin de carrière et au départ à la retraite, il est accordé aux salariés une autorisation d’absence pour se rendre à des entretiens avec des conseillers retraite (CARSAT, caisses de retraite complémentaires, etc.).
Cette autorisation est accordée sous réserve d’en informer préalablement la Direction, idéalement au moins 1 mois à l’avance, sauf urgence ou impossibilité.
La durée de l’absence est limitée au temps strict nécessaire au déroulement de l’entretien, auquel peut s’ajouter le temps de déplacement. Cette absence est considérée comme du temps de travail effectif et n’entraîne aucune retenue sur salaire.
Le salarié devra présenter un justificatif attestant de la tenue de cet entretien (convocation, attestation ou tout document équivalent) à son retour, afin de valider l’autorisation d’absence.
Afin de faciliter l’organisation, les salariés sont invités à regrouper leurs rendez-vous et à privilégier des horaires compatibles avec les besoins de service.
ARTICLE 5 : RETRAITE PROGRESSIVE La retraite progressive est un dispositif qui permet à un salarié de réduire progressivement son temps de travail avant son départ à la retraite. Le salarié continue de travailler à temps partiel (entre 40 % et 80% par rapport à un temps complet) et perçoit, en même temps, une partie de sa pension de retraite. Les salariés sont alors rémunérés en fonction de leur nouveau temps de travail. Ils perçoivent en complément, la fraction de pension de retraite correspondant au temps non travaillé.
Le dispositif de retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter certaines conditions :
Être à deux ans ou moins de l’âge minimum légal de départ à la retraite (en fonction de l’année de naissance)
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Le salarié peut demander une retraite progressive s’il était déjà à temps partiel avant de remplir les 2 autres conditions d'âge et de durée d'assurance.
ARTICLE 5-1 : DEMANDE Le salarié qui remplit les conditions d’éligibilité au dispositif devra demander à son employeur, par lettre recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, un passage à temps partiel dans le cadre d’un dispositif de retraite progressive. Cette demande doit préciser :
La date d’effet souhaitée du dispositif
La durée du travail souhaitée
Cette demande écrite devra être transmise par le salarié à la direction de l’établissement au moins 3 mois avant la date de début souhaitée. Ce délai permet à l’employeur d’organiser au mieux l’activité et mettre en place les aménagements nécessaires.
L’employeur s’engage à examiner la demande avec attention et à répondre dans un délai de 30 jours maximum.
ARTICLE 5-2 : COTISATIONS PATRONALES ET SALARIALES Conformément à l’article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale, il est expressément convenu que, pour les salariés bénéficiant d’un dispositif de retraite progressive, l’Association fait le choix de maintenir les cotisations d’assurance vieillesse du régime de base calculées sur la base d’une rémunération reconstituée à temps plein, conformément aux textes en vigueur.
La part salariale et la part patronale des cotisations correspondantes sont acquittées respectivement par le salarié et par l’employeur sur la base de cette rémunération reconstituée.
S’agissant des cotisations de retraite complémentaire, celles-ci sont également calculées sur la base d’une rémunération reconstituée à temps plein. La part salariale correspondant à cette reconstitution est intégralement supportée par le salarié, la part patronale étant acquittée sur la base de la rémunération correspondant au temps de travail effectif.
La part salariale et la part patronale des cotisations correspondantes sont acquittées respectivement par le salarié et par l’employeur sur la base de cette rémunération reconstituée.
Le maintien des cotisations sur une base reconstituée à temps plein est mis en œuvre à la demande expresse du salarié.
ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES COMPETENCES Dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière, l’Association CAMINANTE reconnait l’importance de la transmission des savoirs et des compétences accumulées par les salariés expérimentés. Ces derniers constituent un capital humain précieux, dont la richesse contribue à la pérennité des pratiques de l’Association.
Sous réserve de faisabilité, l’Association CAMINANTE met en place un dispositif de tutorat, permettant aux salariés en fin de carrière de jouer un rôle actif dans la formation et l’intégration des nouveaux collaborateurs. Ces dispositifs ont pour objectifs :
De favoriser le transfert de connaissances techniques, organisationnelles et méthodologiques, en capitalisant sur l’expérience pratique acquise au fil des années.
De faciliter l’intégration professionnelle et le développement des compétences des nouvelles générations, grâce à un accompagnement personnalisé et une relation de confiance instaurée entre le tutoré et le tuteur.
De valoriser le rôle des salariés en fin de carrière, en leur offrant une reconnaissance officielle et un nouveau levier de motivation, tout en assurant une continuité dans les pratiques professionnelles et les savoir-faire.
Cette démarche s’inscrit dans une logique de développement durable des ressources humaines, visant à éviter la perte de compétences et à renforcer la cohésion au sein des équipes.
PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD Afin de veiller à la bonne application du présent accord, il est institué une commission de suivi.
Cette commission est composée de représentants de la Direction et d’un représentant de chacune des organisations syndicales signataires du présent accord.
La commission se réunit une fois par an, à l’initiative de la Direction.
Elle a pour mission notamment :
D’examiner les conditions de mise en œuvre de l’accord ;
De présenter les indicateurs de suivi relatifs aux dispositifs prévus par l’accord ;
D’échanger sur les éventuelles difficultés d’application rencontrées ;
De proposer, le cas échéant, des pistes d’amélioration.
ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature.
En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre leur adaptation. ARTICLE 9 : REVISION Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’une des parties signataires. Cette demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires.
ARTICLE 10 : DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par écrit à l’ensemble des autres signataires de l’accord. Elle donnera lieu au respect d’un préavis de trois mois. Pendant cette période, les parties s’engagent à se rencontrer afin d’examiner les conditions d’un éventuel nouvel accord de substitution. À défaut d’accord de substitution à l’issue des délais légaux applicables, les dispositions du présent accord continueront à produire leurs effets dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera transmis, dans les délais légaux, à l’administration compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).
L’employeur veillera à porter l’accord à la connaissance des salariés, notamment par voie d’affichage dans les établissements et par tout autre moyen approprié permettant de garantir une information effective de tous.
Un exemplaire du présent accord est conservé et remis à chacune des parties signataires.
Fait à
Saint-André-de-Seignanx,
En 2 exemplaires originaux, Le 23 MARS 2026 ,
Pour le compte de la CFDT, Pour le compte de l'Association, M. xxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical, Directeur Général,
