La Société CAMPARI FRANCE, Société par actions simplifiée à Associé Unique au capital de 262.093.200 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 511 042 368, dont le siège social est situé au 14 rue Montalivet - 75008 Paris, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée « la Société » ou « CAMPARI FRANCE »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives représentées par :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Madame XX, Déléguée syndicale
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Afin d’aider les salariés ayant les rémunérations les moins élevées à faire face à la hausse des prix liée à l’inflation, la Société CAMPARI FRANCE a souhaité verser en fin d’année 2024 une prime de partage de la valeur à ses salariés.
Au titre de l’année 2024, la Direction et les organisations syndicales signataires décident ainsi de soutenir à nouveau les salariés en leur versant une nouvelle prime de partage de la valeur afin de tenir compte de l’impact de l’inflation et de préserver leur pouvoir d’achat, selon les termes et modalités ci-après exposés.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de la prime de partage de la valeur et d’en définir ses bénéficiaires dans le respect du dispositif légal.
Article 2 - Bénéficiaires
Seront éligibles au versement de la prime de partage de la valeur :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société CAMPARI FRANCE à la date de versement de la prime de partage de la valeur telle que définie à l’article 5 du présent accord (en ce compris les salariés en CDD, contrat de travail à temps partiel, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation) ;
Les intérimaires liés à la Société CAMPARI FRANCE par un contrat de mission en cours à la date de versement de la prime de partage de la valeur telle que définie à l’article 5 du présent accord.
Pour être éligibles, les bénéficiaires visés ci-dessus devront avoir perçu une rémunération annuelle inférieure ou égale à 59.000 euros bruts sur la période allant du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
La rémunération retenue pour ce plafond est celle correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé.
Article 3 - Montant et modulation de la prime de partage de la valeur
Les salariés éligibles, tels que définis à l’article 2 du présent accord, percevront avec la paie du mois de décembre 2024 une prime de partage de la valeur, dont le montant varie en fonction du statut auquel ils appartiennent :
1.400 euros bruts pour les salariés relevant de la catégorie des Ouvriers ;
900 euros bruts pour les salariés relevant de la catégorie des Employés ;
500 euros bruts pour les salariés relevant des catégories Agents de Maîtrise et Cadres.
Le montant de la prime est modulé pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de leur quotité de travail contractuelle. En outre, il est précisé que la primé versée sera proratisée pour tenir compte de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant la date de versement. A cet égard, seront considérés comme présents, conformément aux dispositions légales, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Article 4 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 5 - Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie du mois de décembre 2024. La date de versement correspond à la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie. Le versement de la prime est unique. Le montant de cette prime de partage de la valeur apparaitra sur le bulletin de paie sur une ligne spécifique et sous l’intitulé « Prime de partage de la valeur ».
Article 6 - Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales. Elle est en revanche soumise à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée spécifiquement pour le versement de cette prime de partage de la valeur prévu sur la paie du mois de décembre 2024, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 8 - Information des salariés
Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés. Il fera également l’objet d’une communication auprès des salariés bénéficiaires.
Article 9 - Adhésion - Révision
Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société peut adhérer au présent accord. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord. À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager sous un délai de 15 jours suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
Article 10 - Signature électronique
En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties acceptent expressément de signer concomitamment le présent accord de manière électronique. Dûment informées des modalités de cette signature électronique, elles reconnaissent que la signature électronique générée via le logiciel de signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par le présent accord. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique. Chaque signataire reconnait et accepte que ses données personnelles seront traitées aux fins de l’authentification de sa signature électronique et de la constitution d’un fichier de preuve de sa validité. Lesdites données personnelles seront transférées à DocuSign, en tant que sous-traitant des données en charge de la plateforme de signature électronique.
Article 11 - Publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la Société. La Société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DRIEETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
