Objet :Mise en place d’un plan d'épargne retraite obligatoire, conformément à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale
ENTRE :
La Société CAMPARI FRANCE, Société par actions simplifiée à Associé Unique au capital de 112 759 856 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 511 042 368, dont le siège social est situé au 14 rue Montalivet - 75008 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société » ou « CAMPARI FRANCE »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Pour l’organisation syndicale CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CSN - CFE/CGC : XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D'AUTRE PART,
Ensemble désignées « les Parties »
Préambule
Dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») et de ses textes d’application, le présent accord a vocation à mettre en place au sein de CAMPARI FRANCE, par accord collectif le 1er janvier 2024 un régime de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire prenant la forme d’un plan d'épargne retraite obligatoire (ci-après dénommé "Plan" ou "PERE-OB" ou « PERO »). Le présent accord a pour finalité de déterminer les nouvelles caractéristiques de ce régime. Cet accord se substitue automatiquement et sans préavis au régime préexistant, instauré par l’accord collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies et obligatoires, conclu le 2 juillet 2007. Par conséquent, ce régime article 83 cessera au 31 décembre 2023.
Article 1 - Objet
Le présent accord, matérialisant le Plan, mis en place conformément aux dispositions des articles L.224-23 et suivants du Code monétaire et financier, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés définis à l’Article 2 ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par la Société auprès d’un organisme habilité.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le présent Plan bénéficie à l’ensemble du personnel. L’accès au Plan est conditionné à la justification d’une ancienneté de trois mois révolus.
Article 3 - Organisme Assureur
La couverture d’assurance collective est souscrite auprès de SOGECAP, Société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 1 263 556 110 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 086 380 730 et dont le siège social est situé 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex.
Article 4 - Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'adhésion au Plan est obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour tous les salariés définis à l’Article 2 ci-dessus. Toutefois, les salariés ayant procédé à la liquidation de leurs droits dans les conditions prévues à l’article L.224-5 du Code monétaire et financier sont relevés de leur obligation d’adhésion.
Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers. Dans une telle hypothèse, la Société verse la même contribution (part salariale et part patronale) que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
Article 5 - Alimentation
Conformément à l’article L.224-25 du Code monétaire et financier, le PEROB doit pouvoir recevoir les versements suivants :
5.1 - Cotisations Obligatoires
Les cotisations obligatoires sont prises en charge par CAMPARI FRANCE selon les modalités suivantes : 4% de la rémunération annuelle brute du salarié, plafonnée au PASS, répartis en :
2% part salariale
2% part patronale
Cette rémunération s’entend des revenus d’activité versés par la Société et soumis à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale. L’alimentation du Plan par cette cotisation est opérée mensuellement.
5.2 – Versements Volontaires
Les salariés peuvent effectuer des versements, à titre facultatif, sur leur compte individuel de retraite, auprès de l’organisme assureur, au titre du Plan, selon les modalités fixées par le contrat d’assurance. Ces versements sont déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (dans certains limites). Toutefois, pour chacun de ses versements, le salarié a la possibilité de renoncer à leur déductibilité. Cette option de déductibilité doit être exercée au plus tard lors du versement et est irrévocable. Ces versements sont opérés à l’initiative des seuls salariés et ne seront pas complétés par des versements de l’employeur.
5.3 - Versements Épargne Temps
Les salariés peuvent affecter au présent Plan, dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondantes à des jours de repos non pris. Le congé annuel ne peut être affecté que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
5.4 - Transfert de sommes issues d’un autre plan ou produit
Le Plan peut être alimenté par des transferts individuels de sommes issues d’autres Plans d’Epargne Retraite tels qu’issus de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application ou de produits définis au I de l’article L224-40 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues par le contrat d’assurance.
Article 6 - Prestations
Les prestations versées aux salariés sont celles résultant du contrat d’assurance souscrit en application du présent accord. Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des sommes versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de la Société. Dans ce dernier cas, les salariés concernés auront la faculté de transférer leurs droits vers un autre plan d’épargne retraite tel qu’issu de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application.
Cas de la réversion
Lorsque la liquidation est réalisée sous forme de rente viagère, l’intéressé a la possibilité d’opter pour une option de réversion dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles. En outre, conformément à l’article L.912-4 du Code de la Sécurité sociale, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s), quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura(auront) droit à une fraction de la pension de réversion en fonction de la durée respective de chaque mariage.
Article 7 - Information
Information individuelle
La Société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les principales dispositions du contrat d’assurance, les prestations et leurs modalités d’application. Les salariés de la Société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans la Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté préalablement à la conclusion du présent accord et sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de retraite.
Article 8 - Durée, modification, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. A compter de cette date il se substitue à tout accord référendaire et à toute décision unilatérale ou tout usage en vigueur dans la Société et ayant le même objet. Les dispositions du présent accord pourront être révisées. La procédure de révision ne pourra être engagée que par la Direction ou l’une de parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Toute demande de révision devra être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour échanger sur les possibilités d’un nouvel accord. Dans l’hypothèse où une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord. La résiliation ou la dénonciation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 9 – Modalités de signature, Publicité et dépôt
En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties acceptent expressément de signer concomitamment le présent accord de manière électronique. Dûment informées des modalités de cette signature électronique, elles reconnaissent que la signature électronique générée via le logiciel de signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par le présent accord. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique. Chaque signataire reconnait et accepte que ses données personnelles seront traitées aux fins de l’authentification de sa signature électronique et de la constitution d’un fichier de preuve de sa validité. Lesdites données personnelles seront transférées à DocuSign, en tant que sous-traitant des données en charge de la plate-forme de signature électronique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société. La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet.
