ACCORD RELATIF A LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL « OUVRIERS »
Entre les soussignéEs
La Société CAMPARI FRANCE, Société par actions simplifiée à Associé Unique au capital de 112 759 856 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 511 042 368, dont le siège social est situé au 14 rue Montalivet - 75008 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société » ou « CAMPARI FRANCE »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour l’organisation syndicale CFDT : XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CSN - CFE/CGC : XXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
ci-après dénommés «
les Partenaires Sociaux »
D’AUTRE PART,
Ensemble, ci-après dénommées “les Parties”
Préambule La Direction et les Partenaires sociaux se sont réunis afin de revoir l’accord conclu en date du 17 septembre 2019, précisant les classifications du personnel du statut ouvrier sur le site de production d’Aubevoye. Cette révision tient compte des évolutions des postes et des compétences exigibles au sein du site de production d’Aubevoye.
Article 1 - Objet de l’Accord Le présent Accord a pour objet de définir la nouvelle grille de classification et les niveaux de salaires associés, pour tenir compte à la fois :
De l’ensemble des postes existant au sein des trois services (Conditionnement, Logistique, Cave – Cuverie),
Des nouveaux postes,
De la polyvalence des opérateurs aux différents postes de travail et du niveau de compétence technique des opérateurs.
Elle permet aussi de clarifier les critères requis pour la progression (procédure de passage à un échelon supplémentaire, au niveau supérieur au sein d’un échelon, et au niveau expert/formateur) et ce pour chaque service. L’annexe fait partie intégrante du présent accord.
Article 2 - Bénéficiaires Cet accord est applicable au personnel ouvrier du site d’Aubevoye, sans condition d’ancienneté. La grille de classification figure en annexe et fait partie intégrante de l’accord.
Article 3 - Dispositions Finales 3.1 - Durée d’application et date de prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023. Il se substitue à toutes les dispositions antérieures résultantes d’accords collectifs, accords atypiques, de décisions unilatérales, de mentions au contrat de travail, d’usages ou de toutes pratiques ayant les mêmes fins, la même cause ou le même objet que celui prévu par le présent accord.
3.2 - Clause de sauvegarde Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications notables des règles juridiques par le fait d’un changement des règles légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche bouleversant l’économie de l’accord ou rendant impossible ou plus difficile la mise en œuvre de l’une de ses dispositions essentielles, les parties s’obligent à renégocier de bonne foi, dans un délai raisonnable, les dispositions qui seraient concernées.
3.3 – Adhésion - Révision - Dénonciation Tout syndicat représentatif au sein de l'entreprise peut adhérer au présent accord. Il doit pour cela en informer les parties signataires et adhérentes par écrit. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La demande de révision est notifiée par son auteur, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les points qu’elle souhaite modifier. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
3.4 - Publicité et dépôt Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société. La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale des accord collectifs mise en place par les autorités publiques. Il sera remis un exemplaire original du présent accord à chaque Partie signataire. Il est enfin précisé que le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et mis sur l’intranet de la Société.
ANNEXE -Principes d’application sur le site d’AUBEVOYE
1. - LISTE DES POSTES & ACTIVITES
1.1. – Postes du Service Conditionnement
Les postes du service conditionnement sont listés ci-après et tiennent compte des nouvelles fonctions et productions. On comptabilise 29 postes.
Dépalettiseurlignes Litre / Bouteille
Tirageligne Bouteille
Enrubanneuseligne Bouteille
Cachetageligne Bouteille
Etiquetageligne Bouteille
Fin de ligneligne Bouteille
Tirageligne Litre
Etiquetage / Enrubanneuseligne Litre
Cachetageligne Litre
Fin de ligneligne Litre
Dépalettiseurligne Demi
Tirageligne Demi
Etiquetage / Enrubanneuseligne Demi
Cachetageligne Demi
Fin de ligneligne Demi
Groupe Tirage / Etiquetageligne Miniature
Fin de ligne / cobotligne Miniature
Tirageligne Multiformat
Etiquetage / CachetageLigne Multiformat
Fin de ligneLigne Multiformat
TirageLigne Flask
Etiquetage / CachetageLigne Flask
Cachetage manuelSelon format
Ruban manuelMagnum
Dépalettiseur / Tirageligne Picon
Etiquetage ligne Picon
Fin de ligne ligne Picon
Palettiseurligne Picon
1.2 - Activités du Service Logistique
Les activités du service Logistique sont regroupées par Pôles. Cinq pôles sont identifiés (Réception, Expédition, Approvisionnement des lignes, Sortie de lignes, Gestion des stocks), avec des compétences et missions particulières qu’il convient d’être capable de réaliser et qui sont définies ainsi :
Pôle 1 : Réception
Savoir décharger et mettre en stock sur 3 niveaux
Contrôler quantitativement et qualitativement la marchandise + vérifier les bons de livraison
Emettre des fiches palettes informatiquement
Faire une réception manuelle informatiquement
Respecter les règles QHSE (Ceinture, téléphone, port des EPI…)
Pôle 2 : Expédition
Savoir faire une demande d’enlèvement informatiquement
Suivre le planning des expéditions
Maitriser le cross-docking
Maitriser le push pull
Préparer une commande
Gérer la liasse documentaire
Charger un camion
Savoir décharger sur 3 niveaux
Gérer la fermeture des portes automatiques du camion informatiquement dans SAP
Respecter les règles QHSE (ceinture sur chariot, téléphone, port des EPI…)
Pôle 3 : Approvisionnement des lignes
Savoir décharger sur 3 niveaux
Suivre le planning
Mettre en sécurité les palettes sur ligne
Respecter les règles QHSE (ceinture sur chariot, téléphone, port des EPI…)
Pôle 4 : Sortie de lignes
Surveiller et mettre en route l’étiqueteuse du palettiseur
Mettre en stock les produits finis et gerber sur 3 niveaux
Gérer manuellement les palettes incomplètes
Recompacter à l’aide des outils de manutention
Approvisionner en cartons la fin de ligne
Gérer la filmeuse
Maitriser le WMS
Respecter les règles QHSE (Ceinture, téléphone, port des EPI…)
Pôle 5 : Gestion des stocks
Gérer les inventaires roulants
Contrôler les stocks dormants et faire le PV de destruction avec la valorisation
Analyser les écarts
Corriger et passer les mouvements dans SAP
Préparer les chariots de matières sèches selon les règles définies
Gérer les retours fournisseurs/ clients
Gérer les emplacements de stocks dans SAP & maitriser SAP
Respecter les règles QHSE (ceinture sur chariot, téléphone, port des EPI…)
1.3 - Postes en Cave/ Cuverie
Trois types de postes sont identifiés en Cave et Cuverie et exigent des compétences différentes :
Caviste en Cuverie de process Grand Marnier®, doit être capable de :
Réceptionner les citernes de matières premières liquides
Mettre en œuvre les recettes et les opérations unitaires sur les liqueurs
Maitriser le logiciel Cuverie
Réaliser les inventaires
Respecter les règles QHSE
Caviste Cave Grand Marnier®, doit être capable de :
Mettre à disposition les lots de liqueurs pour la production
Transférer les liqueurs en respectant le FIFO
Effectuer certains contrôles et aider au conditionnement et au local Annexe
Maitriser le logiciel Cuverie
Réaliser les inventaires
Réaliser les pesées sur lignes
Respecter les règles QHSE
Caviste en Cuverie de process Picon, doit être capable de :
Réceptionner les matières premières
Mettre en œuvre les infusions
Mettre en œuvre les recettes
Maitriser l’automate
Réaliser les inventaires
Réaliser le nettoyage / CIP
Respecter les règles QHSE
Tout caviste pourra être considéré comme polyvalent, sur 2 caves ou 3 caves, dès lors qu’il maîtrisera l’intégralité des missions décrites ci-dessus pour chaque cave.
2. - Définition et règles de base au Conditionnement
2.1 - Salaire de départ
Il s’agit du salaire plancher, attribué à l’embauche d’un nouveau machiniste conditionnement. Ce salaire minimum peut cependant être réévalué pour tenir compte du niveau d’expérience et des qualifications du nouvel embauché.
2.2 - Echelon supplémentaire
Pour atteindre un échelon supplémentaire, il faut :
Tenir 4 postes supplémentaires par échelon pour les machinistes de conditionnement ;
2.3 - Niveaux supérieurs
Pour les machinistes du conditionnement, au sein de chaque échelon, 3 niveaux peuvent être atteints :
Niveau de base : tenue des 4 postes selon l’acquisition des connaissances nécessaires à la tenue des postes.
Niveau supérieur : Afin d’obtenir le niveau supérieur, plusieurs combinaisons sont possibles :
Tenue d’au moins 2 postes au niveau technique, selon critères fixés (voir évaluation niveau technique)
Tenue de 2 mutualisations de poste
Tenue d’1 mutualisation de poste + d’1 poste au niveau technique, selon les critères fixés (voir grille d’évaluation niveau technique).
Niveau Expert-Formateur : tenue d’au moins 1 poste en niveau Expert-Formateur (rédaction de modes opératoires, savoir former et évaluer des collaborateurs, voir l’évaluation du niveau Expert-Formateur).
GRILLE D’EVALUATION POUR LE PASSAGE AU NIVEAU TECHNIQUE
Eléments à évaluer
Description
COTATION
Atteint l’objectif
Atteint partiellement l’objectif
N’atteint pas l’objectif
Anticiper et résoudre les problèmes, respecter les méthodes, outils de travail et les consignes de sécurité Répondre aux critères de maintenance (maintenance 1er niveau) / surveillance décrites par poste, en plus des opérations décrites dans les conduites de poste + formation technique sur la machine
70%
50%
0% Etre capable de comprendre et de décrire les dysfonctionnements sur son poste de travail
Savoir analyser les problèmes et les transmettre aux services concernés
20%
10%
0% Avoir le sens de la communication, avoir l’esprit d’équipe
Communique facilement avec ses collègues et ses responsables
10 %
5%
0%
Le passage au niveau technique est conditionné par l’atteinte minimum de 85% des objectifs visés ci-dessus. L’évaluation est effectuée par un responsable en production et un technicien de maintenance.
A noter qu’il est possible de passer à un échelon supplémentaire sans nécessairement accéder aux niveaux supérieurs de l’échelon d’origine. Exemple : un salarié actuellement échelon 1 de base peut passer échelon 2 de base sans être passé par le niveau 1 supérieur et le niveau 1 expert.
2.4 - Niveaux Expert – Formateur
Il faut nécessairement avoir acquis le niveau Supérieur pour pouvoir prétendre accéder au niveau Expert-formateur.
Pour atteindre le niveau Expert-Formateur, il est demandé de répondre aux objectifs détaillés dans le tableau suivant :
GRILLE D’EVALUATION POUR LE PASSAGE AU NIVEAU EXPERT – FORMATEUR
Atteint l'objectif
Atteint partiellement l'objectif
N'atteint pas l'objectif
Savoir rédiger correctement des Modes Opératoires (sur PC)
15% 7,5% 0% Être pédagogue et patient, ne pas être dans une relation de conflit
30% 15% 0% Sait transmettre tous les acquis du niveau Supérieur
20% 10% 0% Sait évaluer objectivement les compétences
20% 10% 0% Sait remonter les difficultés des autres opérateurs à sa hiérarchie
15% 7,5% 0%
Pour qu’un salarié soit reconnu au niveau Expert, il faut qu’il soit évalué à 85 % des critères ci-dessus par une équipe composée de membres des services Qualité, Production et Maintenance.
Le niveau expert peut également être acquis par l’assistance, la mise en place, la maitrise, la formation des autres opérateurs à des outils annexes de production (exemple : Sedapta)
3. – GRILLES DE REMUNERATION
- Grille de salaires du Conditionnement
Le salaire de base d’embauche est au minimum de 1.800 € bruts / mois
Le salaire mensuel à atteinte de l’échelon 1 (tenue de 4 postes) représente 1.850€ bruts / mois
Tout passage à un échelon supplémentaire (tenue de 4 nouveaux postes) est rétribué à hauteur de + 0,5 € / heure, soit + 76,13 € bruts / mois ;
Tout passage à un niveau Supérieur dans un échelon est rétribué à hauteur de + 0,5 € / heure, soit + 76,13 € bruts / mois ;
Tout passage à un niveau Expert-Formateur dans un échelon est rétribué à hauteur de + 0,7 € / heure, soit + 106,58 € bruts/ mois.
(Cf. Grille de salaire par coefficient)
Délai et conditions d’attribution des échelons supplémentaires et niveaux supérieurs
Le salaire de base est attribué dès l’embauche.
Les échelons supplémentaires sont acquis lorsque le machiniste du conditionnement sait tenir 4 nouveaux postes. Les nouveaux postes ou nouveaux niveaux sont acquis après une période de formation définie par le supérieur hiérarchique, ainsi qu’une tenue des postes seul de façon autonome pendant la durée jugée nécessaire. Un audit d’évaluation des compétences réalisé par le formateur, les responsables ou une personne de la maintenance, validera les connaissances au poste de travail.
Les niveaux Supérieurs ou Expert-Formateur au conditionnement seront évalués par différents acteurs : chef d’atelier, technicien de maintenance et Responsables au sens large.
Précisions
Les machinistes qui ont déjà un ou plusieurs niveaux Supérieurs seront à nouveau formés et réévalués sur la base des nouveaux critères à remplir pour atteindre les niveaux Supérieurs, afin d’être en adéquation avec les nouvelles exigences techniques des niveaux Supérieurs.
Les machinistes qui auraient, en application de la nouvelle grille, un salaire inférieur à leur salaire actuel, restent avec leur rémunération actuelle et récupèreront les niveaux de rémunérations de la nouvelle grille au fur et à mesure de leurs évolutions ultérieures.
Les machinistes qui auraient avec la nouvelle grille, un salaire supérieur à leur salaire actuel, seront immédiatement revalorisés en application de la nouvelle grille.
3.2 - Grille de salaires de la Logistique
Le niveau de salaire d’un magasinier - cariste évolue en fonction du nombre de pôles maîtrisés :
L’opérateur maitrise les compétences clés d’1 pôle : son salaire de base mensuel est de 2.000 euros bruts ;
L’opérateur maitrise les compétences clés de 2 pôles : son salaire de base mensuel est de 2.200 euros bruts ;
L’opérateur maitrise les compétences clés de 3 pôles : son salaire de base mensuel est de 2.400 euros bruts ;
L’opérateur maitrise les compétences clés de 4 pôles : son salaire de base mensuel est de 2.600 euros bruts ;
L’opérateur maitrise les compétences clés de 5 pôles : son salaire de base mensuel est de 2.800 euros bruts.
Les compétences devront être évaluées par les responsables. Les salariés en logistique qui auraient en application de la nouvelle grille, un salaire inférieur à leur salaire actuel, restent avec leur rémunération actuelle, et récupèreront les niveaux de rémunérations de la nouvelle grille au fur et à mesure de leurs évolutions ultérieures. Les salariés en logistique qui auraient avec la nouvelle grille un salaire supérieur à leur salaire actuel, seront immédiatement revalorisés en application de la nouvelle grille.
3.3 - Grille de salaires de la Cave - Cuverie
Le niveau de salaire d’un caviste est différent selon les caves et évolue en fonction du nombre de caves dont il a la maîtrise :
Caviste Cave Grand-Marnier :2.200 € brut mensuel
Caviste Cuverie de Process Grand-Marnier : 2.300 € brut mensuel
Caviste Cuverie de process Picon : 2.300 € brut mensuel
Caviste Polyvalent 2 caves :2.500 € brut mensuel
Caviste polyvalent 3 caves : 2.700 € brut mensuel
Les salariés en caves qui auraient en application de la nouvelle grille un salaire inférieur à leur salaire actuel, restent avec leur rémunération actuelle, et récupèreront les niveaux de rémunérations de la nouvelle grille au fur et à mesure de leurs évolutions ultérieures. Les salariés en caves qui auraient avec la nouvelle grille un salaire supérieur à leur salaire actuel, seront immédiatement revalorisés en application de la nouvelle grille.
