CAMPARI FRANCE, Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 112.759.856 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 042 368 dont le siège social est situé 14 rue Montalivet - 75008 Paris,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président XXXXXXXXXXXXXX, ci-après dénommée « La Direction », D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale C.F.D.T
XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale CSN CFE-CGC
Ci-après dénommés « les Partenaires Sociaux » D’autre part,
PREAMBULE
L’accord instaurant le principe d’une prime de performance collective attribuée aux employés et ouvriers non éligibles au système de revue salariale, conclu pour la première fois le 17 septembre 2019, a fait l’objet de trois avenants, en 2021, 2022 et 2023, redéfinissant les indicateurs de mesure de la performance collective pour chacun des sites et afin de tenir compte, lors de l’attribution de la prime, de la performance individuelle de chacun des bénéficiaires. Dans le cadre de la renégociation annuelle de cet accord, la Direction et les Partenaires sociaux se sont réunis 22 février 2024. Les parties sont convenues de revoir les objectifs de performance collective pour l’année 2024. Le présent avenant a donc pour objet de préciser les indicateurs de performance applicables en 2024 pour chaque site de production (Aubevoye et Bourg Charente) ainsi que leur pondération.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers et employés non éligibles au système de revue salariale annuel basé sur la performance individuelle, qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, employés à temps complet, à temps partiel, ayant été présent au cours de l’année considérée et présent au moment du versement en avril N+1.
Pour les salariés entrant en cours d’année, la prime de performance collective sera calculée au prorata du temps de présence. Il sera également tenu compte des absences (autres que celles consécutive à un accident de travail, maternité, maladie professionnelle).
ARTICLE 3 : MONTANT ET CALCUL DE LA PRIME DE PERFORMANCE
Le montant de la prime de performance reste inchangé et représentera 2000 € bruts par bénéficiaire, dès lors que l’ensemble des indicateurs auront été atteints à 100%. Ce montant pourra être impacté à la hausse ou à la baisse selon la performance individuelle obtenue. Ces indicateurs sont indépendants les uns des autres et varient selon les sites. Les annexes 1 et 2 détaillent les indicateurs retenus respectivement pour les sites d’Aubevoye (Annexe 1) et de Bourg Charente (Annexe 2). Pour chaque indicateur, un objectif cible est défini. La prime de performance est attribuée selon le niveau d’atteinte de l’objectif :
Versement de la totalité du montant attribué à l’objectif, lorsque celui-ci est atteint,
Versement de la moitié du montant attribué à l’objectif lorsqu’il est partiellement atteint,
Pas de versement de montant attribué à l’objectif lorsqu’il n’est pas atteint.
Ces objectifs s’analysent sur une année décalée, de mars à février, le versement étant prévu en avril de chaque année.
ARTICLE 4 – PRISE EN COMPTE DE LA PERFORMANCE INDIVIDUELLE
Les parties maintiennent l’importance d’apprécier les performances individuelles de chaque bénéficiaire. La performance individuelle reste évaluée selon les 10 critères suivants :
Maîtrise du métier
Soin apporté à l’environnement de travail
Gestion de l’imprévu / dépannage / Urgence
Est moteur pour progresser
Est force de proposition pour l’amélioration de son activité
Travail d’équipe / Communication
Implication dans les projets interservices
Respect des règles
Cohésion et entraide au sein de l’équipe / entreprise
Adaptation au changement
Ces 10 critères sont appréciés au cours d’un entretien formel avec le responsable hiérarchique (N+1) en fin de période (mars), qui évaluera la période de mars à février. Chaque compétence peut être appréciée sur une échelle de 1 à 5 : Insuffisant – Partiellement atteint – Répond aux attentes – Supérieur aux attentes – Performance remarquable.
La grille d’évaluation des critères reste identique et est la suivante :
L’incidence de la performance individuelle reste la même. Ainsi si le coefficient de performance est égal à 1, la prime collective sera versée intégralement ; Si le coefficient de performance individuelle est inférieur à 1, le coefficient obtenu sera appliqué à la prime collective ; la prime attribuée sera alors minorée ; Si en revanche le coefficient de performance individuelle est supérieur à 1, alors la prime reçue sera supérieure à la prime collective.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES 3.1 - Durée de l'avenant et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er mars 2024. Toute nouvelle modification devra faire l’objet d’un avenant. Les Parties conviennent de se réunir annuellement, au plus tard le 28 février 2025, afin de dresser un bilan de la prime de performance et d’étudier les adaptations nécessaires à apporter au dispositif, notamment le poids attribué à chaque critère.
3.2 - Signature électronique En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties acceptent expressément de signer concomitamment le présent accord de manière électronique. Dûment informées des modalités de cette signature électronique, elles reconnaissent que la signature électronique générée via le logiciel de signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par le présent accord. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique. Chaque signataire reconnait et accepte que ses données personnelles seront traitées aux fins de l’authentification de sa signature électronique et de la constitution d’un fichier de preuve de sa validité. Lesdites données personnelles seront transférées à DocuSign, en tant que sous-traitant des données en charge de la plateforme de signature électronique.
3.3 - Dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, l’Avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès des Autorités compétentes et notamment sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Paris et affiché dans les locaux.
Définition des indicateurs et objectifs pour le site d’Aubevoye
Les trois indicateurs retenus sont relatifs à, la Qualité et l’Efficience, la Sécurité et l’Environnement
BIEN FAIT DU PREMIER COUP (RIGHT FIRST TIME - RFT), comptant pour 40% de la prime de performance totale :
Ce critère mesure la qualité et l’efficience des processus Logistique, Cuverie et Conditionnement.
Les formules de calcul sont les suivantes :
Objectif Cuverie = pondéré à 20%
X 100Nombre de batch conforme
Nombre de batch total
Objectif Conditionnement =
pondéré à 40%
X 100Nombre d’ordre de fabrication conforme
Nombre d’ordre de fabrication total
X 100
Objectif Logistique = pondéré à 40% Nombre de Commande conforme
Nombre total de commande
Précisions :
- En Cuverie, un batch conforme est un batch de fabrication qui n’a pas nécessité de correction ou de reprise sur la recette ou dans Logicuverie. - Au Conditionnement, des ordres de fabrication conformes sont des ordres de fabrication qui n’ont pas nécessité de reprise pour une erreur quelconque (exemple : erreur de verrerie, étiquetage, manque d’étiquette carton…) - En Logistique, des commande conformes sont des commandes qui n’ont pas nécessité de reprise dans l’outil informatique.
Le RFT Global est calculé en pondérant la Cuverie à 20 %, le conditionnement à 40 % et la Logistique à 40% (soit le RFT cuverie x 0,2 + le RFT Conditionnement x 0,4 + le RFT Logistique x 0,4)
L’échelle d’évaluation est la suivante :
L’objectif sera considéré comme atteint, lorsque RFT Global > 99%
L’objectif sera considéré comme partiellement atteint, lorsque RFT global compris entre 98% et 99%
L’objectif sera considéré comme non atteint lorsque RFT Global < 98%
SECURITE, comptant pour 20% de la prime de performance totale :
Ce critère est destiné à encourager les opérateurs à observer, signaler de manière proactive les situations à risque et à mettre en place des actions correctives immédiates lorsque cela est possible. Cette démarche permettra de réduire le nombre d’accidents. Les situations à risque doivent être remontées au service Santé Sécurité et à son responsable hiérarchique lesquels sont habilités à les valider et les enregistrer.
Les objectifs à atteindre sont calculés ainsi :
X 100
Taux d’observation = Nbre de situations à risque signalées .x
(comptant pour 70%)(Nbre de Situations à risque signalée + AT niveau 1 et 2)
Taux de réalisation d’actions = Nbre d’actions immédiates effectuées x 100
Immédiate Nbre total d’actions immédiate
(comptant pour 30%)
Précisions :
Les accidents de travail de Niveau 1 sont ceux ayant nécessité des soins médicaux (dispensés en interne ou externe) sans pour autant avoir généré d’arrêt de travail ; Les accidents de travail de Niveau 2 sont ceux ayant généré des arrêts de travail.
L’échelle d’évaluation est la suivante :
Concernant le taux d’observation :
L’objectif sera considéré comme atteint (100%), si le Taux d’observation > 98,6% ;
L’objectif sera considéré comme partiellement atteint (50%), si le Taux d’observation est compris entre 97,7% et 98,5% ;
L’objectif sera considéré comme non atteint (0%), si le Taux d’observation est < 97,7%.
Concernant le taux de réalisation des actions immédiate :
L’objectif sera considéré comme atteint (100%), si le taux de réalisation > 98% ;
L’objectif sera considéré comme partiellement atteint (50%), si le taux de réalisation est compris entre 95% et 98% ;
L’objectif sera considéré comme non atteint (0%), si le taux de réalisation est < 95%.
ENVIRONNEMENT, comptant pour 40% de la prime de performance totale :
Ce critère mesure la capacité du site à valoriser ses déchets et à réduire son impact environnemental. (hors éjections par l’EBI).
L’objectif est de respecter les 2 ratios suivants :
< 17 g de déchet par col Quantité de déchets industriels
Nombre de cols produits
Et
< 1,25 g de déchets non valorisés par col Quantité de déchets non valorisés
Nombre de cols produits
L’échelle d’évaluation est la suivante :
Objectif atteint (100%) : si les deux ratios sont atteints
Objectif partiellement atteint (50%) : si un des deux ratios est atteint
Objectif non atteint (0%) : lorsqu’aucun ratio n’est atteint
ANNEXE 2
Définition des indicateurs et objectifs pour les sites de Bourg et Cognac
Cinq indicateurs sont définis : 2 sont relatifs à la Qualité et l’Efficience, 1 à la Sécurité et 2 à l’Environnement
BIEN FAIT DU PREMIER COUP (RIGHT FIRST TIME - RFT), comptant pour 20% de la prime de performance totale :
Ce critère s’apprécie au niveau des Chais, l’objectif étant d’avoir des expéditions de produits liquides conformes
L’objectif à atteindre est calculé selon la formule suivante :
X 100RFT = Nbre d’expéditions non conformes
Total des expéditions (GM, Bisquit, Parfum et Vrac)
L’échelle d’évaluation est la suivante :
L’objectif est atteint à 100% si le ratio est < à 1% ;
L’objectif est partiellement atteint (50%) lorsque le ratio est > à 1% et < à 2% ;
L’objectif n’est pas atteint (0%) si le ratio est > 2%.
PRODUCTIVITE, comptant pour 20% de la prime de performance totale
Ce critère est mesuré au niveau de l’atelier Macération – Zestage, avec pour objectif d’améliorer la production moyenne journalière de cylindres de macérat d’écorces (par jour de production, sur une période de 12 mois)
L’échelle d’évaluation est la suivante :
L’objectif est atteint à 100% si la moyenne est > à 19 cylindres produits par jour de production ;
L’objectif est partiellement atteint (50%) si la moyenne est < à 19 et > à 17,5 cylindres / jour ;
L’objectif n’est pas atteint si la moyenne est < à 17,5 cylindres / jour.
SECURITE, comptant pour 20% de la prime de performance totale :
Ce critère est destiné à encourager les opérateurs à observer, signaler de manière proactive les situations à risque et à mettre en place des actions correctives immédiates lorsque cela est possible. Cette démarche permettra de réduire le nombre d’accidents. Les situations à risque doivent être remontées au service Santé Sécurité et à son responsable hiérarchique lesquels sont habilités à les valider et les enregistrer.
Les objectifs à atteindre sont calculés ainsi :
X 100
Taux d’observation = Nbre de situations à risque signalées .x
(comptant pour 70%)(Nbre de Situations à risque signalée + AT niveau 1 et 2)
Taux de réalisation d’actions = Nbre d’actions immédiates effectuées x 100
Immédiate Nbre total d’actions immédiate
(comptant pour 30%)
Précisions :
Les accidents de travail de Niveau 1 sont ceux ayant nécessité des soins médicaux (dispensés en interne ou externe) sans pour autant avoir généré d’arrêt de travail ; Les accidents de travail de niveau 2 sont ceux ayant généré des arrêts de travail.
L’échelle d’évaluation est la suivante :
Concernant le taux d’observation :
L’objectif sera considéré comme atteint (100%), si le Taux d’observation > 98,6% ;
L’objectif sera considéré comme partiellement atteint (50%), si le Taux d’observation est compris entre 97,7% et 98,5% ;
L’objectif sera considéré comme non atteint (0%), si le Taux d’observation est < 97,7%.
Concernant le taux de réalisation des actions immédiate :
L’objectif sera considéré comme atteint (100%), si le taux de réalisation > 98% ;
L’objectif sera considéré comme partiellement atteint (50%), si le taux de réalisation est compris entre 95% et 98% ;
L’objectif sera considéré comme non atteint (0%), si le taux de réalisation est < 95%.
REDUIRE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL et AMELIORER LA PRODUCTIVITE de L’ACTIVITE DE DISTILLATION, comptant pour 20% de la prime de performance totale :
Ce critère, mesuré au niveau de la Distillerie, a pour objectif de réduire l’impact environnemental de cette activité. Il consiste à mesurer le volume de charge journalier (en HLAP) en moyenne sur l’année.
L’échelle d’évaluation est la suivante :
-L’objectif est atteint à 100% si la moyenne annuelle est ≥ à 37 HLAP / journée de distillation ; - L’objectif est partiellement atteint (50%) lorsque la moyenne annuelle est < à 37 HLAP et ≥ à 35,9 HLAP / journée de distillation ; - L’objectif n’est pas atteint si la moyenne annuelle est < à 35,9 HLAP / journée de distillation.
REDUIRE LA CONSOMMATION D’EAU comptant pour 20% de la prime de performance totale :
Ce critère est mesuré au niveau de l’atelier de Macération - Zestage et dans la Distillerie. L’objectif est de réduire la consommation d’eau de ces activités. La consommation sera mesurée sur les volumes d’eau relevés sur les compteurs et ramené à l’HLAP produit sur la période.
L’échelle d’évaluation est la suivante :
-L’objectif est atteint à 100% si l’indicateur est ≤ 0,345 Litre d’eau par HLAP produit ; -L’objectif est partiellement atteint (50%) si l’indicateur est > 0,345 Litre d’eau par HLAP et ≤ 0,397 litres d’eau par HLAP produit ;
-L’objectif n’est pas atteint si l’indicateur est > 0,397 litre d’eau par HLAP produit.
