Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail
(OU DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR EN CAS D’ABSENCE DE REPRESENTATION SYNDICALE DANS LE CADRE D’UN PLAN D’ACTION OBLIGATOIRE – Index rémunération femmes/hommes inférieur à 75 pts)
Entre les soussignés :
La société CAMOZZI MATERIAUX SA, au capital de 3 070 480 €, dont le siège est situé à avenue du Bataillon de l’Armagnac 32500 FLEURANCE, représentée par M .….... en sa qualité de président du directoire.
d'une part,
Et :
Le Comité Social et Economique dans l'entreprise, représenté par M …….… en sa qualité de secrétaire du CSE et mandaté par celui-ci pour signer les présentes
d’AUTRE PART,
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Objet de l'accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans
3 domaines pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 – Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Article 4 – Élaboration d'un diagnostic partagÉ Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDES) et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les 8 domaines de progression définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;
Une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : administratif, commerce et exploitation.
La filière des services administratifs et généraux, la filière des services d’exploitation, la filière des services commerciaux.
Ces indicateurs sont appliqués aux 8 domaines suivants
: choix de 3 domaines en rouge et soulignés
L'embauche
La formation
La promotion professionnelle
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
La rémunération effective
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
La qualification et la classification sont deux domaines de progression inclus dans les indicateurs eux-mêmes.
Article 5 – Diagnostic de l'entreprise L'analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :
Sur les 191 salariés sur l’année 2023 nous avons 48 femmes et 143 hommes représentant 25.13 % de femmes pour 74.87 % de hommes
Dans le 1e collège : ouvriers – employés
Nous avons 123 collaborateurs dont 35 femmes et 88 hommes soit 28.45 % de femmes et 71.55 % d’hommes
Dans le 2e collège : agents de maîtrise – cadres
Nous avons 68 collaborateurs dont 13 femmes et 55 hommes
Ce qui est intéressant est également de comparer les chiffres selon les filières : exploitation, administratif, commerce.
,
Concernant les heures de formation
Concernant les augmentations et promotion interne, attention ces chiffres sont à relativiser par rapport au nombre de femmes dans la société
En effet, sur 48 femmes, 6 d’entre elles ont été augmentées soit 12.5 %, sur 143 hommes, 14 ont été augmentés soit 9.8 %.
On peut en conclure qu’en proportion plus de femmes ont eu une promotion ou augmentation que d’hommes.
Article 6 – Actions pouvant être mises en œuvre Les parties conviennent de se fixer
3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est si possible estimé.
L'embauche :
Toutes nos annonces de recrutement sont formulées de manière à ce que la neutralité soit respectée, la mention H/F est systématiquement inscrite dans toutes nos annonces que ce soit pour l’exploitation, le commerce ou l’administratif.
Il est cependant très compliqué d’attirer une population féminine dans la filière « exploitation » car les métiers demandent des aptitudes physiques notamment pour les magasiniers et les chauffeurs lors des chargements et déchargements des marchandises (manutention manuelle). Cependant nous avons réussi un recrutement d’une femme chauffeur camion toupie au cours de l’année 2023 sur notre centrale à béton de Fleurance.
Remarque : En 2022 nous avons recruté une femme au poste de magasinier à l’agence de Toulouse devant prendre le poste de chef de parc. Après quelques mois elle a démissionné car le métier est trop dur physiquement, preuve de la dureté de ce secteur pour les femmes, d’où notre difficulté d’agir concrètement dans ce domaine pour établir une égalité Femme/Homme.
Nous nous inscrivons à des journées porte-ouverte auprès d’un organisme de formation, PROMOTRANS, afin de valoriser et d’attirer de futurs (es) candidats (es) dans la profession et promouvoir le métier.
La rémunération
Il est prévu de revaloriser tous les salariés au point de vue niveau et échelon en début d’année 2024 ce qui permettra des augmentations conséquentes pour beaucoup de salariés. Cette augmentation devrait concerner 75 % de la population féminine de l’entreprise.
La promotion professionnelle
Nous souhaitons travailler l’organisation de l’entreprise au niveau commercial et administratif. De ce fait 2 femmes sont promues en 2024 à des postes de responsabilité avec un statut
cadre.
De plus, l’une d’entre elle obtiendra cette promotion à son retour de congés maternité.
Pour rappel, en 2023, 12.5 % des femmes ont eu une augmentation contre 9.8% d’hommes.
La formation
Concernant la formation, les chiffres donnés ci-dessus soit 1046 heures de formation pour les hommes et 203 heures pour les femmes, sont à pondérer car dans les formations suivies par les hommes nous avons comptabilisé les heures de recyclage obligatoires des CACES chariot pour les magasiniers et les heures de Formation Continue Obligatoire pour les chauffeurs. En 2024, il est prévu de construire un plan de formation pour le développement des compétences des collaborateurs.
Article 7 – Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 – Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TELEACCORDS » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes du siège de l’entreprise.
Fait à Fleurance, le 24 avril 2024
Pour la société SAS CAMOZZI MATERIAUX M….…, Président
